Termes & abréviations
abusif
Accessoires
Les accessoires, tels qu'un réfrigérateur qui, selon l'usage local ou la volonté claire de la propriétaire de la chose principale sont destinés de manière permanente à l'exploitation, à l'utilisation ou à la garde de celle-ci. L'accessoire est lié à la chose principale par un assemblage, une adaptation ou d'une autre manière.
Accident
Un effet adverse, soudain et inattendu d’un facteur extérieur inhabituel sur un corps humain qui a pour conséquence une limitation de la santé corporelle, morale ou psychique ou la mort.
Accord aérien
Accord réglementant l'accès des compagnies aériennes suisses au marché du transport aérien de l'UE.
Acquiescement
Avec l'acquiescement, le défendeur reconnaît la plainte et le tribunal clos la procédure. L'acquiescement a l'effet d'une décision finale.
Acte authentique
Avec l'acte authentique, un officier public consigne un fait ou un acte juridique. L'acte authentique offre une grande sécurité juridique. Selon les cantons, un notaire public ou un notaire indépendant peut établir des actes authentiques. L'acte authentique est prescrit par la loi pour certains actes juridiques.
Action
Avec l'action, une partie dépose devant le tribunal une requête dans laquelle elle explique contre quelle partie adverse elle fait valoir quelles revendications.
Administration de la preuve à futur
Administration de preuves, que poursuit le tribunal avant la fin de la procédure principale.
AELE
Association européenne de libre échange
Organisation intergouvernementale qui régit le libre échange et l’intégration économique des quatre pays membres : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse.
Aliments
Animaux domestiques
Animaux qui se trouvent régulièrement dans l’appartement.
Annulation (du contrat de bail)
Rendre inactif
Antenne parabolique
Antenne pour la réception de la radiodiffusion par satellite
APEA
L'Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte est une autorité spécialisée. En tant qu'Autorité de protection des adultes, l'APEA protège et soutient les personnes qui ne sont pas en mesure de gérer leurs propres affaires et d'obtenir elles-mêmes le soutien dont elles ont besoin. En tant qu'Autorité de protection de l'enfant, elle intervient lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant est menacé.
Appartement de luxe
Appartement présentant un standard de construction clairement exceptionnel par rapport à l'impression générale et comportant plus de 6 pièces, cuisine non comprise. Les dispositions relatives à la protection contre les loyers abusifs ne s'appliquent pas aux appartements de luxe.
Appel (Première instance)
Un moyen légal de droit par lequel une partie peut contester une décision de justice.
Arriéré de loyer
Non-paiement du loyer dans les délais.
Assemblée de la copropriété d'étage
Organe de la communauté des copropriétaires d'étages avec des tâches prescrites par la loi concernant l'administration, le financement et l'assurance de la propriété par étages.
Assujettissement à autorisation
Prescription selon laquelle l'exercice d'une activité requiert une autorisation.
Assurance bâtiments
Assurance de choses qui couvre les conséquences financières des dégâts causés par l'eau et le feu ainsi que les #dommages naturels. L'assurance immobilière est obligatoire dans la plupart des cantons.
Attention : dans les cantons d'AI, GE, TI et VS, l'assurance bâtiment n'est pas obligatoire.
Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie selon LCA
Assurance facultative couvrant le risque de perte de salaire en cas de maladie, d'accident ou de maternité. L'employé peut conclure l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie dans le cadre de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA. La liberté contractuelle s'applique, l'assureur peut refuser d'admettre la personne dans son assurance d'indemnités journalières.
Assurance-invalidité (AI)
Avec l'AVS et l'APG, l'AI fait partie du premier pilier de la prévoyance sociale. L'AI est obligatoire. Elle garantit l'existence de la personne assurée par le biais de mesures de réadaptation et/ou d'indemnités journalières ou de rentes en cas d'invalidité temporaire ou permanente.
Assurance ménage
Assurance de choses qui couvre les conséquences financières des dommages causés à l'inventaire du ménage par le vol, l'incendie, le dégât des eaux, le bris de glaces ou les dommages naturels. L'assurance ménage n'est obligatoire que dans quelques cantons.
Assurance responsabilité civile privée
Assurance de choses qui couvre les conséquences financières des dommages causés à des tiers par le preneur d'assurance privé
Attestation de travail
Document dans lequel l’employeuse donne les renseignements au sujet de la fonction, la nature et la durée des rapports de travail avec l'employé.
Augmentation de loyer
Augmentation du loyer pour la prochaine date de résiliation possible.
Augmentation des coûts
Augmentation des frais d'entretien et d'exploitation, des taxes, des redevances et des primes. L'augmentation des coûts est un motif valable d'augmentation du loyer.
Autorisation de circulation, provisoire
Autorisation de mettre en circulation un véhicule avant que le nouveau permis de circulation ne soit émis.
Autorisation de procéder
Autorisation par le tribunal pour une partie de porter plainte après une tentative infructueuse de médiation.
Autorité de conciliation
Autorité responsable pour la procédure de conciliation.
Autorité de recours
Instance qui statue sur le moyen légal de droit introduit par une partie.
Avoirs de caisse de pension
Avoirs dans la caisse de pension
Bail à durée indéterminée
Contrat de location qui prend fin avec la résiliation. Chaque partie peut résilier le contrat de location à durée indéterminée en respectant le délai de résiliation et la date de résiliation.
Bail de durée déterminée
Contrat de bail qui prend fin sans résiliation à l'expiration de la durée convenue.
Baisse de loyer
Le locataire peut demander une baisse de loyer si le loyer est devenu abusif. En règle générale, ceci peut être le cas quand le taux d’intérêt de référence en vigueur est plus bas qu’au moment de l’entrée en vigueur de cette indexation.
Le locataire ne peut pas demander valablement une telle baisse lorsque son bail prévoit un loyer indexé ou un loyer échelonné.
« Besenrein »
Niveau de nettoyage répandu dans le nord-ouest de la Suisse lors de la restitution de l'appartement. Le locataire doit ainsi nettoyer et essuyer la cuisine, la salle de bain et le sol, dégivrer et nettoyer les réfrigérateurs, essuyer les armoires ainsi que la cave, le débarras et les autres pièces annexes. La bailleuse se charge du nettoyage approfondi de l'appartement rendu balayé.
Biens communs
Part de la fortune matrimoniale dans le régime de la communauté de biens.
Billag
Jusqu'en 2018, l'organe suisse de perception de la redevance radio et télévision.
Serafe
Bonifications pour tâches éducatives
Revenu fictif calculé et ajouté à la rente AVS sur demande. Les parents soumis à l’AVS reçoivent, pour chaque année durant laquelle ils élèvent un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans, des bonifications pour tâches éducatives.
Bonne foi
Principe selon lequel les personnes doivent se comporter de manière honnête et loyale dans les transactions légales. La bonne foi comprend la protection de la confiance, l'interdiction des comportements contradictoires et l'interdiction de l'abus de droit.
Cadeau d'usage
Cadeau du vivant des personnes pour lesquels une compensation ou une réduction de la part testamentaire ne sont pas prévus en cas de succession. Les cadeaux d'usage sont des cadeaux habituels que les personnes se font à des occasions particulières.
Caisse de pension
Deuxième pilier de la prévoyance sociale ou « prévoyance professionnelle ». La caisse de pension, également appelée institution de prévoyance, doit permettre, avec l'AVS/AI/PC, de maintenir autant que possible le niveau de vie antérieur. La caisse de pension est obligatoire pour les travailleurs à partir de 17 ans, à condition qu'ils gagnent le salaire minimum adapté chaque année. Pour les travailleurs indépendants, la caisse de pension est facultative.
Capacité de payement
Capacité d'une personne à remplir des obligations de paiement échues dans un délai raisonnable.
Capital propre
Argent que l'acheteur apporte sans s'endetter pour cela.
Caution
Cautionnement
Obligation de se porter garant de l'exécution d'une dette d'un tiers.
CECB
Certificat énergétique cantonal des bâtiments. Le CECB montre combien d’énergie un bâtiment consomme.
Cédule hypothécaire
Document qui fonde une créance personnelle garantie par un gage immobilier.
Certificat énergétique cantonal des bâtiments
Chambre meublée
Chambre qui dispose d'un équipement de base. Cet équipement de base dépend de l'utilisation prévue. Il n'est pas nécessaire d'avoir ses propres toilettes/salle de bain ni de pouvoir cuisiner.
Des délais de résiliation spécifiques s'appliquent à la location d'une chambre meublée.
Changement de propriétaire
Transfert de propriété d'un immeuble.
Charge de la preuve
Règle selon laquelle celui qui revendique un droit doit apporter les preuves en rapport avec les faits relatifs.
CIM-10
= International Statistical Classification of Diseases and Related Health Problems
Classification internationale des maladies et des problèmes de santé qui y sont liés.
Clause d’usage loyal
Règle énoncée dans les CG selon laquelle l'utilisateur de télécommunication ne doit pas abuser de l'offre forfaitaire.
CO
= Code des obligations
Comité de la communauté des copropriétaires d'étages
Organe ancré dans le règlement de la communauté des copropriétaires d'étages et doté de certaines tâches. Le règlement peut, mais ne doit pas, consacrer un tel comité.
Commandement de poursuite
Commun accord
Accord entre deux ou plusieurs parties.
Communauté des copropriétaires d'étages
Communauté des copropriétaires de la copropriété par étages.
Compensation des risques
Les caisses-maladie présentant une bonne structure de risque doivent verser des taxes de risque à l'institution commune LAMal.
Comptabilité ordinaire
La comptabilité ordinaire comprend l'inventaire, le bilan et le compte de pertes et profits.
Compte bancaire bloqué
Compte dont la personne bénéficiaire ne peut disposer qu'à l'expiration d'une période de blocage ou après avoir obtenu l'accord de l'autre personne bénéficiaire.
Consignation de loyer
Transfert du loyer pas encore dû à l'office désigné par le canton.
Constat officiel
Dans certains cantons, la bailleuse ou le locataire peut faire appel à un fonctionnaire pour constater l'état réel de l'appartement et ses #défauts. Le fonctionnaire ne peut pas décider qui doit supporter les coûts de la réparation des défauts. Attention : Les procès-verbaux sont des documents sur lesquels le tribunal s'appuie en cas de litige.
contester
Expression formelle de la volonté d'une partie de ne pas être d'accord avec une décision.
Contrat de bail
Contrat par lequel la bailleuse s'engage à mettre un bien à la disposition du locataire pour qu'il en fasse usage et le locataire à verser à la bailleuse un loyer.
Contrat de courtage
Mandat donné à un #courtier contre rémunération de fournir la preuve de la possibilité de conclure un contrat ou de servir d'intermédiaire pour la conclusion d'un contrat.
Contrat de gage
Contrat protégeant la créance d'une créancière par un droit de gage sur la chose.
Contrat d'entreprise
Par le contrat d'entreprise, l'entrepreneuse s'engage à produire un ouvrage et le client à verser une rémunération.
Contrat de vente
Contrat obligeant la vendeuse à remettre l'objet de la vente à l'acheteur et à lui en conférer la propriété, et obligeant l'acheteur à payer le prix de vente à la vendeuse.
Contrats de service
La bailleuse délègue ses propres services à des tiers par le biais de contrats de service. La bailleuse ne peut transférer des coûts aux locataires que dans le cadre des #frais accessoires, si et dans la mesure où il s'agit d'un contrôle de fonctionnement et d'un entretien réguliers.
Contrôle des constructions
Réception de la construction par la police des constructions. La police des constructions contrôle si la construction est conforme au projet autorisé et aux règles de construction.
Coopérative de logement
#Corporation dont le but est de créer et d'exploiter des logements à des conditions supportables. Les membres de la coopérative d'habitation sont copropriétaires par le biais des parts sociales.
Copropriété - Habiter
Propriété commune d'un bien, chaque copropriétaire participant à ce bien par fractions.
Copropriété par étages
Copropriété d'un immeuble avec un droit d'utilisation exclusif sur une partie déterminée du bâtiment.
Curatelle d'accompagnement
Personne nommée par l'APEA avec le consentement de la personne dans le besoin pour l'assister dans certaines affaires. Une personne sous curatelle d'accompagnement continue à avoir l'exercice des droits civils.
Curatelle de portée générale
Mesure décidée par l'Autorité de protection des enfants et de l'adulte (APEA) pour protéger une personne qui a particulièrement besoin d'aide, notamment en raison d'une incapacité durable de discernement. Une personne sous curatelle de portée générale ne détient pas l'exercice des droits civils.
Curatelle de représentation
Personne nommée par l'APEA pour représenter la personne ayant besoin d'aide dans certaines affaires, parce qu'elle ne peut pas les régler elle-même. L'APEA peut désigner le curateur de coopération sans le consentement de la personne à protéger.
Curateur de coopération
Personne nommée par l'APEA et qui doit donner son accord pour certains actes de la personne à protéger. L'APEA peut désigner le curateur de coopération sans le consentement de la personne à protéger.
Date de remise (de l'appartement)
Date à laquelle la bailleuse remet l'appartement au locataire.
Dédommagement des frais
Remboursement des frais.
Défaut caché - Habiter
Défaut qui n'est pas manifestement visible lors de la réception des travaux, de l'état des lieux de l'appartement ou de la remise de l'appartement.
Défaut - Habiter
Divergence d'un bien loué par rapport au #bon état ou aux caractéristiques promises au détriment du locataire.
Délai de protection contre la résiliation - Habiter
Délai pendant lequel la bailleuse ne peut pas résilier le contrat de location. La période de non-résiliation peut être déclenchée par une résiliation de la bailleuse. Ceci notamment si celle-ci veut imposer une modification unilatérale du contrat ou si une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail est en cours ou a eu lieu.
Délai de protection - Habiter
Délais de résiliation - Habiter
Durée légale ou contractuelle entre la réception de la résiliation et la fin du bail. Le délai de préavis s'applique également aux modifications unilatérales du contrat, telles que les augmentations de loyer.
Délai utile
Délai raisonnable, à déterminer en fonction du cas concret.
Dépôt administratif
Dépot de garantie
Montant déposé par le locataire sur un compte bloqué à son nom pour garantir le paiement d'éventuels dommages à l'objet loué ainsi que le loyer.
Devoir d’information de la bailleuse
Obligation de la bailleuse de fournir certaines informations au locataire. A savoir, la bailleuse doit permettre au locataire d'inspecter tout état des lieux ou l'informer du loyer du locataire antérieur.
Disposition à cause de décès
Disposition de la #défunte concernant ce qu'il adviendra de sa succession après son décès. Le testament et le pacte successoral sont les deux seuls actes de disposition à cause de mort autorisés.
Disposition de dernière volonté
Déclaration de volonté unilatérale et généralement écrite d'une testatrice sur ce qu'il doit advenir de ses biens.
d’office
Le tribunal ou l'autorité tient compte d'un fait de sa propre initiative, sans qu'une partie ait attiré l'attention sur ce fait.
Dommages-intérêts
Réparation de la perte involontaire de richesse de la victime.
Droit à l'image
Partie du droit de la personnalité. Chaque personne a en principe le droit de décider elle-même si et qui peut prendre une photo d'elle et la publier.
Droit d'accès
Droit d'accès au logement. La bailleuse n'a un droit d'accès que si cela est nécessaire pour l'entretien, la vente ou la relocation. La bailleuse doit annoncer l'accès à temps et tenir compte du locataire.
Droit de déterminer le domicile
Droit de décision sur le lieu d’établissement de l’enfant, ainsi que l'attribution de la garde de fait.
Droit de gage
Droit réel restreint qui permet à la créancière de faire réaliser un bien ou un immeuble en cas de non-paiement de la créance.
Hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs
Droit de gage immobilier légal direct
Droit de gage immobilier légal qui prend naissance directement, sans inscription au registre foncier, en vertu d'une disposition légale suisse ou cantonale.
Droit de gage immobilier légal indirect
Droit de gage immobilier légal que le créancier peut faire inscrire au registre foncier en vertu d'une disposition légale.
Droit de mutation
Aussi appelé : « impôt sur le transfert immobilier ». Impôt sur le changement de propriétaire. Si la collectivité prélève des droits de mutation, ceux-ci sont généralement à la charge de l'acheteur.
Droit de passage
Servitude inscrite au registre foncier, qui permet à la propriétaire d'un terrain autorisé d'utiliser le terrain d'autrui à des fins de passage ou d'accès.
Droit de passage nécessaire
Droit d'une propriétaire foncière à utiliser le terrain de son voisin, dans la mesure où la propriétaire foncière ne dispose pas d'un chemin suffisant pour accéder à une voie publique depuis son terrain. La propriétaire foncière doit indemniser entièrement son voisin.
Droit de préemption
Droit d'acquérir le bien immobilier en cas de vente d'un bien immobilier par le propriétaire.
Droit de résidence
Droit réel limité d'habiter dans un bâtiment ou dans une partie de celui-ci. Le droit de résidence est inscrit au registre foncier.
Droit d'utilisation exclusif
Droits d'utilisation exclusifs définis dans le règlement de la communauté des copropriétaires par étage.
Droits de gage immobilier légal
Aussi appelé hypothèque légale. Droit de gage immobilier que le créancier gagiste peut faire inscrire au registre foncier contre la volonté de la propriétaire.
Hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs
Droits liés à la garantie pour les défauts
Droits du locataire d'agir contre la bailleuse si elle ne remédie pas au défaut.
Droit spécial
Étages individuels ou parties d'étages qui doivent être fermés sur eux-mêmes avec leur propre accès.
Échéance
Point temporel auquel le débiteur doit solder une dette au plus tard, respectivement payer une facture.
Efforts de recherche - Habiter
Afin de faire aboutir favorablement une demande de prolongation, le locataire doit pouvoir documenter ses recherches pour un logement alternatif.
Entretien
Mesures par lesquelles la bailleuse maintient la chose louée en état de servir à l'usage prévu.
Équité
Comportement correct ; attitude juste et honnête envers les autres.
Escroquerie
Tromperie frauduleuse visant une personne, pour qu'elle nuise à ses biens ou aux biens d'une autre personne.
État des charges
Aussi appelé: « Frais accessoires ». Rémunération pour des prestations de la bailleuse ou d’un tiers en rapport avec l’utilisation de l’appartement, comme les frais de chauffage ou le salaire du concierge. Les frais accessoires ne comprennent pas les frais d'entretien et de réparation ou les frais d'impôts et de primes.
État des lieux
Document dans lequel la bailleuse énumère les dommages et les défauts présents dans l'appartement et qui doit les payer. Si le locataire signe l'état des lieux, il accepte la prise en charge des coûts qui y sont énumérés.
Exécution (du contrat)
Fourniture d'une prestation définie dans le contrat.
Exécution par substitution
Exécution d'un acte qu'une autre personne devrait légalement accomplir. L'exécution par substitution valable se fait aux frais de la personne tenue d'agir.
Expertisé
Véhicule ayant passé l'expertise/contrôle des véhicules avec succès dans un délai maximum de deux ans.
Expulsion
Décision de justice obligeant le locataire à quitter le logement. La bailleuse peut faire expulser le locataire par la justice, à condition que le contrat de location ait expiré valablement et que le locataire ne quitte pas volontairement le logement.
Extrait du registre des poursuites
Renseignement de la part de l’office des poursuites relatif à la débitrice ou au débiteur au sujet des poursuites et des actes de défauts de bien de cette personne.
Extrait du registre foncier
Extrait du grand livre du registre foncier. Toute personne peut demander un extrait sans devoir justifier d'un intérêt.
Faillite
Dissolution judiciaire d’une entreprise par voie juridique en raison de son insolvabilité.
faire valoir
Revendiquer un droit.
Fiançailles
Promesse de se marier. N'entraîne pas de droit au mariage pouvant faire l'objet d'une action en justice.
Fonds de rénovation
Réserves excédentaires affectées de la communauté des copropriétaires d'étages
Forme de la résiliation
Prescription formelle que la partie qui donne la résiliation doit remplir pour que la résiliation soit valable.
Formulaire obligatoire
Prescription dans certains cantons selon laquelle la bailleuse doit communiquer spontanément certaines informations au locataire, comme le loyer précédent.
Formulaire officiel - Habiter
Formulaire que la bailleuse doit utiliser pour la résiliation de l'appartement et pour d'autres modifications unilatérales du contrat de location.
Formule EAE
Formule selon laquelle les prestations de l'assurance de base doivent être efficaces, appropriées et économiques.
Frais de gestion
Frais de gestion des charges locatives que la bailleuse peut répercuter sur le locataire en tant que partie des charges locatives.
frauduleux
Tromperie consciente, atteinte à la bonne foi.
Gain immobilier
Différence entre le produit de la vente et les coûts d'un immeuble, c'est-à-dire le prix d'achat et les investissements créant des plus-values : Bénéfice que la vendeuse réalise grâce à la vente de l'immeuble.
Garantie
Assurance volontaire d'une action spécifique dans un délai donné.
Garantie
Responsabilité de la vendeuse pour les caractéristiques garanties ainsi que le fait que le produit ne présente pas de défauts physiques ou juridiques qui annulent ou réduisent de manière significative la valeur du produit.
Garantie de loyer
Garantie en cas d'éviction
La vendeuse est responsable envers l'acheteur du fait qu'elle est propriétaire et que l'acheteur acquiert la propriété par l'achat.
Garantie matérielle
La vendeuse est responsable vis-à-vis de l’acheteur, du fait que l’objet possède les caractéristiques garanties ainsi que de sa conformité à l’utilisation proposée.
Héritier réservataire
Héritier protégé par la réserve héréditaire
Hors délai
Ne correspondant pas au terme fixé par l'usage local.
Hosting provider (hébergeuse)
Fournisseuse, qui fournit un serveur web à la fournisseuse de contenu.
Hypothèque
Argent prêté, garanti par un droit de gage immobilier.
Hypothèque à taux fixe
Hypothèque ayant un taux d'intérêt fixe pendant toute la durée de sa validité.
Hypothèque des marchés monétaires
Hypothèque à taux fixe: Le taux d’intérêt est indexé au Libor. #Hypothèque dont le taux d'intérêt s'oriente sur le niveau actuel des taux d'intérêt, auquel s'ajoute une marge. Le 1er juillet 2021, le LIBOR a été remplacé en Suisse par le SARON.
Hypothèque légale de la vendeuse
La vendeuse dispose d'un droit de gage légal indirect sur l'immeuble vendu pour garantir sa créance sur le prix de vente.
Hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs
Avec l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs, l'artisan se protège au cas où sa facture ne serait pas payée. L'artisan peut faire inscrire au registre foncier un droit de gage pour des travaux ; avec ou sans livraison de matériaux ; dans le cadre d'une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs. Il peut s'agir de travaux sur le bâtiment lui-même, mais aussi de certains travaux dans le jardin. L'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs peut amener la propriétaire à payer deux fois une facture afin d'éviter une poursuite en réalisation de gage.
Hypothèque variable
Hypothèque le plus souvent sans durée fixe, qui s'aligne sur le niveau général des taux d'intérêt.
SARON
Immeuble
Zone terrestre dont les limites sont suffisamment définies, y compris les éléments qui lui sont fermement liés, tels que les bâtiments ou les plantes.
Impôt sur les gains immobiliers
Impôt sur le gain immobilier.
Indemnité de chômage
Paiements compensatoires de la part de l’assurance chômage pour les personnes qui n’ont pas de place de travail.
Indice national des prix à la consommation (IPC)
Mesure mensuelle de l'évolution des prix des biens et services importants pour les ménages privés par l'Office fédéral de la statistique (OFS).
inéquitable
Application choquante, injuste et insoutenable des dispositions légales
Inscription au registre foncier
Inscription au registre foncier, par le bureau du registre foncier, d'une information concernant l'immeuble.
Intermédiaire
Interprétation
.Exploitation de la signification d'un texte.
Investissements créant des plus-values
Mesures qui servent à maintenir l'usage prévu à l'origine de l'immeuble. L'investissement créant des plus-values augmente la valeur et autorise la bailleuse à augmenter le bail mais pas la propriétaire à déduire des impôts.
Investissements de maintien de la valeur
Mesures qui servent à maintenir l'usage prévu à l'origine de l'immeuble. L'investissement de maintien de la valeur n'autorise pas la bailleuse à augmenter le #loyer, mais permet au propriétaire de bénéficier d'une déduction fiscale.
Jours de timbrage
Jours pendant lesquels la personne au chômage a droit à des indemnités journalières.
Juge de paix
Dans certains cantons, désignation de la personne chargée de la procédure de conciliation.
Juste valeur - Habiter
Valeur d'un bien immobilier compte tenu de son âge et de son état.
Legs en sous-ordre
Partie de l'héritage
LIBOR
London Interbank Offered Rate. Valeur moyenne calculée quotidiennement du taux d'intérêt auquel les grandes banques internationales prêtent de l'argent à d'autres banques. Le 1er juillet 2021, le LIBOR a été remplacé en Suisse par le SARON.
Liste de nettoyage et de maintien en état
Liste sur laquelle la bailleuse fait figurer quels nettoyages et quelles réparations elle attend de la part du locataire.
Liste des génériques
Partie de la liste des spécialités.
Listes positives
Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) déterminent dans les listes positives les prestations prises en charge par l'assurance de base après déduction de la participation aux coûts. Il existe à cet égard la liste des analyses, la liste des spécialités pour les médicaments ainsi que la liste des moyens et appareils.
Litige
Litige concernant une relation juridique entre deux ou plusieurs parties.
Local annexe
Pièces supplémentaires d'un appartement ou d'une maison, comme par exemple une cave, un grenier ou un atelier de bricolage.
Locataire suivant acceptable
Nouveau locataire solvable et prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions. La bailleuse ne peut pas avoir des exigences plus élevées envers le nouveau locataire qu'envers le locataire actuel.
Logement familial
Appartement commun d’un couple marié ou en partenariat enregistré, dans lequel le couple a le centre de sa vie.
Un couple ne peut résilier le bail, vendre ou modifier les droits relatifs au logement familial que d’un commun accord.
Loyer
Montant que le locataire paie à la bailleuse en contrepartie de l'utilisation de la chose louée.
Loyer abusif
Loyer donnant lieu à un rendement excessif ou reposant sur un prix d'achat manifestement excessif.
Loyer basé
Loyer couvrant les frais occasionnés par un bien immobilier. Ces coûts comprennent par exemple les intérêts débiteurs, les frais d'administration, les dépenses d'entretien et de maintien de la valeur ou les provisions.
Loyer du marché
Loyer qui est déterminé par l'offre et la demande. Le loyer du marché n'est pas un terme défini légalement ; pour l'évaluation du loyer initial, les loyers usuels dans la localité et dans le quartier sont déterminants.
Loyer échelonné
Loyer que les parties contractantes fixent à l'avance pour toute la durée du contrat et qui augmente périodiquement par paliers de montants également fixés à l'avance.
Loyer indexé
Loyer qui s’adapte en fonction de l’évolution de l'indice suisse des prix à la consommation. Le loyer indexé ne peut pas augmenter plus que l'indice national des prix à la consommation. La bailleuse ne peut pas résilier le contrat de location pendant au moins cinq ans.
Loyer initial
Le loyer, tel que convenu dans le bail au moment de son entrée en vigueur. Le locataire peut contester le loyer initial.
Loyers de locaux à l’état brut
Contrat de location selon lequel le locataire ne loue que le gros œuvre et s'occupe lui-même de l'aménagement intérieur.
Loyers usuels dans la localité ou le quartier
Loyers pour des habitations qui sont similaires selon la localisation, la taille, l’exécution, l’état et la période de construction avec l’habitation en question.
LP
= Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
Mainlevée de l’opposition
Élimination judiciaire de la proposition de droit de la créancière dans le cadre de la poursuite.
Majeur
Personne physique ayant accompli sa 18e année de vie.
malveillant
de mauvaise intention
Mandat
Reprise contractuelle d’une activité dans l’intérêt ou d’après la volonté de la donneuse d’ordre. Une commande peut être payante ou gratuite. En principe, les parties ont un droit de résiliation et de révocation à tout moment.
Médecine conventionnelle
Médecine enseignée dans les universités occidentales.
Médiation
Procédure volontaire dans le but d’une conciliation entre les parties et en alternative à l’ouverture d’une procédure devant un tribunal.
Minimum d'existence
Moyens nécessaires pour vivre dans la dignité. Selon le domaine juridique, il existe différents minima d'existence ; minimum vital du droit des poursuites, minimum d'existence du droit de la famille, minimum d'existence selon la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI.
Minimum d'existence selon les prestations complémentaires à l'AVS/AI.
Minumum vital selon la loi fédérale sur les prestations complémentaires de l’AVS/AI.
Minimum vital du droit des poursuites
Les revenus et la fortune qui ne sont pas saisissables selon la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Le montant exact du minimum vital en matière de droit des poursuites varie d'un canton à l'autre.
Mise en poursuite
Processus de demande auprès de l’office des poursuites, pour l’ouverture d’une poursuite.
Modèle du médecin de famille
Modèle d'un système de fourniture de prestations Managed Care dans le cadre de l'assurance de base. En cas de maladie, la personne assurée s'engage à consulter d'abord son médecin de famille et non directement un médecin spécialisé.
Modèle HMO
«Health Maintenance Organization». Modèle d'un système de prestations de Managed Care dans le cadre de l'assurance de base. La personne assurée s'engage à s'adresser à un cabinet de groupe HMO en cas de maladie.
Modèle Telmed
Modèle d'un système de prestations de Managed Care dans le cadre de l'assurance de base. La personne assurée s'engage à s'adresser à un service de conseil téléphonique avant de consulter un médecin.
Modification du contrat
Modification d'un contrat existant. Selon le type de contrat et les dispositions contractuelles, la modification du contrat est soumise aux mêmes conditions de forme que la conclusion du contrat.
Moisissure
La moisissure dans le logement constitue un défaut.
Montant de la couverture
Montant maximal convenu contractuellement qu'une assurance paie en cas de sinistre.
Motifs de résiliation - Habiter
La bailleuse et le locataire sont en principe libres de résilier le bail, mais ils doivent motiver la résiliation sur demande.
Moyen légal de droit
Recours d’une partie auprès d’un tribunal d’instance supérieure, pour la vérification de la légalité du jugement du premier tribunal. Demande d'une partie pour qu'une instance supérieure réexamine une décision d'une instance inférieure.
Niveau de service de base
Prestations prises en charge par l’assurance maladie selon la LAMal dans la division générale de l’hôpital.
Norme SIA
Le règlement de construction de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) qui, en cas de litige, sert de ligne directrice pour l'état actuel des connaissances en matière de construction et qui, en cas de reprise contractuelle, règle les droits et les obligations des parties contractantes.
Notariat
Entité habilitée à dresser un #acte authentique. #Notariat officel #Notariat libre
Notification des défauts
Signaler un défaut.
Objet
Bien ou point litigieux d'une procédure.
Obligation de diligence - Habiter
Obligation légale du locataire d'utiliser la chose louée avec soin.
Office des poursuites
Autorité de l'arrondissement de poursuite qui est responsable de la poursuite. Les cantons déterminent l'organisation des offices de poursuite.
Opposition
Déclaration de la personne poursuivie au créancier via l'agent des poursuites (oralement) ou via l'office des poursuites (par écrit) qu'elle ne reconnaît pas sa créance. La personne poursuivie ne doit pas motiver l'opposition. L'opposition met en arrêt la poursuite.
Partie intégrante
Tout ce qui fait partie de l'immeuble et qui ne peut en être séparé sans destruction, détérioration ou modification.
Parties communes d’une copropriété par étage
Toutes les parties de la propriété ne bénéficiant pas d’un droit spécial.
Passager
Personnes assurées par une assurance occupants
Péremption, périmé
Phase au cours de laquelle un droit n'existe plus en raison du temps écoulé. Le tribunal ou l'autorité tient compte d'office de la péremption.
Permis B
Autorisation de séjour avec permis de travail que l'étrangère peut obtenir pour leur résidence en Suisse avec ou sans activité lucrative dans le pays.
Le permis B est valable pour une durée de 5 ans (citoyens de l’UE et de l’AELE) respectivement pour 1 an (citoyens de pays tiers).
Permis C
Permis d'établissement autorisant l'étrangère à séjourner en Suisse de manière illimitée et inconditionnelle.
Permis F
Carte d'identité pour les personnes étrangères dont la décision de renvoi est exécutoire, mais dont l'exécution du renvoi est impossible, ne peut être raisonnablement exigée ou est illicite. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) prononce l'admission provisoire pour une durée initiale de 12 mois et vérifie périodiquement si les conditions sont toujours remplies. Les autorités cantonales peuvent délivrer une autorisation d'exercer une activité lucrative.
Permis G
Carte d'identité pour les personnes domiciliées dans la zone frontalière étrangère et exerçant une activité lucrative en Suisse. L'autorité cantonale du lieu de travail délivre l'autorisation frontalière pour une durée initiale de 5 ans. La personne titulaire d'un permis G a droit à la prolongation de l'autorisation frontalière si elle a exercé une activité lucrative en Suisse pendant 5 ans sans interruption.
Permis L
Autorisation de séjour de courte durée avec permis de travail autorisant la personne étrangère à séjourner en Suisse.
Le permis L a une durée de validité comprise entre trois mois et un an.
Permis N
Carte d'identité pour les personnes ayant déposé une demande d'asile en Suisse. Les autorités cantonales peuvent en principe délivrer une autorisation d'exercer une activité lucrative.
Personne juridique
Les groupements de personnes organisées et les établissements dotées d'une personnalité juridique propre, telles que les sociétés anonymes ou les fondations. Les personnes physiques sont capables de tous les droits et devoirs qui ne présentent pas les caractéristiques naturelles d'un être humain, telles que le sexe, l'âge ou la parenté, comme condition préalable nécessaire.
Petit entretien
Mesures permettant au locataire de remédier lui-même à de petits défauts dans le logement sans connaissances particulières en bricolage, y compris le remplacement de petites pièces jusqu'à environ 150 CHF.
Plainte
Un moyen légal de droit par lequel une partie peut contester une décision de justice.
Plan cadastral
Document de la collectivité publique qui contient des informations sur les données de la mensuration officielle, telles que les limites de terrains ou les restrictions de droit public à la propriété.
Plan de relève
Accord par lequel le locataire doit effectuer un paiement à la bailleuse, au locataire précédent ou à un tiers en échange de la reprise du bail actuel d'un local commercial. Aussi : « Pas de porte »
Plan de répartition
Plan non officiel de la copropriété, qui fournit des informations sur la division de la copropriété en droits spéciaux et en propriété commune, ainsi que sur les droits d'usage spéciaux associés.
Poursuite
La « pousuite pour dettes » désigne la procédure par laquelle une créancière fait valoir sa créance contre le débiteur avec l'aide d'un office des poursuites. Le créancier entame la procédure de poursuite en soumettant la demande de poursuite à l'office des poursuites compétent.
première instance
Premier tribunal ou autorité qui juge une affaire.
Prescription, prescrit
Phase au cours de laquelle un droit n'est plus exécutable, le délai ayant expiré. Le tribunal ou l'autorité ne tient pas compte d'office de la prescription, la partie doit faire une exception correspondante.
Prestation de bonne volonté
Aussi appelé prestation à bien plaire. Prestation qu'un assureur prend volontairement en charge sans y être obligé par la loi ou les #CG.
Prestation interne
Aussi appelé : « propre prestation ». Activités de construction que la propriétaire réalise elle-même.
Prétentions de garantie
Droit contractuel à une garantie.
Principe du perturbateur
La personne, qui en a la capacité effective et légale, est obligée de porter les coûts nécessaires à la remise dans un état conforme. Cela est en principe indépendant du fait que la personne soit ou non responsable de l'état de la chose.
Principe du pollueur-payeur
Principe selon lequel c'est la personne qui a causé la mesure étatique qui doit en supporter les coûts.
Prix d'achat
Montant pour lequel le bien ou l'immeuble change de propriétaire.
Procédure civile
Procédure dans laquelle une instance statue sur des prétentions financières ou d'autres prétentions de droit civil ou constate des rapports juridiques.
Procédure de bail à loyer
Procédure par laquelle l'autorité de conciliation ou le tribunal tranche un litige relevant du droit du bail.
Procédure de conciliation
Étape en principe obligatoire de la procédure civile. L'objectif de la procédure de conciliation est de réconcilier les parties. Une procédure de conciliation menée à bien a le même effet qu'une décision judiciaire exécutoire.
Procédure de poursuite
Procès-verbal de réception
Procuration
Déclaration par laquelle une personne autorise une autre à agir en son nom.
Promesse de contrat
Aussi appelé : « Précontrat ». Contrat par lequel les parties s’engagent à conclure un contrat à l’avenir.
Proposition de jugement
Proposition de l'autorité de conciliation dans le cadre de la procédure de conciliation. Possible en procédure civile pour les litiges relevant de la loi sur l'égalité, les litiges en matière de bail à loyer ou de bail d'immeuble ainsi que les autres litiges patrimoniaux jusqu'à une valeur litigieuse de 5000 francs.
Propriété
Droit de disposer d'une chose à son gré dans les limites de l'ordre juridique.
Propriété foncière
Un immeuble se compose des éléments suivants :
• des servitudes inscrites au registre foncier
• des parts de copropriété de terrains
Protection contre la résiliation de bail - Habiter
Protection contre la résiliation grâce à l'annulabilité de la résiliation et à la possibilité de prolonger le bail.
Protection de la personnalité
Protection d’une personne physique contre une sollicitation excessive ainsi que contre des dommages corporels et moraux. Protection d'unepersonne juridique contre un attachement excessif et contre les atteintes à son intégrité physique ou psychique, à son droit à la liberté, à son honneur, à sa vie privée ou à son droit à l'avancement économique.
Protection tarifaire
Prescription pour la fournisseuse de prestations de s'en tenir aux tarifs officiels et conventionnels, interdiction pour la fournisseuse de prestations d'accepter un paiement supplémentaire du patient.
Protocole de remise
Protocole d’état des lieux
Document dans lequel la bailleuse et le locataire consignent l'état de l'appartement lors de la prise en charge par le locataire. En cas de défauts non mentionnés dans l'état des lieux d'entrée, il y a présomption qu'ils sont apparus après la remise des clés.
Raccordement au câble
Permet de recevoir des signaux TV via le réseau câblé local
raisonnable
Un comportement ou une caractéristique qu'une personne doit accepter.
Réalisation de gage
Droit réel limité permettant au créancier de faire réaliser l'immeuble en cas de non-paiement de la créance.
Hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs
Réception
Réception
Si une déclaration de volonté doit être reçue, elle ne déploie ses effets qu'après sa réception. Une déclaration de volonté est considérée comme reçue lorsque le destinataire
• l'a reçue personnellement, une confirmation écrite faisant office de preuve ;
• a reçu la lettre recommandée ou a reçu l'invitation à la retirer dans sa boîte aux lettres.
Réception des travaux
Déclaration indiquant si la construction répond aux exigences contractuelles et / ou légales. Tant la maître d'ouvrage privée que l'autorité de construction réceptionnent une construction.
Réception officielle de l’ouvrage
Recours
Le recours permet à un débiteur, par exemple une assurance, de réclamer à un tiers tout ou partie du montant versé.
Recouvrement
Exécution des créances impayées.
Redevances de réception de radio et de télévision
Redevance pour la réception de programmes de radio et de télévision. Elles sont dues par ménage.
Serafe
Réduction du loyer
Réduction du loyer par la bailleuse, notamment en raison d'un défaut de la chose louée.
Registre foncier
Registre public des droits réels sur les immeubles ainsi que des mentions et annotations, composé du grand livre, du journal, du plan du registre foncier et des pièces justificatives.
Règlement de la copropriété d'étage
Règlement sur l'administration et l'utilisation de la propriété par étages.
Règlement de maison
Règles édictées par l'administration ou la propriétaire, qui définissent les droits et les obligations des habitants d'un immeuble collectif.
Remise des clés (de l'appartement)
Remise du logement par la bailleuse au locataire ou par la vendeuse à l'acheteur.
Renchérissement
Variation des prix en moyenne annuelle. En règle générale, l'indice déterminant est l'indice national des prix à la consommation.
Rendement brut
Total des revenus locatifs d'un immeuble.
Requête de conciliation
Demande de conciliation adressée à l'autorité de conciliation compétente, qui tente de régler le litige entre les parties dans le cadre d'une procédure informelle.
Réquisition de continuer la poursuite
Requête déposée par la créancière pour continuer la poursuite.
Réserve de loyer
Réserve dans le contrat de location selon laquelle la bailleuse peut augmenter le loyer pour l'adapter aux loyers usuels dans la localité et le quartier.
Réserve sur le loyer
Résiliation abusive - Habiter
Une résiliation est abusive lorsque la bailleuse résilie le bail parce que le locataire fait valoir de bonne foi des droits découlant du bail, subit des changements familiaux sans préjudice pour la bailleuse ou lorsque, par la résiliation, la bailleuse demande au locataire à acquérir le logement ou à accepter une modification du contrat de bail.
Résiliation de représailles - Habiter
Aussi appelé : « Congé rétorsion ». Résiliation prononcée par la bailleuse pour se venger du fait que le locataire a fait valoir des droits découlant du contrat de location.
Résiliation extraordinaire - Habiter
Résiliation par la bailleuse ou le locataire pour des raisons importantes, en respectant le délai légal, à n'importe quelle date.
Résiliation immédiate - Habiter
Résiliation sans respecter les délais et dates de préavis.
Résiliation non-valide
Résiliation qui est nulle même si elle n'est pas contestée.
Résiliation ordinaire - Habiter
Résiliation par la bailleuse ou le locataire en respectant le délai légal pour la date légale.
Responsabilité des héritiers
Par l’acceptation de la succession, l’héritier devient responsable, en principe de manière illimitée, pour les dettes de la légataire.
Acceptation de l’inventaire public Répudiation de succession
Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
Responsabilité de la propriétaire de l'ouvrage pour le dommage causé à un tiers en raison d'une installation ou d'une fabrication défectueuse ou d'une remise en état insuffisante de l'ouvrage, par exemple d'une route ou d'un bâtiment.
Responsabilité solidaire
Responsabilité par le biais de laquelle la créancière peut exiger de chaque débiteur individuel l'exécution de la totalité de la dette. Celui qui paie la dette solidaire peut demander le remboursement du montant proportionnel aux autres débiteurs.
Retard dans le paiement
Un débiteur est en retard de paiement lorsqu'il n'a pas payé une créance due et que la créancière l'a mis en demeure par une sommation.
Retrait de permis
SA
Société de capitaux dont les associés ne sont en principe pas personnellement responsables.
Saisie
Saisie officielle d'un bien en vue de sa valorisation, afin de régler une créance impayée avec le produit de la vente.
Salaire pour service de garde
Salaire pour le temps pendant lequel le travailleur est prêt à travailler sur appel.
Sans emploi
Parfois utilisé comme synonyme de chômage, le fait d'être sans emploi n'étant pas défini par la loi.
Sans formalité
Aussi: sans décision formelle. Sans exigence de formes telles que l'écrit ou l'acte authentique.
santésuisse
Organisation au niveau de la branche des caisses maladies suisses dans le domaine des assurances maladies sociales.
Sàrl
= Société à responsabilité limitée. Forme juridique personnelle dotée d'une personnalité juridique propre. La Sàrl est une forme hybride de la société collective et de la société anonyme. La responsabilité des actionnaires est en principe limitée au capital de la société.
Servitudes
Droit d'usage ou obligation d'abstention en rapport avec un immeuble.
Sites contaminés
Les sites à assainir qui sont contaminés par des déchets.
Société anonyme (SA)
Sous-location
Relation de location entre le locataire et la personne qui habite dans son logement loué et lui paie un loyer.
Tabelle des durées de vie
Tableau établi paritairement par l'Association suisse des propriétaires fonciers (APF) et l'Association des locataires de Suisse alémanique, indiquant la durée de vie des différents éléments d'un logement. La Camera Ticinese dell' Economia Fondiaria (CATEF) ainsi que la Fédération romande des locataires (ASLOCA); Fédération romande immobilière (FRI); Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI)] conseillent son utilisation.
Taux d’intérêt de référence
Taux d'intérêt basé sur le taux d'intérêt hypothécaire moyen des banques. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) publie le taux d'intérêt de référence tous les quatre ans.
Taux hypothécaire
Intérêt dû par le débiteur hypothécaire au créancier hypothécaire à titre d'indemnité pour la mise à disposition de l'hypothèque.
Température ambiante
Température dans l'appartement. Une température ambiante trop basse est un défaut.
Terme de résiliation
Dates auxquelles le logement ou le local commercial peut être résilié. Cela peut varier d'un endroit à l'autre.
Théorie de la réception de l'offre
Tiers garant
La personne assurée est débitrice des honoraires et paie directement la fournisseuse de prestations. L'assureur (tiers) rembourse les frais à la personne assurée. Ceci contrairement au tiers payant.
Tribunal
Institution indépendante qui rend des jugements dans les litiges juridiques.
Tribunal fédéral
Dernière et plus haute instance judiciaire en Suisse.
UE
= Union européenne
Union économique et politique des 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
Usage personnel
En cas de besoin personnel, la bailleuse réclame le logement pour elle-même ou pour des parents proches ou des alliés.
Usage personnel urgent
On ne peut pas exiger de la bailleuse qu'elle renonce plus longtemps à l'usage personnel de l'appartement.
Usure
Traces d'utilisation dans l'appartement. Si le locataire utilise l'appartement avec soin, l'usure est incluse dans le loyer. S'il n'utilise pas l'appartement avec soin, le locataire doit payer pour la réparation ou la rénovation.
Valeur d’assurance d’un immeuble
Valeur que l'assurance-bâtiment verse à la propriétaire lorsque le bâtiment est entièrement détruit.
Valeur de marché
Prix auquel une vendeuse peut vendre son immeuble sur le marché libre. Également appelée valeur vénale.
Valeur de rendement
Valeur d'un immeuble basé sur le Revenu immobilier net.
Valeur d'une part
Part de la propriété par étage dans l'ensemble de la #propriété par étage. La #communauté des propriétaires d'étages doit faire inscrire la valeur d'une part au registre foncier.
Valeur litigieuse
Valeur monétaire d'un objet de litige.
Valeur locative
Montant que la propriétaire obtiendrait en louant son logement.
Valeur vénale
Vente aux enchères
Réalisation d'un bien immobilier ou d'un gage dans le cadre d'une procédure de poursuite ou de faillite. En règle générale, la plus offrante remporte l'adjudication et devient donc la nouvelle propriétaire.
VIN
= Vehicle Identification Number
Numéro normé au niveau international de 17 chiffres pour une identification unique d’un véhicule