Termes & abréviations
13ème mois de salaire
Salaire ajouté une fois par an aux 12 salaires mensuels habituels.
Abus de droit
Exercice illégal d'un droit qui n'est pas protégé par la loi, car il est contraire au principe de la bonne foi.
AC
Assurance chômage. L'AC est une assurance sociale qui verse une indemnité à la personne au chômage en cas de perte de revenus et peut également financer des mesures de réintégration. L'AC couvre le chômage, les absences du travail dues aux intempéries, le chômage partiel et l'incapacité de l'employeuse à payer.
Accident
Un effet adverse, soudain et inattendu d’un facteur extérieur inhabituel sur un corps humain qui a pour conséquence une limitation de la santé corporelle, morale ou psychique ou la mort.
Acompte
La prestataire de services émet une facture par acompte, avant de fournir le service. Après avoir fourni le service, le bénéficiaire du service paie le reste ou reçoit le remboursement du montant payé en trop.
Acte authentique
Avec l'acte authentique, un officier public consigne un fait ou un acte juridique. L'acte authentique offre une grande sécurité juridique. Selon les cantons, un notaire public ou un notaire indépendant peut établir des actes authentiques. L'acte authentique est prescrit par la loi pour certains actes juridiques.
Actifs
Terme désignant les avoirs d'une entreprise figurant dans ses comptes.
Action
Avec l'action, une partie dépose devant le tribunal une requête dans laquelle elle explique contre quelle partie adverse elle fait valoir quelles revendications.
Activité accessoire
Activité payée ou non de l’employé pour un tiers. Une activité accessoire est en principe autorisée, pour autant que l'employé ne fasse pas ainsi concurrence à l'employeuse et / ou ne viole pas son devoir de loyauté.
Activité lucrative salariée
Activité économique rémunérée pour un travail effectué en tant que salarié. Les travailleurs salariés ne travaillent pas sous leur propre nom, pour leur propre compte et n'assument aucun risque économique. Ils n'effectuent pas d'investissements importants et sont soumis à des directives.
Activité professionnelle indépendante
Activité lucrative donnant lieu à une rémunération autre que la rémunération d'un travail effectué en tant que salarié. Les travailleurs indépendants travaillent sous leur propre nom, pour leur propre compte, de manière indépendante et assument leurs propres risques économiques. Ils se caractérisent également par des investissements importants, un pouvoir de décision, l'indépendance vis-à-vis des instructions et une rémunération liée à un mandat.
ATTENTION : il est possible qu'une autorité (p. ex. la caisse de compensation) affirme l'indépendance, alors qu'une autre autorité (p. ex. l'autorité fiscale) la nie.
Administration de la preuve à futur
Administration de preuves, que poursuit le tribunal avant la fin de la procédure principale.
Adoption de l’enfant du conjoint
Adoption de l'enfant biologique du conjoint ou du partenaire enregistré.
AELE
Association européenne de libre échange
Organisation intergouvernementale qui régit le libre échange et l’intégration économique des quatre pays membres : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse.
AI
= Assurance invalidité. Avec l'AVS et l'APG, l'AI fait partie du premier pilier de la sécurité sociale. L'AI est obligatoire. Elle garantit l'existence de l'assuré par des mesures d'intégration et/ou des indemnités journalières ou des pensions en cas d'invalidité temporaire ou permanente.
AI/APG
Assurance invalidité / Allocations pour perte de gain
Allocation - AVS
Montant sur lequel l'assuré ne doit pas payer de cotisation.
Allocation familiale
Aide financière de l'Etat qui compense en partie les coûts que les parents doivent supporter pour l'entretien de leurs enfants. Elles comprennent les allocations pour enfants et les allocations de formation professionnelle ainsi que, dans certains cantons, les allocations de naissance et d'adoption.
Allocation pour perte de gain (APG)
Indemnité d'absence en cas de service militaire, de protection civile ou de service civil ainsi que pour la maternité et la paternité.
Annotation au registre foncier
Inscription au registre foncier garantissant certains droits. Une annotation peut garantir des droits personnels, des restrictions du droit de disposer ou des droits réels allégués.
Annulation du mariage
Un mariage est nul en présence d'un empêchement d'un lien du mariage, si l'une des parties n'était pas capable de discernement au moment de la conclusion du mariage et l'est durablement, ou si le mariage n'a pas été contracté de libre volonté. Un mariage de complaisance est également nul. Enfin, un mariage avec une partie mineure est nul, sauf si la continuation est conforme aux intérêts prépondérants de la partie mineure. Si le tribunal décide que le mariage n'est pas valable, cela ne vaut qu'à partir de la décision du tribunal. Pour la période antérieure, le mariage est considéré comme valide.
APG
L'allocation pour perte de gain en cas de service militaire, de protection civile ou de service civil ainsi que pour la maternité et la paternité.
Appel
Un moyen de recours par lequel une partie peut contester une décision de justice.
Appel aux créanciers
Avis de l'office des faillites dans la feuille officielle indiquant que les créancières doivent se manifester et faire valoir leurs créances dans un délai d'un mois à compter de la publication.
Apport en nature
Objets de valeur qu'une personne apporte à une société de capitaux (SA ou Sàrl).
Assemblée des associés
Organe suprême de la société à responsabilité limitée (Sàrl). Elle peut, entre autres, déterminer les statuts, élire et révoquer la direction et approuver les comptes consolidés du groupe.
Assemblée générale
ane suprême de la société anonyme (SA). Elle détermine entre autres les statuts, élit le #conseil d'administration et l'organe de révision, approuve le rapport annuel et décide de l'utilisation du bénéfice de l'entreprise.
Associé
Personne physique ou morale qui est membre fondateur de la Sàrl ou qui entre ultérieurement dans la Sàrl existante par contrat de société.
Assujettissement à la TVA
Obligation de payer la TVA en raison d'une activité commerciale ou professionnelle indépendante.
Assujettissement / assujetti à l’impôt
Obligation de payer des impôts.
Assurance-accidents
Assurance de personnes obligatoire contre les conséquences financières d'un accident, pour les personnes exerçant une activité professionnelle.
Assurance chômage (AC)
Assurance chômage. L'AC est une assurance sociale qui verse une indemnité à la personne au chômage en cas de perte de revenus et peut également financer des mesures de réintégration. L'AC couvre le chômage, les absences du travail dues aux intempéries, le chômage partiel et l'incapacité de l'employeuse à payer.
Assurance collective
Un contrat d'assurance qui assure plusieurs personnes. Les assurances collectives sont possibles par exemple dans la prévoyance professionnelle ou dans l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie.
Assurance complémentaire
Assurance maladie selon la LCA. Assurance offrant des assurances ambulatoires complémentaires et des assurances pour les hôpitaux selon la LCA. Dans le cadre de l'assurance complémentaire, la caisse maladie peut décider elle-même si et qui elle accepte dans l'assurance. Ceci contrairement à l'assurance maladie selon la LAMal.
Assurance contre les accidents non professionnels
Assurance qui protège contre les conséquences financières des accidents survenant en dehors du lieu de travail. L'assurance contre les accidents non professionnels est obligatoire pour autant que l'employé travaille au moins 8 heures par semaine chez la même employeuse.
Assurance de protection juridique
Assurance qui protège contre les conséquences financières d'un litige. Elle prend en charge, dans le cadre de la couverture convenue, la représentation juridique de l'assuré et / ou ses frais.
Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie selon LCA
Assurance facultative couvrant le risque de perte de salaire en cas de maladie, d'accident ou de maternité. L'employé peut conclure l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie dans le cadre de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA. La liberté contractuelle s'applique, l'assureur peut refuser d'admettre la personne dans son assurance d'indemnités journalières.
Assurance facultative d'indemnités journalières
Assurance facultative couvrant le risque de perte de salaire en cas de maladie, d'accident ou de maternité. L'employé peut conclure l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie dans le cadre de l'assurance-maladie selon la LAMal ou comme assurance d'indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA.
Assurance individuelle
Assurance que le preneur d'assurance conclut directement avec la caisse-maladie. En cas d'assurance collective existante, l'employeuse doit informer le travailleur qu'il a le droit de passer à l'assurance individuelle selon la LAMal.
Assurance maladie de base selon LAMal
L'assurance maladie sociale, qui comprend l'assurance obligatoire des soins de santé (assurance de base) et l'assurance volontaire d'indemnités journalières.
Assurance responsabilité civile d'entreprise
Tout comme l'assurance responsabilité civile professionnelle, l'assurance responsabilité civile d'entreprise protège les personnes ou les entreprises contre les conséquences financières de dommages corporels, matériels ou financiers.
Assurance responsabilité civile professionnelle
Assurance pour certaines professions dans lesquelles des erreurs de jugement ou des fautes peuvent avoir des conséquences financières importantes, comme par exemple pour les médecins, les avocats ou les architectes. L'assurance responsabilité civile professionnelle protège la preneuse d'assurance contre les dommages financiers qui en résultent.
Atteinte à la personnalité
Acte illicite portant atteinte à la personnalité.
Attestation de compétence
Certificat de capacité ou attestation personnelle attestant de la compétence et de l'expertise pour l'exercice d'une activité déterminée.
Attestation d'employeur
Formulaire dans lequel l'employeuse doit indiquer la durée de la relation de travail, le motif de la rupture et les salaires versés. La personne au chômage doit remettre l'attestation d'employeur à l'ORP pour pouvoir bénéficier des indemnités de chômage.
Attestation de travail
Document dans lequel l’employeuse donne les renseignements au sujet de la fonction, la nature et la durée des rapports de travail avec l'employé.
Au chômage
Est considérée comme chômeuse toute personne qui n'a pas de contrat de travail et qui cherche un emploi à temps partiel ou à temps plein.
Autorisation de procéder
Autorisation par le tribunal pour une partie de porter plainte après une tentative infructueuse de médiation.
Autorisation d'établissement
Autorisation d'exercer
Autorisation délivrée par le canton pour l'exercice d'une profession réglementée dans le domaine de la santé.
Autorité de conciliation
Autorité responsable pour la procédure de conciliation.
Autorité de recours
Instance qui statue sur le moyen légal de droit introduit par une partie.
Autorité pénale
Autorité de poursuite pénale et Tribunaux pénaux
Avance
Paiement anticipé pour une prestation restant à fournir.
Avantage pour la conjointe
Les époux peuvent se favoriser mutuellement en matière de droit successoral. Cela est notamment possible par le biais d'un contrat de mariage, mais aussi par la renonciation des autres héritiers.
Avantages de son vivant
Avance d'hoirie. Aussi appelé : « avance d'héritage »
Avertissement - Travailler
Le Code des obligations ne définit pas la notion de mesure disciplinaire en droit du travail. Lorsque l'employeuse prononce une mesure disciplinaire relevant du droit du travail, elle la qualifie généralement d'« avertissement » si elle n'a pas obtenu gain de cause avec des mesures moins sévères. Pour des raisons de preuve, elle devrait prononcer l'avertissement par écrit, afin de pouvoir le justifier, notamment en cas de résiliation ultérieure éventuelle.
AVS
= Assurance vieillesse et survivants
L'AVS fait partie du premier pilier de la sécurité sociale. La rente AVS est destinée à couvrir les besoins de subsistance.
Baisse de loyer
Le locataire peut demander une baisse de loyer si le loyer est devenu abusif. En règle générale, ceci peut être le cas quand le taux d’intérêt de référence en vigueur est plus bas qu’au moment de l’entrée en vigueur de cette indexation.
Le locataire ne peut pas demander valablement une telle baisse lorsque son bail prévoit un loyer indexé ou un loyer échelonné.
Biens communs
Part de la fortune matrimoniale dans le régime de la communauté de biens.
Bilan
Comparaison des actifs (fortune) et passifs (dettes) d’une entreprise à un point précis dans le temps.
Bilan intermédiaire
Bilan que le conseil d'administration ou le liquidateur, notamment, doit faire établir dans certains cas.
Bonne foi
Principe selon lequel les personnes doivent se comporter de manière honnête et loyale dans les transactions légales. La bonne foi comprend la protection de la confiance, l'interdiction des comportements contradictoires et l'interdiction de l'abus de droit.
Bulletin officiel
Organe de publication de l'État dans lequel, par exemple, les cantons et les communes publient les annonces obligatoires telles que les faillites ou les projets de construction.
Bureau du registre du commerce
Autorité cantonale qui gère le registre du commerce.
BYOD
= Bring your own device
L'employé utilise l'infrastructure informatique privée pour travailler. L'employeuse indemnise l'employé pour cela, sauf s'il en a convenu autrement par contrat avec l'employeuse. Elle peut autoriser le BYOD de manière explicite ou implicite.
Caisse de chômage
La caisse de chômage examine le droit des chômeurs aux indemnités de chômage et les verse le cas échéant. En Suisse, il existe plus de 30 caisses de chômage.
Caisse de compensation
Les caisses de compensation sont les organes d'exécution de la prévoyance étatique, dite premier pilier (AVS/AI). Elle est notamment chargée de percevoir les cotisations des employeuses et des assurés, de verser les rentes aux assurés et de contrôler l'enregistrement de toutes les personnes soumises à cotisation. Une caisse de compensation peut être affiliée à une association ou à un canton, ou être organisée par la Confédération.
Caisse de compensation pour allocations familiales
Organisme qui verse, fixe et perçoit les allocations familiales.
Caisse de pension
Deuxième pilier de la prévoyance sociale ou « prévoyance professionnelle ». La caisse de pension, également appelée institution de prévoyance, doit permettre, avec l'AVS/AI/PC, de maintenir autant que possible le niveau de vie antérieur. La caisse de pension est obligatoire pour les travailleurs à partir de 17 ans, à condition qu'ils gagnent le salaire minimum adapté chaque année. Pour les travailleurs indépendants, la caisse de pension est facultative.
Capital de base
Capital social. Apports minimaux des associés lors de la création d'une société telle qu'une société anonyme ou une Sàrl.
Carte SIM prépayée
Carte SIM avec montant à charger.
Cas de rigueur
Prolongation du bail si la résiliation du bail constitue un cas de rigueur pour le locataire ou sa famille. Un cas de rigueur pour le locataire est envisageable en cas de problèmes financiers, de maladie, d'infirmité ou de grossesse. Le tribunal doit tenir compte des intérêts de la bailleuse, comme l'utilisation personnelle urgente.
CCT
= Convention collective de travail
Contrat entre des employeuses ou des associations d'employeurs et d'employés qui régit les conditions de travail. Les dispositions normatives de la CCT s'appliquent directement à tous les travailleurs qui sont membres de l'association correspondante et qui sont employés par une employeuse participant à la CCT. Le Conseil fédéral ou l'autorité cantonale compétente peut étendre le champ d'application de la CCT à la demande de toutes les parties contractantes.
Certificat de travail
Document délivré par l'employeuse qui permet d'identifier le salarié, fournit des informations sur la nature et la durée de la relation de travail ainsi que sur les performances et le comportement du salarié. Il peut également contenir des informations sur les raisons de la cessation de la relation de travail. L'employé a droit au certificat.
Certificat médical
Confirmation de l'incapacité totale ou partielle, en raison d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, d'accomplir le travail que l'on peut raisonnablement attendre de lui dans sa profession ou son domaine d'activité antérieur.
Charge de la preuve
Règle selon laquelle celui qui revendique un droit doit apporter les preuves en rapport avec les faits relatifs.
Chiffre d'affaires
Recettes d'une entreprise au cours d'une période définie
Chiffre d'affaires annuel
Recettes d'une entreprise au cours d'une année.
Chômage partiel
Réduction ou suspension des heures de travail normales en raison d'un arrêt de travail temporaire.
Clause d’usage loyal
Règle énoncée dans les CG selon laquelle l'utilisateur de télécommunication ne doit pas abuser de l'offre forfaitaire.
Clause pénale
Somme d'argent ou autre prestation qu'une partie au contrat doit fournir si elle n'a pas exécuté la prestation convenue par contrat à la date ou de la manière prévue.
CO
= Code des obligations
Code de procédure pénale
Loi qui régit la poursuite et le jugement des infractions au droit fédéral par les autorités pénales de la Confédération et des cantons.
Code des Obligations
Comité de la communauté des copropriétaires d'étages
Organe ancré dans le règlement de la communauté des copropriétaires d'étages et doté de certaines tâches. Le règlement peut, mais ne doit pas, consacrer un tel comité.
Commandement de payer
Document délivré par l'office des poursuites après réception de la réquisition de poursuite. Il contient des informations sur la réquisition de poursuite, un délai de paiement, l'indication de la possibilité de faire opposition et la menace de continuer la poursuite.
Communauté de biens
Régime matrimonial selon lequel le patrimoine des époux est séparé en trois masses de patrimoine : les biens communs, les biens propres de l’épouse et les biens propres de l’époux.
Les époux doivent demander ce régime matrimonial de la communauté des biens au travers d’un contrat de mariage.
Compensation
La compensation de sommes d'argent dues ou d'autres prestations de même nature dues.
Comptabilité
Enregistrement systématique de toutes les dépenses et recettes d'une entreprise. La comptabilité ordinaire comprend un inventaire, un bilan et un compte de résultats. Une comptabilité en partie simple comprend les informations sur les entrées, les sorties et la situation de la fortune.
Comptabilité ordinaire
La comptabilité ordinaire comprend l'inventaire, le bilan et le compte de pertes et profits.
Comptabilité simple
La comptabilité simple comprend les informations sur les recettes, les dépenses et la situation patrimoniale.
Compte bancaire bloqué
Compte dont la personne bénéficiaire ne peut disposer qu'à l'expiration d'une période de blocage ou après avoir obtenu l'accord de l'autre personne bénéficiaire.
Compte de résultat
Aussi appellé compte de pertes et de profits. Comparaison des dépenses et des produits à un moment donné dans le but de déterminer le résultat (bénéfice ou perte).
Conciliation
Règlement judiciaire ou extrajudiciaire d'un litige, rendant inutile une décision judiciaire.
Conclusion de contrat par téléphone
Accord des parties par téléphone.
Conditions du mariage
Les conditions du mariage sont remplies par toute personne capable de se marier et pour laquelle il n'existe pas d'empêchement au mariage.
Congé de rétorsion - Travailler
Licenciement par l'employeuse parce que le travailleur fait valoir de bonne foi un droit qui lui revient en vertu du contrat de travail.
Congé sous réserve de modification
L'employeuse résilie le contrat de travail en cours et propose en même temps au salarié de continuer à travailler à de nouvelles conditions. Le nouveau contrat de travail ne modifie pas le nombre d'années de service.
Conseil d'administration
Organe élu par l'assemblée générale d'une SA. Le conseil d'administration peut prendre des décisions sur toutes les questions qui ne sont pas attribuées à l'assemblée générale par la loi ou les statuts.
Consommateur
Est en principe considérée comme consommateur final toute personne qui reçoit ou sollicite des biens ou des services pour sa consommation privée ou personnelle. Selon la loi applicable, comme la LDIP, la LIC ou la LCD, d'autres caractéristiques spécifiques viennent s'ajouter.
Constat officiel
Dans certains cantons, la bailleuse ou le locataire peut faire appel à un fonctionnaire pour constater l'état réel de l'appartement et ses #défauts. Le fonctionnaire ne peut pas décider qui doit supporter les coûts de la réparation des défauts. Attention : Les procès-verbaux sont des documents sur lesquels le tribunal s'appuie en cas de litige.
contestable
Si une décision n'est pas encore rentrée en force, elle est contestable. Le tribunal ou l’autorité ne prend pas en compte d’office le fait qu'une décision soit contestable. Une partie doit contester la décision de son propre gré.
Contingentement
Plafonds pour l'admission en Suisse de ressortissants de pays tiers en vue de l'exercice d'une activité lucrative. La Confédération fixe chaque année des contingents pour les résidents à l'année et les résidents de courte durée en provenance de pays tiers.
Contrat de travail
Accord entre l'employeuse et le travailleur, selon lequel le travailleur met sa force de travail à disposition et l'employeuse verse un salaire ou devrait le faire selon les circonstances.
Contrat individuel de travail
Contrat entre l’employeuse et l'employé ayant un effet uniquement entre ces deux parties.
Contrat résolutoire
Par un contrat de résiliation, l'employeuse et le travailleur peuvent à tout moment et sans tenir compte des délais de préavis, mettre fin à la relation de travail d'un commun accord.
Contrats de service
La bailleuse délègue ses propres services à des tiers par le biais de contrats de service. La bailleuse ne peut transférer des coûts aux locataires que dans le cadre des #frais accessoires, si et dans la mesure où il s'agit d'un contrôle de fonctionnement et d'un entretien réguliers.
Contrat type de travail
Contribution de prise en charge
Partie de l’entretien de l’enfant. Couvre les frais de subsistance du parent qui s'occupe de l'enfant.
Contrôle restreint
Contrôle limité par un organe de révision quant à la conformité des comptes annuels aux dispositions légales et statutaires. Les entreprises d'importance économique mineure sont soumises à un contrôle restreint.
Convention collective de travail
Convention de divorce
Contrat consensuel et approuvé par le juge, dans lequel les époux consignent leur volonté de divorcer et règlent les effets accessoires du divorce.
Couvert par l'assurance de base
Personne assurée disposant de l'assurance de base qui prend en charge les frais de traitement dans la division générale l'hôpital.
CTT
= Contrat type de travail
Prescription administrative qui règle certains rapports de travail particuliers, si aucun contrat de travail individuel n’existe. Le canton promulgue le CTT sur son territoire, la Confédération promulgue le CTT si sa validité est supracantonale.
Curatelle d'accompagnement
Personne nommée par l'APEA avec le consentement de la personne dans le besoin pour l'assister dans certaines affaires. Une personne sous curatelle d'accompagnement continue à avoir l'exercice des droits civils.
Déclaration « Lex Friedrich »
Déclaration d'une entreprise selon laquelle elle ne viole pas la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (« Lex Friedrich » ou « lexKoller »). La déclaration Lex Friedrich est nécessaire lors de la création d'une société ou de son inscription au registre du commerce.
Déclaration Stampa
Déclaration de la société selon laquelle elle n'a pas accordé ou garanti d'avantages particuliers aux fondateurs, qu'elle n'a pas repris d'autres biens en nature et qu'il n'existe pas d'autres compensations de créance qui ne sont pas déjà mentionnés dans les statuts ou dans les pièces justificatives du registre du commerce.
Délai-cadre
• Délai pendant lequel une personne sans emploi peut obtenir une allocation de chômage.
• Délai pendant lequel une personne sans emploi doit avoir versé des cotisations à l’assurance chômage afin d’être éligible pour les prestations de l’assurance chômage.
Délai de carence (indemnité de chômage)
Aussi appelé : « Période d'attente ». Période pendant laquelle une personne ayant droit n'a pas droit aux indemnités journalières de l'assurance chômage. Le délai d'attente dure entre 5 et 20 jours, en fonction de l'âge, de l'éventuelle obligation d'entretien et du salaire.
Délai de protection contre la résiliation - Travailler
Période pendant laquelle un licenciement est considéré comme un « licenciement en temps inopportun » et est par conséquent nul. Si l'employeuse résilie le contrat avant le début de la période d'interdiction de licenciement, le licenciement est valable, mais le délai de préavis reste suspendu pendant la durée du délai de protection contre le licenciement. Le délai de protection contre la résiliation est déclenché par la grossesse, la maladie, l'accident ou le service militaire, civil ou de protection civile ainsi que par des actions d'aide à l'étranger ordonnées par les autorités.
Délai de protection - Travailler
Délai de résiliation
Délai entre le prononcé de la résiliation et la fin de la relation contractuelle.
Délais de résiliation - Travailler
Période entre le prononcé de la résiliation et la fin de la relation de travail. Le délai de préavis autorisé dépend notamment du type de licenciement et de la durée de la relation de travail.
Demande de dédommagement
La partie demanderesse réclame une prestation pécuniaire en raison de désavantages subis.
Dénonciation pénale
Signalisation d'une éventuelle infraction. Tant une personne privée qu'une autorité peuvent porter plainte. La dénonciation peut se faire oralement ou par écrit auprès de l'autorité de poursuite pénale.
Dépens alloués à la partie adverse
Les dépens alloués à la partie adverse font partie des frais de procès, au même titre que les frais de justice. Le tribunal peut accorder une indemnité à une partie. Cette indemnité, à verser par la partie adverse, permet à la partie gagnante de couvrir tout ou partie des frais qu'elle a engagés dans le cadre de la procédure.
Dépôt administratif
Dette alimentaire de parenté
Obligation d'aider ses ascendants et descendants (enfants - parents - grands-parents), si l'on vit soi-même dans des conditions favorables.
Deuxième pilier
« Prévoyance professionnelle ». Le deuxième pilier, également appelé « caisse de pension », ou « institution de prévoyance », doit permettre, avec l'AVS/AI/PC, de maintenir autant que possible le niveau de vie antérieur. La caisse de pension est obligatoire pour les travailleurs à partir de 17 ans, à condition qu'ils gagnent le salaire minimum adapté chaque année. Pour les travailleurs indépendants, la caisse de pension est facultative.
Devoir d'assistance
Obligation de l'employeuse de protéger la personnalité du travailleur. Plusieurs obligations individuelles découlent du devoir d'assistance, comme par exemple les obligations suivantes
• accorder des vacances et du temps libre
• protéger contre le mobbing et le harcèlement
• de tenir compte de l'âge
• protéger la santé
• garantir la protection des données
• etc.
Devoir d'entretien
Obligation de payer une partie ou la totalité des frais de subsistance d'une autre personne.
Devoir d'information de l'employeuse
Lorsque le contrat de travail prend fin, l'employeuse doit informer l'employé des conséquences de son départ en matière de sécurité sociale. Par exemple, sur la possibilité de maintenir l'assurance accidents pour non professionnels ou sur les droits de créance vis-à-vis de la caisse de pension.
Devoirs de famille
Les obligations familiales donnent à l'employé des droits particuliers en matière de temps de travail et d'absences. L'éducation des enfants de moins de 15 ans et la prise en charge de parents ou de proches nécessitant des soins constituent des obligations familiales.
Discrimination à l'emploi
Si l'employeuse refuse d'engager une personne en raison de son sexe et ne peut pas justifier cette différence de traitement, elle commet une discrimination à l'emploi.
Dispositions absolument obligatoires
Dispositions prescrites par la loi que les parties contractantes ne peuvent pas modifier par accord.
Dispositions relativement impératives
Dispositions légales que les parties contractantes ne peuvent modifier qu'en faveur de la partie à protéger, comme le locataire, l'employé ou le preneur d'assurance.
Dissolution du contrat de travail avec accord à l'amiable
Résiliation du contrat de travail par commun accord entre l'employeuse et l'employé.
Divorce
Dissolution judiciaire du mariage.
Divorce sur requête d'une des parties
Aussi : Divorce sur demande. Divorce prononcé par le juge sur la base de la volonté d'un seul des époux.
d’office
Le tribunal ou l'autorité tient compte d'un fait de sa propre initiative, sans qu'une partie ait attiré l'attention sur ce fait.
Dol
Connaissance et volonté de faire quelque chose. Aussi : intention
Domicile
Lieu où une personne a son centre de vie et l'intention d'y rester durablement. Le domicile civil peut être différent du domicile fiscal.
Dommages-intérêts
Réparation de la perte involontaire de richesse de la victime.
Données particulièrement sensibles
Les « données sensibles » sont les données relatives :
1. aux opinions ou activités religieuses, idéologiques, politiques ou les opinions ou activités syndicales
2. à la santé, à la vie privée ou à la race
3. aux mesures d'assistance sociale
4. aux poursuites et sanctions administratives ou pénales.
Dossier de candidature
Documents (lettre de motivation, Curriculum Vitae, certificats, etc.) à l’aide desquels un employé postule chez une éventuelle employeuse.
Dossier personnel
Fichier dans lequel l'employeuse conserve des informations sur l'employé. Dans la pratique, l'employeuse doit tenir un dossier personnel, car elle a besoin des données pour remplir ses obligations en matière de droit du travail. cf. par exemple certificat de travail.
DRG
= Diagnosis Related Groups
Manière de comptabiliser les coûts d’un séjour à l’hôpital. En cas de DRG, l’hôpital émet à l’attention de la caisse maladie, des forfaits qui s’appliquent en fonction de la gravité du cas.
Droit d'accès à l'information
En droit des sociétés, le droit d'accès désigne le droit des actionnaires de demander à tout moment des informations au directeur général sur toutes les questions concernant la société.
Droit de garde
Droit de résiliation de la vendeuse
Droit de résilier un contrat déjà conclu.
Droit de rétention
Droit de la créancière de retenir, sous certaines conditions, une chose appartenant à autrui en garantie de sa créance.
Droit d'instruction
Droit de l’employeuse de déterminer où, comment et quand l'employé doit travailler.
Droits de créance
Droit de faire valoir une créance.
Durée maximum de travail
Limitation du temps de travail selon la loi sur le travail.
Échéance
Point temporel auquel le débiteur doit solder une dette au plus tard, respectivement payer une facture.
Échelle
Système qui est appliqué par un tribunal afin de déterminer la durée pendant laquelle l’employeuse doit continuer de payer le salaire quand l’employé ne peut plus effectuer son travail pour des raisons de maladie. L'échelle s'applique lorsqu'il n'existe pas de réglementation plus favorable pour le travailleur.
Échelle bâloise : BS, BL
Échelle bernoise : BE, AG, OW, SG, ouest CH
Échelle zurichoise : ZH, GR
Echelle bâloise
Echelle bernoise
Echelle zurichoise
Efforts de recherche - Habiter
Afin de faire aboutir favorablement une demande de prolongation, le locataire doit pouvoir documenter ses recherches pour un logement alternatif.
Employé
Est travailleur salarié celui qui s'engage envers une employeuse à fournir un travail en échange d'un salaire. Le travailleur salarié doit suivre les instructions et l'organisation du travail de l'employeuse, mais en contrepartie, il ne doit pas se procurer ses propres outils de travail et ne supporte pas les risques de l'entreprise.
Employeuse
Est employeuse celle qui oblige un travailleur à fournir un service et lui verse un salaire. L'employeuse a le droit de donner des instructions au travailleur, détermine l'organisation du travail, met à disposition des outils de travail et assume les risques de l'entreprise.
en première instance
La première instance ou le niveau concernant la compétence pour une question juridique.
Enregistrement du temps de travail
Système ou documents permettant de connaître le temps de travail de l'employé.
Entreprise de tendance
Entreprise ayant un but idéel, c'est-à-dire notamment un but politique ou religieux.
Entreprise individuelle
Entreprise sans personnalité juridique, dirigée par une personne seule, sans autres organes. Cette personne est responsable de manière illimitée.
Entreprise locataire de services
Lieu de travail de l'employé dans le cadre de la location de services.
Entretien d'embauche
Entretien entre l'employeuse et le travailleur potentiel.
Espèces
Les espèces sont des moyens de paiement immédiatement disponibles sur des comptes ou en argent liquide.
État des charges
Aussi appelé: « Frais accessoires ». Rémunération pour des prestations de la bailleuse ou d’un tiers en rapport avec l’utilisation de l’appartement, comme les frais de chauffage ou le salaire du concierge. Les frais accessoires ne comprennent pas les frais d'entretien et de réparation ou les frais d'impôts et de primes.
Exécuteur testamentaire
Personne désignée par la testatrice au moyen du testament, pour représenter sa volonté après sa mort.
Exercice
Exercice des droits civils
Une personne a l'exercice des droits civils si elle est capable de discernement et majeure.
Exercice d'une activité lucrative
Activité salariée ou indépendante générant un revenu.
Extrait du casier judiciaire
Renseignements de l'Office fédéral de la justice sur certaines condamnations entrés en force de chose jugées d'une personne en Suisse et de citoyens suisses à l'étranger.
L'employeuse peut, selon le poste prévu, demander à l'employé potentiel un extrait de casier judiciaire
Faillite
Dissolution judiciaire d’une entreprise par voie juridique en raison de son insolvabilité.
Feuille officielle suisse du commerce
Publication de la Confédération qui contient des informations officielles, des annonces prescrites par la loi ainsi que des annonces d'entreprises et des communications concernant le commerce, l'artisanat et l'industrie.
Fiche de salaire
Justificatif du versement du salaire en espèces ainsi que des retenues dans la monnaie légale. L'employeuse doit remettre le décompte de salaire par écrit au travailleur.
Fin de droits
Une personne au chômage est en fin de droit lorsque son droit aux indemnités journalières de chômage prend fin. C'est le cas lorsqu'elle a épuisé le droit maximal aux indemnités journalières de chômage ou lorsque le délai-cadre de deux ans est arrivé à échéance.
Force majeure
Un événement extraordinaire, et pour les parties imprévisible et inévitable, tel qu'une catastrophe naturelle, un acte de guerre ou des épidémies/pandémies.
For juridique
Lieu du tribunal compétent.
Forme commerciale
Mode d'organisation et de financement qui met l'accent sur la rentabilité. Les indices en sont le chiffre d'affaires et la clientèle d'une certaine taille, un certain niveau de besoin de financement ainsi qu'une comptabilité.
Frais
Coûts qu'un travailleur ou un contractant assume lui-même dans un premier temps afin de pouvoir effectuer le travail ou le mandat. Le travailleur ou le mandataire peut demander ultérieurement le remboursement des frais encourus.
Frais
Dépenses avancées par le travailleur ou le mandataire pour pouvoir effectuer le travail ou le mandat. Il peut demander ultérieurement le remboursement des dépenses à l'employeuse ou au mandant.
Frais de justice
Rémunération pour les activités du tribunal.
Frais de procès
Les frais de procès sont les coûts d'une procédure judiciaire. Ils se composent des frais de justice et des dépens alloués à la partie adverse.
Garantie
Responsabilité de la vendeuse pour les caractéristiques garanties ainsi que le fait que le produit ne présente pas de défauts physiques ou juridiques qui annulent ou réduisent de manière significative la valeur du produit.
Garantie en cas d'éviction
La vendeuse est responsable envers l'acheteur du fait qu'elle est propriétaire et que l'acheteur acquiert la propriété par l'achat.
Gratification
Rémunération spéciale volontaire de l'employeuse
Grossesse à risque
Grossesse, pour laquelle l'assurance de base prend en charge des prestations supplémentaires sans participation aux coûts.
Heures de travail supplémentaires
Heures de travail qui dépassent la durée de travail convenue contractuellement jusqu'à la #durée maximale de travail. L'employeuse et l'employé peuvent exclure par écrit l'indemnisation des heures supplémentaires et/ou supprimer le supplément légal de 25%.
Heures en moins
Différence négative entre les heures de travail qu'un travailleur est contractuellement tenu d'effectuer et celles qu'il a effectivement effectuées.
Hypothèque à taux fixe
Hypothèque ayant un taux d'intérêt fixe pendant toute la durée de sa validité.
Hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs
Avec l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs, l'artisan se protège au cas où sa facture ne serait pas payée. L'artisan peut faire inscrire au registre foncier un droit de gage pour des travaux ; avec ou sans livraison de matériaux ; dans le cadre d'une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs. Il peut s'agir de travaux sur le bâtiment lui-même, mais aussi de certains travaux dans le jardin. L'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs peut amener la propriétaire à payer deux fois une facture afin d'éviter une poursuite en réalisation de gage.
Imposition
La perception d'impôts, notamment sur le revenu, la fortune, le bénéfice et le capital.
Impôts
Prestations en espèces versées à l'État pour que celui-ci puisse financer ses tâches.
Indemnité de chômage
Paiements compensatoires de la part de l’assurance chômage pour les personnes qui n’ont pas de place de travail.
Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
Prestation de l'assurance chômage en cas de réduction de l'horaire de travail. L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail comprend 80% de la perte de gain imputable.
Indemnité en cas d'insolvabilité
Prestation de l’assurance chômage, qui couvre les prétentions salariales de l'employé pour du travail effectué en cas d’incapacité de paiement de la part de l’employeuse.
Indemnités journalières
Prestation d'une assurance qui sert à garantir les moyens de subsistance de l'assuré.
Indication des voies de droit
Aussi appelé : « information sur les voies de recours ». Information sur la possibilité d'introduire un moyen légal de droit : elle décrit la procédure, la forme et le délai dans lequel le destinataire d'une décision ou d'un jugement peut introduire un recours contre celle-ci. Les informations sur les voies de recours figurent généralement à la fin d'une décision ou d'un jugement.
inéquitable
Application choquante, injuste et insoutenable des dispositions légales
Infraction au code pénal
Actes que la loi définit comme punissables. En Suisse, les infractions sont divisées en contraventions, délits et crimes.
Infraction poursuivi d'office
Dans le cas d'un délit poursuivi d'office, l'autorité compétente poursuit l'infraction d'office. Ceci contrairement au délit poursuivi sur plainte.
Inspection cantonale du travail
Autorité cantonale d'exécution chargée de veiller au respect des dispositions de protection du droit du travail.
Inspectorat du travail
Autorité d'exécution qui contrôle le respect des dispositions de protection du droit du travail.
Institution de prévoyance
Deuxième pilier de la prévoyance sociale ou « prévoyance professionnelle ». L'institution de prévoyance, également appelée caisse de pension, doit permettre, avec l'AVS/AI/PC, de maintenir autant que possible le niveau de vie antérieur. La caisse de pension est obligatoire pour les travailleurs à partir de 17 ans, à condition qu'ils gagnent le salaire minimum adapté chaque année. Pour les travailleurs indépendants, la caisse de pension est facultative.
Intérêt moratoire
Intérêt dû par le débiteur à la créancière lorsqu'il est en retard de paiement.
Inventaire
Lorsqu'une entreprise est soumise à l'obligation de présenter des comptes, elle doit justifier l'existence des différents postes du bilan et de l'annexe par un inventaire ou sous une autre forme appropriée. Les différents postes comprennent tous les actifs et les passifs.
Jours de suspension (indemnité de chômage)
Si une personne au chômage ne respecte pas notamment l'obligation de réduire le dommage, l'ORP ou la caisse de chômage décide de suspendre les indemnités journalières pour une durée déterminée, appelée jours de suspension.
Jours de timbrage
Jours pendant lesquels la personne au chômage a droit à des indemnités journalières.
Jugement
Décision judiciaire mettant fin provisoirement ou définitivement à une procédure.
LAA
= Loi fédérale sur l'assurance-accidents
Lavoro volontario
Lavoro che una persona fa di sua spontanea volontà e senza retribuzione.
Légataire appelé
Personne désignée par l'héritière pour hériter après le décès de la légataire.
Liberté de licencier
Liberté pour l'employeuse et l'employé de résilier le contrat de travail à tout moment et sans justification, en respectant le délai de préavis.
Licenciement collectif
Licenciement d'une partie importante du personnel, sans que le licenciement ait un lien avec la personne du travailleur. Les seuils suivants s'appliquent :
• dans les entreprises
• avec 20-100 collaborateurs : 10 personnes ou plus
• de 100 à 300 collaborateurs : au moins 10% des employés
• avec au moins 301 collaborateurs : au moins 30 personnes
Licenciement immédiat
Liquidateur
Personne qui procède à la liquidation de l'entreprise.
Liquidation
Vente de tous les actifs corporels et incorporels d'une entreprise afin de pouvoir payer les dettes et les engagements avec le gain provenant de la vente.
Liste de nettoyage et de maintien en état
Liste sur laquelle la bailleuse fait figurer quels nettoyages et quelles réparations elle attend de la part du locataire.
Liste des analyses
Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) détermine dans la liste des analyses, quelles analyses sont couvertes par l'assurance de base après déduction de la participation aux coûts.
Liste des génériques
Partie de la liste des spécialités.
Liste des spécialités
L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) détermine dans la liste des spécialités les médicaments pris en charge par l'assurance de base après déduction de la participation aux coûts.
Location de services
Dans la location de services, l'entreprise de location de services est l'employeuse qui met ses travailleurs à la disposition d'une entreprise locataire de services à titre professionnel. L'entreprise de location de services doit disposer d'une autorisation cantonale dans le canton où elle a son siège et, en cas de location de services transfrontalière, d'une autorisation supplémentaire du seco. Le principal cas d'application de la location de services est le travail temporaire.
Loi sur le travail
La loi fédérale sur le travail dans l'industrie, le commerce et l'artisanat (loi sur le travail, LTr) sert à protéger les travailleurs et réglemente, entre autres, la durée maximale de travail, le travail du soir et le travail de nuit, les périodes de repos et le travail supplémentaire et contient des dispositions visant à protéger la santé des travailleurs. La loi sur le travail n'est que partiellement applicable à certains groupes professionnels et employeuses.
Loyer basé
Loyer couvrant les frais occasionnés par un bien immobilier. Ces coûts comprennent par exemple les intérêts débiteurs, les frais d'administration, les dépenses d'entretien et de maintien de la valeur ou les provisions.
Loyer du marché
Loyer qui est déterminé par l'offre et la demande. Le loyer du marché n'est pas un terme défini légalement ; pour l'évaluation du loyer initial, les loyers usuels dans la localité et dans le quartier sont déterminants.
Loyer échelonné
Loyer que les parties contractantes fixent à l'avance pour toute la durée du contrat et qui augmente périodiquement par paliers de montants également fixés à l'avance.
Loyer indexé
Loyer qui s’adapte en fonction de l’évolution de l'indice suisse des prix à la consommation. Le loyer indexé ne peut pas augmenter plus que l'indice national des prix à la consommation. La bailleuse ne peut pas résilier le contrat de location pendant au moins cinq ans.
LP
= Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
Mainlevée de l’opposition
Élimination judiciaire de la proposition de droit de la créancière dans le cadre de la poursuite.
Majeur
Personne physique ayant accompli sa 18e année de vie.
Maladie
Tout événement adverse concernant la santé corporelle, mentale ou psychique qui n’est pas la conséquence d’un accident et qui nécessite une investigation médicale ou un traitement médical ou qui entraîne une incapacité de travail.
Managed Care System
Aussi appellé: « soins intégrés ».
Système de fourniture de prestations dans le cadre de l'assurance de base. La personne assurée renonce au libre choix du médecin.
Mandat
Reprise contractuelle d’une activité dans l’intérêt ou d’après la volonté de la donneuse d’ordre. Une commande peut être payante ou gratuite. En principe, les parties ont un droit de résiliation et de révocation à tout moment.
Mariage de complaisance
Aussi appelé « mariage fictif » ou « mariage blanc ». Mariage que les époux n'ont pas conclu dans le but d'une communauté de vie, mais pour obtenir le droit de séjour pour une personne étrangère.
Masse en faillite
Tous les biens saisissables appartenant au débiteur au moment de l'ouverture de la faillite.
Médias sociaux
Technologie numérique permettant aux utilisateurs d'échanger des informations.
Médiation
Procédure volontaire dans le but d’une conciliation entre les parties et en alternative à l’ouverture d’une procédure devant un tribunal.
Mesure de contrainte du droit pénal
Actes de procédure des autorités pénales qui servent à préserver les preuves, à garantir la présence de personnes dans la procédure ou à assurer l'exécution de la décision finale. Les mesures de contrainte possibles dans le cadre de la procédure pénale sont par exemple les perquisitions ou la détention provisoire.
Mesures protectrices de l’union conjugale
Procédure dans laquelle le tribunal règle les conséquences de la vie séparée de l’épouse et de l’époux. Les mesures protectrices de l’union conjugale servent à la préparation du divorce.
Mineur
Personne physique de moins de 18 ans.
Minimum d'existence
Moyens nécessaires pour vivre dans la dignité. Selon le domaine juridique, il existe différents minima d'existence ; minimum vital du droit des poursuites, minimum d'existence du droit de la famille, minimum d'existence selon la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI.
Minimum d'existence selon les prestations complémentaires à l'AVS/AI.
Minumum vital selon la loi fédérale sur les prestations complémentaires de l’AVS/AI.
Minimum vital du droit des poursuites
Les revenus et la fortune qui ne sont pas saisissables selon la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Le montant exact du minimum vital en matière de droit des poursuites varie d'un canton à l'autre.
Ministère public
Autorité responsable de l'application de l'action pénale de l'État. Elle dirige la procédure préliminaire, poursuit les infractions dans le cadre d'enquêtes, porte plainte le cas échéant et soutient cette plainte devant le tribunal.
Mise en garde
Le droit des obligations ne définit pas la notion de mesure disciplinaire en droit du travail. Le terme « mise en garde » n'est pas très courant en Suisse. Lorsque l'employeuse prononce une mesure disciplinaire en vertu du droit du travail, elle a tendance à l'appeler « blâme » ou, dans les cas plus graves, « avertissement ».
Mise en poursuite
Processus de demande auprès de l’office des poursuites, pour l’ouverture d’une poursuite.
Mobbing
Aussi appelé: « Harcèlement moral ». Comportement systématiquement hostile envers les employés dans le but de les évincer de la relation de travail. L'employeuse a l'obligation légale de prévenir le mobbing.
Modèle d'horaire de travail mobile
Modèle d'horaire de travail flexible (HF), avec des blocs d'heures avec présence obligatoire et des heures de travail librement attribuables.
Modèle Telmed
Modèle d'un système de prestations de Managed Care dans le cadre de l'assurance de base. La personne assurée s'engage à s'adresser à un service de conseil téléphonique avant de consulter un médecin.
Motifs de résiliation - Travailler
Motif pour lequel l’employeuse ou l'employé résilie.
La partie qui entreprend la résiliation doit motiver la résiliation par écrit sur demande de l’autre partie.
Moyen légal de droit
Recours d’une partie auprès d’un tribunal d’instance supérieure, pour la vérification de la légalité du jugement du premier tribunal. Demande d'une partie pour qu'une instance supérieure réexamine une décision d'une instance inférieure.
Négligence / par négligence
Comportement imprudent, par lequel la personne agit en violation de son devoir de diligence auquel elle serait tenue dans les circonstances et selon sa situation personnelle.
Nomenclature uniforme des marchandises - LP
Liste de tous les biens d'un débiteur
Notification
Communication unilatérale d'une décision par un tribunal ou une autorité. La notification fait courir le délai de recours.
Nullité, nul
Contrat ou décision qui est sans effet. Le tribunal ou l'autorité doivent tenir compte d'office de la nullité.
Numéro d'identification des entreprises (IDE)
Numéro d'identification pour les entreprises. Le numéro IDE est unique et remplace l'ancien numéro de TVA.
Obligation de communication pour l'employé
Obligation pour le travailleur potentiel ou actuel de fournir à l'employeuse toutes les informations qui concernent directement la (future) relation de travail. En principe, les informations relatives aux opinions religieuses ou politiques, à la santé ou au mode de vie privé ne sont pas couvertes par l'obligation de renseigner. Toutefois, l'obligation de renseigner peut également concerner les informations mentionnées si l'employeuse est une entreprise de tendance. Elle concerne en tout cas les informations mentionnées si celles-ci rendent la relation de travail largement impossible.
Obligation de déclaration
Obligation pour une personne issue d’un état de l’UE ou de l’AELE, de s’annoncer au SEFRI si elle souhaite exercer une profession règlementée.
Obligation d'effectuer des versements supplémentaires
Obligation statutaire d'un associé d'une Sàrl ou d'un coopérateur d'effectuer un versement complémentaire au-delà de sa propre part sociale, de sa cotisation de membre ou de sa part de coopérative.
Obligation de garder le secret
Obligation de l'employé de garder confidentiels les secrets commerciaux de l'employeuse.
Obligation de payer des cotisations AVS/AI/APG
Obligation de payer des cotisations à l'AVS/AI/APG. L'obligation de cotiser commence à partir du 1er janvier qui suit le 17e anniversaire. L'obligation de cotiser dure jusqu'à la fin de l'activité professionnelle. Les personnes ayant atteint l'âge de la retraite (65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes) bénéficient d'une franchise sur laquelle aucune cotisation n'est due. La franchise est de 1'400 francs par mois ou de 16'800 francs par année civile.
Obligation de révélation du travailleur
Obligation de l'employé potentiel de donner à l'employeuse les informations de lui-même pendant la procédure de candidature et pendant la durée des rapports de travail, si ces informations touchent directement aux (futurs) rapports de travail.
Obligation de verser le salaire
Obligation de l'employeuse de verser le salaire à l'employé, notamment aussi pendant les vacances ou pendant une absence pour cause de maladie ou d'accident.
Office des faillites
Autorité compétente pour l'exécution d'une faillite.
Office des poursuites
Autorité de l'arrondissement de poursuite qui est responsable de la poursuite. Les cantons déterminent l'organisation des offices de poursuite.
Opposition
Moyen légal de droit que le destinataire de la décision peut utiliser contre la décision.
Opposition
Déclaration de la personne poursuivie au créancier via l'agent des poursuites (oralement) ou via l'office des poursuites (par écrit) qu'elle ne reconnaît pas sa créance. La personne poursuivie ne doit pas motiver l'opposition. L'opposition met en arrêt la poursuite.
Ordonnance
Ordre administratif ou judiciaire à l'encontre d'une personne individuelle
Ordre dans la saisie et la poursuite
Si, dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage ou d'une faillite, tous les créanciers ne reçoivent pas le montant qui leur est dû, l'office des poursuites établit un état de collocation. Dans ce dernier, l'office des poursuites établit le classement des créancières. Plus une créancière est haut placée, plus elle a de chances d'obtenir son argent.
Organe de révision
Personne agréée ou entreprise de révision agréée qui effectue un contrôle restreint ou un contrôle ordinaire.
ORP
= Office régional de placement
Partenariat enregistré
Communauté de vie durable, reconnue par les autorités, entre deux personnes du même sexe.
Partie défendresse
Partie contre laquelle la partie demanderesse a déposé une plainte.
Partie demandresse
Partie qui présente une demande au tribunal pour obtenir une décision.
Partie intégrante
Tout ce qui fait partie de l'immeuble et qui ne peut en être séparé sans destruction, détérioration ou modification.
Parties communes d’une copropriété par étage
Toutes les parties de la propriété ne bénéficiant pas d’un droit spécial.
Pas de porte
Montant qu'un nouveau locataire doit payer pour pouvoir reprendre un contrat de location existant. cf. transaction couplée
Peine pécuniaire
Sanction pénale par laquelle un tribunal oblige le contrevenant à payer une somme d'argent. La peine pécuniaire consiste en un certain nombre de jours-amendes.
Peine privative de liberté
Sanction pénale par laquelle un tribunal prive le délinquant de sa liberté. La peine privative de liberté dure généralement entre trois jours et 20 ans. Une peine privative de liberté plus courte est possible si le tribunal la prononce à la place d'une amende ou d'une peine pécuniaire non payée. Une peine privative de liberté à vie est possible lorsque la loi le prévoit expressément.
Péremption, périmé
Phase au cours de laquelle un droit n'existe plus en raison du temps écoulé. Le tribunal ou l'autorité tient compte d'office de la péremption.
Période d'essai
Première période de la relation de travail. La période d'essai permet à l'employeuse et à l'employé d'apprendre à se connaître. Une période d'essai dans le cadre d'un nouveau contrat de travail entre les parties contractantes actuelles n'est pas autorisée. Pendant le temps d'essai, l'employeuse et l'employé peuvent résilier le #contrat de travail à des conditions facilitées.
Permis B
Autorisation de séjour avec permis de travail que l'étrangère peut obtenir pour leur résidence en Suisse avec ou sans activité lucrative dans le pays.
Le permis B est valable pour une durée de 5 ans (citoyens de l’UE et de l’AELE) respectivement pour 1 an (citoyens de pays tiers).
Permis C
Permis d'établissement autorisant l'étrangère à séjourner en Suisse de manière illimitée et inconditionnelle.
Permis F
Carte d'identité pour les personnes étrangères dont la décision de renvoi est exécutoire, mais dont l'exécution du renvoi est impossible, ne peut être raisonnablement exigée ou est illicite. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) prononce l'admission provisoire pour une durée initiale de 12 mois et vérifie périodiquement si les conditions sont toujours remplies. Les autorités cantonales peuvent délivrer une autorisation d'exercer une activité lucrative.
Permis G
Carte d'identité pour les personnes domiciliées dans la zone frontalière étrangère et exerçant une activité lucrative en Suisse. L'autorité cantonale du lieu de travail délivre l'autorisation frontalière pour une durée initiale de 5 ans. La personne titulaire d'un permis G a droit à la prolongation de l'autorisation frontalière si elle a exercé une activité lucrative en Suisse pendant 5 ans sans interruption.
Permis L
Autorisation de séjour de courte durée avec permis de travail autorisant la personne étrangère à séjourner en Suisse.
Le permis L a une durée de validité comprise entre trois mois et un an.
Permis N
Carte d'identité pour les personnes ayant déposé une demande d'asile en Suisse. Les autorités cantonales peuvent en principe délivrer une autorisation d'exercer une activité lucrative.
Personne juridique
Les groupements de personnes organisées et les établissements dotées d'une personnalité juridique propre, telles que les sociétés anonymes ou les fondations. Les personnes physiques sont capables de tous les droits et devoirs qui ne présentent pas les caractéristiques naturelles d'un être humain, telles que le sexe, l'âge ou la parenté, comme condition préalable nécessaire.
Personne physique
L'être humain en tant que sujet de droit
Plainte
Un moyen légal de droit par lequel une partie peut contester une décision de justice.
Plainte pénale
En cas de délit poursuivi sur plainte, la personne lésée dans ses droits peut déposer une plainte pénale auprès de la police, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions ou du Ministère publique.
Plan de relève
Accord par lequel le locataire doit effectuer un paiement à la bailleuse, au locataire précédent ou à un tiers en échange de la reprise du bail actuel d'un local commercial. Aussi : « Pas de porte »
Plaque d’immatriculation
La condition préalable à la délivrance de la plaque d'immatriculation est notamment l'existence de l'assurance responsabilité civile requise et l'immatriculation du véhicule pour la circulation routière.
Portabilité du numéro
Portabilité des numéros entre fournisseurs de services de télécommunication.
Poursuite
La « pousuite pour dettes » désigne la procédure par laquelle une créancière fait valoir sa créance contre le débiteur avec l'aide d'un office des poursuites. Le créancier entame la procédure de poursuite en soumettant la demande de poursuite à l'office des poursuites compétent.
Poursuivi sur plainte
Dans le cas d'un poursuivi sur plainte, l'autorité compétente n'engage de requête contre une infraction que sur plainte. Ceci est l'opposé de poursuivi d'office.
Prescription, prescrit
Phase au cours de laquelle un droit n'est plus exécutable, le délai ayant expiré. Le tribunal ou l'autorité ne tient pas compte d'office de la prescription, la partie doit faire une exception correspondante.
Prêt participatif
Aussi appelé crowdlending. Financement d'un projet ou d'une idée commerciale par le biais d'un grand nombre d'investisseuses, avec remboursement des investissements.
Principe d'indemnisation des coûts
Procédure administrative
Procédure de première instance et non contentieuse que l'autorité compétente conclut par une décision.
Procédure de candidature
Procédure par laquelle l'employeuse décide d'engager l'employé.
Procédure de conciliation
Étape en principe obligatoire de la procédure civile. L'objectif de la procédure de conciliation est de réconcilier les parties. Une procédure de conciliation menée à bien a le même effet qu'une décision judiciaire exécutoire.
Procédure de la faillite
Procédure visant à répartir proportionnellement les actifs d'une entreprise en faillite entre les créancières.
Procédure de poursuite
Procédure en matière du droit du travail
Procédure par laquelle l'organe de conciliation ou un tribunal juge un cas relevant du droit du travail.
Procédure relative à la protection des données
Procédure qu’une personne peut initier si une entreprise ne respecte pas les principes de protection des données. Le tribunal peut interdire une violation de données imminente, remédier à une violation existante ou déterminer l’illégalité d’une violation déjà survenue.
Procédure simplifiée
Type de procédure dans le procès civil avec des exigences moins élevées pour les parties par rapport à la procédure ordinaire. S'applique aux litiges patrimoniaux jusqu'à une valeur litigieuse de 30'000 francs ainsi qu'aux objets litigieux supplémentaires définis par la loi.
Procédure sommaire
Méthode de procédure civile utilisée dans certains cas définis par le code de procédure civile et d'autres lois. Dans la procédure sommaire, il y a notamment moins d'étapes de procédure et moins de moyens de preuve autorisés, de sorte que le tribunal parvienne rapidement à une décision.
Profession réglementée
Profession qu'une personne ne peut exercer que si elle dispose de la qualification professionnelle prescrite par le droit cantonal ou fédéral.
Prohibition de faire concurrence
Interdiction contractuelle pour les employés de faire concurrence à l'employeuse pendant ou après la relation de travail. Une clause de non-concurrence n'est admissible que si elle est limitée dans l'espace, l'objet et le temps et si l'employé a eu connaissance de la clientèle ou de secrets de fabrication ou d'affaires.
Promesse de contrat
Aussi appelé : « Précontrat ». Contrat par lequel les parties s’engagent à conclure un contrat à l’avenir.
Proposition de jugement
Proposition de l'autorité de conciliation dans le cadre de la procédure de conciliation. Possible en procédure civile pour les litiges relevant de la loi sur l'égalité, les litiges en matière de bail à loyer ou de bail d'immeuble ainsi que les autres litiges patrimoniaux jusqu'à une valeur litigieuse de 5000 francs.
Proposition de règlement
Proposition soumise par un débiteur à la créancière dans le cadre d'un règlement privé et amiable de ses dettes. Dans la proposition de règlement, le débiteur peut offrir un dividende, demander un report de la dette ou proposer un autre paiement ou un allégement des intérêts. L'administratrice soutient le débiteur dans cette démarche.
Propriété foncière
Un immeuble se compose des éléments suivants :
• des servitudes inscrites au registre foncier
• des parts de copropriété de terrains
Protection contre les licenciements - Travailler
Protection contre le licenciement pendant le délai de protection contre la résiliation.
Protection de la personnalité
Protection d’une personne physique contre une sollicitation excessive ainsi que contre des dommages corporels et moraux. Protection d'unepersonne juridique contre un attachement excessif et contre les atteintes à son intégrité physique ou psychique, à son droit à la liberté, à son honneur, à sa vie privée ou à son droit à l'avancement économique.
Protection des données
La protection de la personnalité et des droits fondamentaux des personnes physiques lors du traitement de leurs données.
Protection des jeunes travailleurs
Des dispositions spéciales pour la protection des jeunes travailleurs, notamment dans la loi sur le travail et l'ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs.
Provision
Rémunération liée au résultat pour le lancement ou la négociation d'une transaction.
Raison individuelle
Entreprise individuelle
raisonnable
Un comportement ou une caractéristique qu'une personne doit accepter.
Rapport de fondation
Rapport dans lequel le fondateur d'une société par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une coopérative rend compte, notamment, de la qualité et de l'état des apports en nature et des acquisitions ainsi que de la méthode d'évaluation.
Rapport de prévoyance
Période pendant laquelle le travailleur est assuré auprès d'une institution de prévoyance. Le rapport de prévoyance prend en principe fin avec la cessation des rapports de travail.
Rapport de travail
Rapport juridique entre le travailleur et l'employeuse.
Rapport de travail à durée déterminée
Relation de travail qui prend fin à la date prévue par le contrat. Une résiliation préalable de la relation de travail n'est possible que si l'employeuse en a convenu avec l'employé ou si l'une des parties a décidé de mettre fin à la relation de travail sans préavis.
Rapport de travail à durée indéterminée
Relation de travail à durée indéterminée à laquelle les parties peuvent mettre fin par résiliation ou d'un commun accord.
Réalisation
Réception
Réception
Si une déclaration de volonté doit être reçue, elle ne déploie ses effets qu'après sa réception. Une déclaration de volonté est considérée comme reçue lorsque le destinataire
• l'a reçue personnellement, une confirmation écrite faisant office de preuve ;
• a reçu la lettre recommandée ou a reçu l'invitation à la retirer dans sa boîte aux lettres.
Recherches de travail
Condition pour recevoir des indemnités journalières de l'assurance chômage. L'ORP décide du nombre de recherches d'emploi personnelles dont la personne inscrite au chômage doit faire preuve.
Recours
Le recours permet à un débiteur, par exemple une assurance, de réclamer à un tiers tout ou partie du montant versé.
Rectification
Rectification d'informations factuelles erronées. Un droit de rectification existe notamment dans la législation sur la protection des données.
Réduction du prix
Droit d’une partie à un contrat de revoir le prix convenu à la baisse en cas de manque ou défaut à l’objet ou à la prestation.
Registre du commerce
Le registre du commerce est un réseau de bases de données gérées par l'État. Il enregistre et divulgue les faits juridiquement pertinents concernant les entreprises qui sont gérées de «manière commerciale», telles que les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés individuelles ou les sociétés collectives. Le registre du commerce sert à la sécurité juridique et à la protection des tiers.
Registre professionnel
Annuaire dans lequel sont inscrites les personnes ou les entreprises qui travaillent dans un secteur donné. Pour être inscrites, les personnes ou les entreprises doivent souvent répondre à certains critères.
Règlement d'utilisation pour internet
Les directives de l'employeuse sur la manière dont l'employé peut utiliser le courrier électronique et Internet.
Remise du bénéfice
L'ayant droit peut, par une action en remise du gain, contraindre le défendeur à restituer le gain qu'il a obtenu par la violation des droits de la demanderesse.
Renchérissement
Variation des prix en moyenne annuelle. En règle générale, l'indice déterminant est l'indice national des prix à la consommation.
Rendement brut
Total des revenus locatifs d'un immeuble.
Rendement net
Revenu qui reste à la bailleuse après déduction de tous les frais d'entretien, d'administration et de financement.
Renseignements de référence
Informations sur les performances et le comportement d'un employé, prises auprès d’une employeuse actuelle ou passée et transmises à une employeuse potentielle.
Réparation morale
Indemnité pour tort moral ou compensation pour souffrance physique ou morale. Cf. dommages-intérêts
Représentant légal d’un mineur
Parents ayant le droit de garde de la personne mineure ou curateur d'une personne mineure.
Représentation des travailleurs
Les entreprises employant au moins 50 personnes peuvent élire une ou plusieurs représentations des travailleurs qui défendent ou représentent les intérêts communs des travailleurs vis-à-vis de l'employeuse (par ex. information et consultation des travailleurs, sécurité au travail, licenciement collectif, etc.).
Représentation du personnel
Représentation des travailleurs à laquelle ont droit les collaborateurs des entreprises comptant au moins 50 travailleurs. La représentation des travailleurs a des droits d'information et de participation. Des droits de participation existent en matière de sécurité au travail, de transfert d'entreprise, de licenciements collectifs et de prévoyance professionnelle.
Requête de conciliation
Demande de conciliation adressée à l'autorité de conciliation compétente, qui tente de régler le litige entre les parties dans le cadre d'une procédure informelle.
Requête de divorce
Demande des deux époux au tribunal compétent de statuer sur les effets du divorce et de prononcer le divorce.
Réserves latentes
Plus-values correspondant à la différence entre les valeurs inscrites au bilan et les valeurs réelles et qui ne sont pas inscrites à l'actif du bilan.
Résiliation abusive - Travailler
Résiliation dont le motif n'est pas protégé par la loi. La loi énumère les motifs abusifs, mais la liste n'est pas exhaustive, un tribunal peut donc qualifier d'autres motifs d'abusifs. Une résiliation abusive est en principe valable, mais elle donne droit à une indemnité. En cas de licenciement abusif probable selon la loi sur l'égalité, le tribunal peut ordonner la réembauche provisoire.
Résiliation avec effet immédiat - Travailler
. Résiliation, sans tenir compte du délai de résiliation. Une résiliation avec effet immédiat est autorisée lorsque l'on ne peut raisonnablement exiger de la partie qui résilie qu'elle poursuive les rapports de travail. C'est notamment le cas en cas de violation grave d'une obligation ou si la partie licenciée a violé une obligation de manière mineure et répétée malgré un avertissement avec menace de résiliation.
Résiliation en temps inopportun
Résiliation intervenue durant un délai de protection contre la résiliation et qui, de fait, est nul.
Résiliation extraordinaire - Travailler
Résiliation immédiate des rapports de travail
Résiliation non-valide
Résiliation qui est nulle même si elle n'est pas contestée.
Résiliation ordinaire - Travailler
Résiliation en respectant le délai de résiliation contractuel ou légal.
Résiliation - Travailler
Dissolution du rapport de travail.
Responsabilité
Responsabilité des dommages causés par une personne à une tierce personne.
Responsabilité des héritiers
Par l’acceptation de la succession, l’héritier devient responsable, en principe de manière illimitée, pour les dettes de la légataire.
Acceptation de l’inventaire public Répudiation de succession
Responsabilité solidaire
Responsabilité par le biais de laquelle la créancière peut exiger de chaque débiteur individuel l'exécution de la totalité de la dette. Celui qui paie la dette solidaire peut demander le remboursement du montant proportionnel aux autres débiteurs.
Restitution
Obligation de l'emprunteur de restituer l'objet à la prêteuse après utilisation ou à l'expiration du délai de prêt.
Retard dans le paiement
Un débiteur est en retard de paiement lorsqu'il n'a pas payé une créance due et que la créancière l'a mis en demeure par une sommation.
Retenues sur les salaires
Déductions légales pour le paiement des cotisations aux assurances sociales de l'AVS, de l'AI, des APG, de l'AC, de l'AANP et de la prévoyance professionnelle.
Retiré sur place/en l’état
Terme courant, mais non défini dans le CO, pour désigner le fait que la vendeuse n'est pas responsable des défauts que l'acheteur a vu ou aurait dû voir. La vendeuse est néanmoins responsable des défauts qu'elle cache par une intention « frauduleuse ».
Révision ordinaire
Contrôle ordinaire par un #organe de révision pour vérifier si les comptes annuels sont conformes aux dispositions légales et statutaires. Les entreprises d'une certaine importance économique sont soumises au contrôle ordinaire.
SA
Société de capitaux dont les associés ne sont en principe pas personnellement responsables.
Saisie
Saisie officielle d'un bien en vue de sa valorisation, afin de régler une créance impayée avec le produit de la vente.
Salaire
Contrepartie de l'employeuse pour le travail fourni par l'employé.
Salaire
Rémunération
Salaire à la tâche
Salaire, dont le montant est déterminé en fonction du travail effectué. Ceci est en contraste avec le « salaire d'après le temps de travail ».
Salaire horaire
Salaire versé par l'employeuse en fonction des tranches horaires.
Salaire minimum
Salaire en dessous duquel une employeuse ne peut pas descendre. Les cantons ou les CCT peuvent prescrire un salaire minimum.
Salaire pour service de garde
Salaire pour le temps pendant lequel le travailleur est prêt à travailler sur appel.
Sans accident
Véhicule n’ayant jamais été impliqué dans un accident, respectivement uniquement dans des bagatelles.
Sans emploi
Parfois utilisé comme synonyme de chômage, le fait d'être sans emploi n'étant pas défini par la loi.
Sans formalité
Aussi: sans décision formelle. Sans exigence de formes telles que l'écrit ou l'acte authentique.
Sàrl
= Société à responsabilité limitée. Forme juridique personnelle dotée d'une personnalité juridique propre. La Sàrl est une forme hybride de la société collective et de la société anonyme. La responsabilité des actionnaires est en principe limitée au capital de la société.
SECO
= Secrétariat d’État à l’économie
SEFRI
= Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l'innovation
Service de l'emploi
Le service de l'emploi fournit régulièrement et contre rémunération du travail sur le territoire national, en mettant en contact des travailleurs potentiels avec des employeuses en vue de la conclusion de contrats de travail. En Suisse, seules les personnes disposant d'une autorisation peuvent exercer une activité de service de l'emploi. Aussi appelé service de placement.
Seul héritier
Personne qui est le seul successeur légal d'une testatrice.
Sites contaminés
Les sites à assainir qui sont contaminés par des déchets.
Société
Nom d'une entreprise.
Société anonyme (SA)
Société à responsabilité limitée
Sàrl. Forme juridique liée à une personne et dotée d'une personnalité juridique propre. La responsabilité des associés est en principe limitée au capital social.
Société de capitaux
Personne juridique pour laquelle le capital est l’élément central. La SA (société anonyme) et la Sàrl (société à responsabilité limitée) revêtent une importance particulière.
Société de personnes
Société pour laquelle les personnes physiques sont l’élément central. Les sociétés de personnes sont la société simple, la société collective et la société en commandite.
Société en nom collectif
Société composée de deux ou plusieurs personnes physiques dont la responsabilité est illimitée et solidaire. La société en nom collectif exerce une activité en la forme commerciale. La société en nom collectif n'a pas de personnalité juridique et n'est donc pas une personne morale.
Société simple
Partenariat ou association contractuelle de deux ou plusieurs personnes pour atteindre un but commun avec des forces ou des moyens communs.
Solde horaire flexible
Heures différentes de la durée des heures de travail dues dans le cadre du modèle d'horaire flexible. Le solde peut être positif (trop d'heures) ou négatif (trop peu d'heures).
Sous-légataire
Personne qui reçoit du légataire une partie du legs en vertu d'une disposition testamentaire.
Stage d'information professionnelle
Un stage d'information professionnelle est autorisé pour les personnes âgées d'au moins 13 ans révolus.
Structure de risque
Type d'assurés d'une caisse maladie. L'âge, le sexe et la durée des séjours à l'hôpital ou dans un établissement de soins ont une influence sur la structure des risques.
Sursis
Concession de la créancière en repoussant l'échéance de sa créance.
Suspension
Avec la « suspension », l'employeuse libère l'employé de l'obligation de travailler avec effet immédiat.
Syndicat
Représentation des intérêts des travailleurs.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Impôt prélevé par la Confédération sur la consommation de produits et de services.
Impôt indirect sur toutes les prestations fournies à titre onéreux sur le territoire national et pour lesquelles la loi ne prévoit pas d'exception.
Temps de repos
Temps de repos du travailleur prescrit par le droit du travail. Le temps de repos se compose des pauses et du repos quotidien.
Temps de repos compensatoire
Un travailleur qui effectue plus de 25 interventions de nuit par an a droit à un temps de repos compensatoire de 10 %.
Temps de travail
Temps durant lequel le travailleur met à disposition sa capacité de travail à l’employeuse.
Travail de nuit Travail du dimanche
Tiers payant
L'assureur (le tiers) est le débiteur des honoraires et paie directement le prestataire de services. Ceci contrairement au Tiers garant.
Transaction couplée
Par la vente liée, la bailleuse fait dépendre le loyer d'un deuxième acte juridique, par exemple en faisant dépendre la conclusion du contrat de location de la reprise du mobilier. Le locataire, quant à lui, n'a pas ou peu d'intérêt à l'acte juridique supplémentaire dans le cas d'une transaction couplée. Les transactions couplées sont nulles.
Transparence
Responsabilité de l'associé d'une SA ou d'une Sàrl malgré la personnalité juridique indépendante de la société. Une procédure de transparence est possible si l'actionnaire invoque abusivement la responsabilité de la société.
Travail de jour
Le travail de 6 à 20 heures est considéré comme travail de jour.
Travail de nuit
Travail entre 23 heures et 6 heures. Le travail de nuit est en principe interdit. L'employeuse peut toutefois faire travailler des travailleurs de nuit avec leur accord, à condition de disposer de l'autorisation nécessaire. L'employeuse doit payer un supplément de salaire pour le travail de nuit.
Travail du dimanche
Le travail du dimanche est en principe interdit. L'employeuse peut toutefois faire travailler des travailleurs le dimanche avec leur accord, à condition de disposer de l'autorisation nécessaire.
L'employeuse doit payer un supplément de salaire pour le travail du dimanche et compenser le temps de travail.
Travail du soir
Le travail entre 20 heures et 23 heures est considéré comme du travail du soir. L'employeuse peut prolonger le travail du soir jusqu'à minuit, pour autant que la combinaison du travail de jour et du travail du soir ne dépasse pas 17 heures.
Travailleur âgé
Il n'existe pas de définition légale du « travailleur âgé ». En effet, une employeuse peut également licencier des employés plus âgés. Pour les employés âgés de 50 ans et plus, le CO prescrit une indemnité de départ en cas de licenciement après au moins 20 ans. Dans la pratique, cette disposition n'a guère d'importance, car le salarié est déjà couvert par le régime de prévoyance professionnelle obligatoire. Les chômeurs âgés de 55 ans et plus perçoivent des indemnités journalières plus élevées que les chômeurs plus jeunes, pour autant que les conditions soient remplies.
Travail supplémentaire
Heures de travail dépassant la durée maximale légale du travail. L'employeuse doit en principe rémunérer les heures supplémentaires avec un supplément de 25%.
Travail temporaire
Travail dans le cadre de la location de services.
Tribunal
Institution indépendante qui rend des jugements dans les litiges juridiques.
Tribunal de commerce
Les Tribunaux de commerce sont des tribunaux spécialisés. Les cantons peuvent désigner des Tribunaux de commerce comme instance cantonale unique pour les affaires de droit commercial, comme par exemple les litiges liés à la propriété intellectuelle ou les procédures en matière de droit des cartels.
Tribunal des prud'hommes
Section d'un tribunal qui traite des affaires relevant du droit du travail.
Tribunal fédéral
Dernière et plus haute instance judiciaire en Suisse.
UE
= Union européenne
Union économique et politique des 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
Usage personnel
En cas de besoin personnel, la bailleuse réclame le logement pour elle-même ou pour des parents proches ou des alliés.
Vacances
Jours de congé payés qui servent au repos de l'employé. Le CO prescrit 5 semaines de vacances par an pour les personnes jusqu'à l'âge de 20 ans révolus et 4 semaines par an pour toutes les autres personnes. La CCT, le CTT ou le contrat de travail individuel accordent éventuellement plus de jours de vacances.
Valeur d’assurance d’un immeuble
Valeur que l'assurance-bâtiment verse à la propriétaire lorsque le bâtiment est entièrement détruit.
Valeur litigieuse
Valeur monétaire d'un objet de litige.
Valeur nominale
Valeur imprimée sur les titres. Peut différer de la valeur de marché.
Vol en correspondance
Vol prévu à la suite d’un vol navette.