Termes & abréviations


Abus d'autorité

Infraction pénale dans laquelle des membres d'une autorité publique ou des fonctionnaires abusent de leur autorité officielle afin d'obtenir un avantage illicite pour eux-mêmes ou pour un autre ou d'infliger un désavantage à un autre.


Accident

Un effet adverse, soudain et inattendu d’un facteur extérieur inhabituel sur un corps humain qui a pour conséquence une limitation de la santé corporelle, morale ou psychique ou la mort.

Maladie


Accident personnel

Accident sans intervention d'un tiers


Accord aérien

Accord réglementant l'accès des compagnies aériennes suisses au marché du transport aérien de l'UE.


Accord de Montréal

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international. La Suisse a ratifié la Convention de Montréal en 2005.


Acquiescement

Avec l'acquiescement, le défendeur reconnaît la plainte et le tribunal clos la procédure. L'acquiescement a l'effet d'une décision finale.


Acte de procédure

Actes d'un tribunal ou d'une partie dans le cadre d'un procès.


Activité judiciaire

Ensemble des jugements d'un tribunal.


Activités relevant de la puissance publique

Action unilatérale et obligatoire d'une autorité publique ou d'un autre organe de l'État envers des personnes privées.


Administration de la faillite

Administration nommée par l’assemblée des créanciers. L'Administration de la faillite est responsable de toutes les opérations relatives à la préservation et à la réalisation de la masse de la faillite et qui représente la masse de la faillite en justice.


Administration de la preuve à futur

Administration de preuves, que poursuit le tribunal avant la fin de la procédure principale.


AELE

Association européenne de libre échange

Organisation intergouvernementale qui régit le libre échange et l’intégration économique des quatre pays membres : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse.


Agence de voyage

Personne physique ou juridique qui sert d'intermédiaire pour un voyage organisé par une organisatrice de voyages.


Agents payeurs

Assureur maladie, assureur accident ou personne privée qui couvre les frais de maladie ou d'accident.


AI

= Assurance invalidité. Avec l'AVS et l'APG, l'AI fait partie du premier pilier de la sécurité sociale. L'AI est obligatoire. Elle garantit l'existence de l'assuré par des mesures d'intégration et/ou des indemnités journalières ou des pensions en cas d'invalidité temporaire ou permanente.


Annotation au registre foncier

Inscription au registre foncier garantissant certains droits. Une annotation peut garantir des droits personnels, des restrictions du droit de disposer ou des droits réels allégués.

Saisie

Hypothèque des artisans et entrepreneurs


Annulation du vol

Annulation, par la compagnie aérienne, d’un vol réservé conformément au plan de vol.


Annullation

Retrait du contrat.


APEA

L'Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte est une autorité spécialisée. En tant qu'Autorité de protection des adultes, l'APEA protège et soutient les personnes qui ne sont pas en mesure de gérer leurs propres affaires et d'obtenir elles-mêmes le soutien dont elles ont besoin. En tant qu'Autorité de protection de l'enfant, elle intervient lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant est menacé.


Appel

Un moyen de recours par lequel une partie peut contester une décision de justice.


Aptitude de conduire

La capacité de conduire un véhicule à moteur est octroyée à qui est reconnu à même de conduire ce véhicule par son âge, ses capacités physiques et psychiques et son comportement antérieur.

Examen relatif à la capacité de conduire

Capacité de conduire


Assurance-accidents

Assurance de personnes obligatoire contre les conséquences financières d'un accident, pour les personnes exerçant une activité professionnelle.


Assurance avec bonus

Assurance, qui accorde une réduction de la prime pour absence de sinistre.


Assurance bâtiments

Assurance de choses qui couvre les conséquences financières des dégâts causés par l'eau et le feu ainsi que les #dommages naturels. L'assurance immobilière est obligatoire dans la plupart des cantons.

Attention : dans les cantons d'AI, GE, TI et VS, l'assurance bâtiment n'est pas obligatoire.


Assurance casco complète

Assurance de choses qui, outre l'assurance casco partielle, comprend en plus une assurance collision et vous protège ainsi contre les conséquences financières des dommages causés à votre propre véhicule à la suite d'une collision.


Assurance casco partielle

Assurance de choses qui protège contre les conséquences financières des dommages causés à son propre véhicule et dont le conducteur n'est pas responsable.


Assurance de base

Assurance maladie obligatoire et partie de l'assurance maladie selon la LAMal. Dans l'assurance de base, chaque assurance maladie couvre les mêmes prestations. La caisse maladie doit accepter toute personne domiciliée en Suisse à sa demande.

Assurance complémentaire


Assurance maladie de base selon LAMal

L'assurance maladie sociale, qui comprend l'assurance obligatoire des soins de santé (assurance de base) et l'assurance volontaire d'indemnités journalières.


Assurance-maladie sociale

Assurance maladie selon LAMal


Assurance occupants

Assurance personnelle qui protège la détentrice d'un véhicule à moteur contre les conséquences financières des dommages corporels subis par ses passagers s'ils ne sont pas assurés ou insuffisamment assurés contre les accidents.

Assurance accident


Assurance responsabilité civile

Assurance des biens couvrant les conséquences financières des dommages causés par le preneur d'assurance à des tiers.


Assurance voyage

#Assurance de choses et/ou #assurance de personnes qui protège la personne assurée contre les dommages survenant avant ou dans le cadre d'un voyage, comme les frais d'annulation, les frais de bagages perdus ou les frais de rapatriement.


Assuré en division semi-privée

Une personne qui bénéficie, en plus de l’assurance de base, d’une assurance complémentaire pour la division semi-privée de l’hôpital. Division semi-privée de l'hôpital


Attestation d'assurance

Preuve que la détentrice du véhicule a conclu l'assurance responsabilité civile obligatoire.

Plaque de contrôle


Attestation d'assurance

Certificat d'assurance


Autorisation de procéder

Autorisation par le tribunal pour une partie de porter plainte après une tentative infructueuse de médiation.


Autorisation de voyage

Accord de la personne détenant l'autorité parentale pour que la personne mandatée puisse voyager avec l'enfant à l'étranger.


Autorisation d'exploitation

Autorisation officielle d'exploiter une entreprise. Une autorisation d'exploitation n'est généralement pas nécessaire, mais seulement pour les activités nécessitant une autorisation.


Autorité chargé des retraits de permis - circulation routière

Autorité responsable des mesures administratives telles que le retrait du permis de conduire.

Retrait de sécurité

Retrait d'avertissement


Autorité de conciliation

Autorité responsable pour la procédure de conciliation.



Autorité d'examen des plaintes

Organe qui décide de la plainte déposée.


Autorité pénale compétente en matière de contraventions

Autorité de poursuite pénale compétente pour la poursuite des contraventions. La Confédération et les cantons peuvent confier le jugement et la poursuite des contraventions à des autorités administratives.



Avertissement - Circulation routière

Mesure administrative dans le droit de la circulation routière en cas d'infraction légère. La personne avertie doit supporter les frais de procédure.


Baisse de loyer

Le locataire peut demander une baisse de loyer si le loyer est devenu abusif. En règle générale, ceci peut être le cas quand le taux d’intérêt de référence en vigueur est plus bas qu’au moment de l’entrée en vigueur de cette indexation.

Le locataire ne peut pas demander valablement une telle baisse lorsque son bail prévoit un loyer indexé ou un loyer échelonné.


Biens communs

Part de la fortune matrimoniale dans le régime de la communauté de biens.

Biens propres


Biométrie

Système de reconnaissance visant à l’identification des personnes.


Bureau de recouvrement

Société privée qui envoie des rappels sur mandat, ou se fait céder les droits à des créances, qu’elle cherche à recouvrer en son nom directement auprès du créancier.


Capable d’ester en justice

Capacité de mener ou de faire mener un procès par soi-même. La condition préalable à la capacité de mener un procès est l'exercice des droits civils.


Capacité de conduire

La capacité de conduire un véhicule à moteur est octroyée à qui est reconnu à même de conduire ce véhicule par ses capacités physiques et psychiques.

Aptitude de conduire

Examen relatif à la capacité de conduire


Capacité de discernement / capable de discernement

Est capable de discernement toute personne qui peut agir raisonnablement. C'est le cas lorsqu'elle n'est pas incapable de discerner les conséquences de ses actes en raison de son enfance, d'un handicap mental ou psychique ou de troubles temporaires.

incapable de discernement

majeur


Casier judiciaire

Système d'information dans lequel les autorités compétentes enregistrent certaines condamnations entrées en force de chose jugées d'une personne en Suisse et de citoyens suisses à l'étranger.

Extrait du casier judiciaire


CC

= Code civile


Centre d’aide aux victimes

Service cantonal qui offre aux victimes d'infractions des conseils personnels gratuits, une aide immédiate et une aide à plus long terme.


CG

Conditions Générales. Conditions de contrat préétablies. Les CG ne sont que valables, si les parties au contrat les ont assumées.


Chambre meublée

Chambre qui dispose d'un équipement de base. Cet équipement de base dépend de l'utilisation prévue. Il n'est pas nécessaire d'avoir ses propres toilettes/salle de bain ni de pouvoir cuisiner.

Des délais de résiliation spécifiques s'appliquent à la location d'une chambre meublée.


Charge de la preuve

Règle selon laquelle celui qui revendique un droit doit apporter les preuves en rapport avec les faits relatifs.


Clause d’usage loyal

Règle énoncée dans les CG selon laquelle l'utilisateur de télécommunication ne doit pas abuser de l'offre forfaitaire.


CO

= Code des obligations


Concussion

Un agent public, tel qu'un policier, ne prélève pas ou pas entièrement les impôts, les taxes ou les rémunérations qui sont dus dans l'intention de réaliser un profit. La concussion est une infraction punissable.


Conditions contractuelles, générales

Partie standardisée du contrat.


Conductrice, conducteur

Conducteur du véhicule


Conseils du DFAE aux voyageurs

Informations du DFAE concernant l’état de sécurité dans les pays étrangers.


contestable

Si une décision n'est pas encore rentrée en force, elle est contestable. Le tribunal ou l’autorité ne prend pas en compte d’office le fait qu'une décision soit contestable. Une partie doit contester la décision de son propre gré.

Nul


Contestation

Explication d’une partie de refuser d’exécuter une prestation due.

Prescription


Contrat

Expression de la volonté concordante et réciproque de deux ou plusieurs parties.


Contrat de réservation

Contrat préliminaire au travers duquel une personne intéressée s’engage à aboutir à un contrat de vente et à verser un acompte pour cette vente.


Contrat verbal

Contrat conclu sur la base de déclarations faites d'un commun accord et non consignées par écrit.


Contre-passation

Annullation


Contrôle périodique des véhicules

Expertise


CPC

= Code de procédure civile


Curatelle de portée générale

Mesure décidée par l'Autorité de protection des enfants et de l'adulte (APEA) pour protéger une personne qui a particulièrement besoin d'aide, notamment en raison d'une incapacité durable de discernement. Une personne sous curatelle de portée générale ne détient pas l'exercice des droits civils.


Curatelle de représentation

Personne nommée par l'APEA pour représenter la personne ayant besoin d'aide dans certaines affaires, parce qu'elle ne peut pas les régler elle-même. L'APEA peut désigner le curateur de coopération sans le consentement de la personne à protéger.

Curatelle de coopération

Curatelle de portée générale


Décision (du Tribunal civil)

Jugement ou décision d'un tribunal civil


Déclassement

Décision d’une compagnie aérienne de servir un passager dans une classe inférieure à celle pour laquelle il a acquis le billet.

Ordonnance de l'UE sur le droit des passagers du transport aérien


Dégâts de parking

Dégâts qui ont été portés à un véhicule qui était garé.


Délai de résiliation

Délai entre le prononcé de la résiliation et la fin de la relation contractuelle.


Délai pour intenter une action

Délai dans lequel la partie demandeuse doit déposer la plainte.


Délit

Infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum ou d'une amende.

#Crime

#Contravention


Demande de poursuite

Mise en poursuite


Dépôt administratif

Consignation de loyer


Détentrice

Personne pour le compte et aux risques de laquelle le véhicule est utilisé. La détentrice dispose effectivement et directement du véhicule.


Devoir d'entretien

Obligation de payer une partie ou la totalité des frais de subsistance d'une autre personne.

Entretien en espèce

Contribution de prise en charge


DFAE

Département fédéral des affaires étrangères.


d’office

Le tribunal ou l'autorité tient compte d'un fait de sa propre initiative, sans qu'une partie ait attiré l'attention sur ce fait.

Délit d'office


Dol

Connaissance et volonté de faire quelque chose. Aussi : intention


Dommage corporel

Personne blessée ou tuée.


Dommages-intérêts

Réparation de la perte involontaire de richesse de la victime.


Dommages matériels

Dommage économique involontaire en raison de l’endommagement ou de la destruction d’un objet matériel.


Droit à la liberté de circulation

Le droit de choisir librement le lieu de travail et de résidence.


Droit (à quelque chose)

#Droit d'exiger d'une autre personne qu'elle fasse, tolère ou s'abstienne de faire quelque chose.


Droit de déterminer le domicile

Droit de décision sur le lieu d’établissement de l’enfant, ainsi que l'attribution de la garde de fait.


Droit de la protection des données

Domaine du droit qui englobe la protection de la personnalité et des droits fondamentaux des personnes lors d'un traitement, c'est-à-dire la collecte, la sauvegarde ou la transmission de leurs données.


Droit de refuser de déposer

Aussi appellé droit de ne pas témoigner ou droit de refuser de faire des déclarations.


Droit de résiliation de la vendeuse

Droit de résilier un contrat déjà conclu.


Droit de révocation

Droit de rétractation


Droit de tirage spécial

Unité de compte du Fonds monétaire international (FMI). Les indemnités versées en vertu de l'accord de Montréal sont basées sur les droits de tirage spéciaux et non sur une monnaie nationale.


Droit d'utilisation exclusif

Droits d'utilisation exclusifs définis dans le règlement de la communauté des copropriétaires par étage.


Droits des passagers aériens

Droits en tant que passager en vertu de l'#ordonnance de l'UE sur le droit des passagers du transport aérien.


Échéance

Point temporel auquel le débiteur doit solder une dette au plus tard, respectivement payer une facture.


Émolument d'arrêté

Partie des frais de justice, forfait pour la décision.


en faillite

Désignation d'une entreprise pour laquelle le tribunal a ouvert une procédure de faillite.


Erreur de base

Le contractant erroné se trompe sur un fait important.

Erreur de déclaration


Erreur de déclaration

Une partie contractante s'égare et déclare quelque chose qui ne correspond pas à sa volonté.

Erreur de base


Escroquerie

Tromperie frauduleuse visant une personne, pour qu'elle nuise à ses biens ou aux biens d'une autre personne.


Espace Schengen

Territoire dans lequel les citoyens des États Schengen, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Slovaquie, la Suède et la Suisse, peuvent voyager librement sans contrôles systématiques aux frontières.


État de fait

Un événement ou une tranche de vie dont les conséquences juridiques sont jugées juridiquement par un tribunal ou une autorité.


Examen relatif à la capacité de conduire

L’autorité responsable pour les mesures administratives soumet le conducteur d’un véhicule à un examen visant à déterminer s'il est capable de conduire un véhicule, s'il y a un doute sur l'aptitude de conduire de cette personne.


Exercice

faire valoir


Exercice des droits civils

Une personne a l'exercice des droits civils si elle est capable de discernement et majeure.


Expertisé du jour

Expertisé


Extrait du registre des poursuites

Renseignement de la part de l’office des poursuites relatif à la débitrice ou au débiteur au sujet des poursuites et des actes de défauts de bien de cette personne.


Faillite

Dissolution judiciaire d’une entreprise par voie juridique en raison de son insolvabilité.


faire valoir

Revendiquer un droit.



Fonds de garantie de la branche suisse du voyage

Fonds qui préserve l'argent des clients en cas d'insolvabilité de la tour-opératrice.


Fonds national de garantie

Fonds qui prend en charge la responsabilité pour les dommages causés par des véhicules à moteur en Suisse et au Liechtenstein, dans la mesure où aucune autre assurance ne doit fournir de prestations et pour autant qu'il existe une obligation d'assurance.


Force majeure

Un événement extraordinaire, et pour les parties imprévisible et inévitable, tel qu'une catastrophe naturelle, un acte de guerre ou des épidémies/pandémies.


For juridique

Lieu du tribunal compétent.


Frais de rappel

Coûts que la créancière facture au débiteur car celui-ci n’a pas payé le montant convenu dans les temps.


Franchise (contributions aux assurances sociales)

Si une personne a atteint l'âge ordinaire de la retraite tout en continuant à exercer une activité lucrative, elle n'est pas soumise à l'obligation de cotiser à l'AVS/AI/APG sur une franchise de 1 400 CHF par mois ou de 16 800 CHF par an.


frauduleux

Tromperie consciente, atteinte à la bonne foi.


Hosting provider (hébergeuse)

Fournisseuse, qui fournit un serveur web à la fournisseuse de contenu.


Hypothèque

Argent prêté, garanti par un droit de gage immobilier.


Hypothèque à taux fixe

Hypothèque ayant un taux d'intérêt fixe pendant toute la durée de sa validité.


Impôt sur les successions

Impôt cantonal ou communal sur le transfert de la fortune qui est dû par l’acceptation de la succession.


Infraction grave

Violation des règles de la circulation routière qui entraîne un danger grave pour la sécurité d'autrui ou par laquelle la personne fautive accepte un tel danger.


Infraction légère

Violation des règles de circulation qui ne cause qu'un danger mineur pour la sécurité d'autrui et pour laquelle la personne fautive n'est que légèrement responsable.


Infraction moyennement grave

Violation des règles de circulation, qui entraîne notamment un danger pour la sécurité d'autrui ou par laquelle la personne agissant accepte un tel danger.

Infraction légère

Infraction grave


Infraction poursuivi d'office

Dans le cas d'un délit poursuivi d'office, l'autorité compétente poursuit l'infraction d'office. Ceci contrairement au délit poursuivi sur plainte.


Injonction de prendre des cours de conduite

Mesure administrative prise par l'autorité compétente si le conducteur a enfreint à plusieurs reprises le code de la route de manière à mettre en danger la circulation.


Injonction de procéder à un examen médical ou psychologique en rapport avec la circulation

Examen d’aptitude à la conduite


Inopportunité

Motif de réprimande : l'autorité aurait dû prendre une décision différente.


Inscription au casier judiciaire

Information contenue dans le casier judiciaire selon laquelle une autorité pénale ou une autre autorité de jugement a prononcé un jugement ou une mesure pénale à l'encontre de la personne pour un crime ou un délit ou un jugement pénal pour certaines transgressions.

Extrait du casier judiciaire



insolvable

Incapacité à payer les dettes échues.


Interdit/Sous tutelle

Terme dépassé pour curatelle de portée générale


Jurisprudence de la CJCE

Arrêts de la Cour européenne de justice (CJCE)


LAVI

= Loi sur l'aide aux victimes


LCR

= Loi fédérale sur la circulation routière.


LDIP

= Loi fédérale sur le droit international privé


Le droit d'être entendu

Droit de la personne concernée de s'exprimer en connaissance de toutes les informations pertinentes avant qu'un acte législatif ne porte atteinte à sa situation juridique.


Lésion corporelle grave

Atteinte à l’intégrité corporelle d’une personne occasionnant un dommage corporel grave. La lésion corporelle grave est un acte poursuivi d’office.


Lésion corporelle simple

Atteinte à l'intégrité physique d'une personne qui n'entraîne pas de blessure physique grave. Les lésions corporelles simples sont en principe un acte poursuivi sur plainte. Toutefois, le code pénal qualifie certaines lésions corporelles simples d'infraction poursuivi d'office, par exemple si l'acte est dirigé contre un enfant.


Limitations de la responsabilité en vertu de la Convention de Montréal

Limitations de la responsabilité de la compagnie aérienne en cas de décès ou de blessure corporelle, de destruction, de perte ou de détérioration des bagages et de retard.


Liquidation

Vente de tous les actifs corporels et incorporels d'une entreprise afin de pouvoir payer les dettes et les engagements avec le gain provenant de la vente.


Liste de nettoyage et de maintien en état

Liste sur laquelle la bailleuse fait figurer quels nettoyages et quelles réparations elle attend de la part du locataire.

Petit entretien

Contrats de service


Liste noire compagnies aériennes

Liste de l’UE comprenant les compagnies aériennes qui n’ont pas le droit de décoller ou d’atterrir dans les pays de l’UE.


Loi fédérale sur la circulation routière

Domaine juridique qui régit la réglementation de la circulation sur les routes publiques.

LCR


Loi sur les voyages à forfait

Loi fédérale qui régit les voyages à forfait. Elle contient entre autres des dispositions relatives à l'information des consommateurs, aux augmentations de prix et à la garantie des fonds des clients.


Loyer du marché

Loyer qui est déterminé par l'offre et la demande. Le loyer du marché n'est pas un terme défini légalement ; pour l'évaluation du loyer initial, les loyers usuels dans la localité et dans le quartier sont déterminants.

Loyer indexé

Loyer basé

Loyer échelonné


Loyer initial

Le loyer, tel que convenu dans le bail au moment de son entrée en vigueur. Le locataire peut contester le loyer initial.

Loyer abusif


Mainlevée de l’opposition

Élimination judiciaire de la proposition de droit de la créancière dans le cadre de la poursuite.


Majeur

Personne physique ayant accompli sa 18e année de vie.


Maladie

Tout événement adverse concernant la santé corporelle, mentale ou psychique qui n’est pas la conséquence d’un accident et qui nécessite une investigation médicale ou un traitement médical ou qui entraîne une incapacité de travail.

Accident


Mandat

Reprise contractuelle d’une activité dans l’intérêt ou d’après la volonté de la donneuse d’ordre. Une commande peut être payante ou gratuite. En principe, les parties ont un droit de résiliation et de révocation à tout moment.


Médecine conventionnelle

Médecine enseignée dans les universités occidentales.

Médecine complémentaire


Médiation

Procédure volontaire dans le but d’une conciliation entre les parties et en alternative à l’ouverture d’une procédure devant un tribunal.

Procédure de conciliation


Mesures administratives

Injonction d’une autorité administrative visant à améliorer les aptitudes des conducteurs ainsi que d'écarter de la circulation routière les conducteurs inaptes.

Injonction d'un examen relatif à la capacité de conduire

Injonction de cours de conduite

Retrait de permis pour raison de sécurité

Avertissement

Refus du permis d’élève

Retrait d’avertissement


Mesures protectrices de l’union conjugale

Procédure dans laquelle le tribunal règle les conséquences de la vie séparée de l’épouse et de l’époux. Les mesures protectrices de l’union conjugale servent à la préparation du divorce.


Mineur

Personne physique de moins de 18 ans.


Ministère public

Autorité responsable de l'application de l'action pénale de l'État. Elle dirige la procédure préliminaire, poursuit les infractions dans le cadre d'enquêtes, porte plainte le cas échéant et soutient cette plainte devant le tribunal.


Mise en poursuite

Processus de demande auprès de l’office des poursuites, pour l’ouverture d’une poursuite.



Négligence grave / par négligence grave

Action imprudente par laquelle la personne qui agit viole un devoir élémentaire de prudence.

Négligent


Négligence / par négligence

Comportement imprudent, par lequel la personne agit en violation de son devoir de diligence auquel elle serait tenue dans les circonstances et selon sa situation personnelle.

Négligence grave


Notification des défauts

Signaler un défaut.


Nouveau locataire

Le locataire peut céder le logement sans respecter le délai de résiliation ou l'éventuel terme de résiliation, à condition qu'il propose à la bailleuse un locataire acceptable.


Nul

Contrat ou décision qui est annulable ou nul.


Nullité, nul

Contrat ou décision qui est sans effet. Le tribunal ou l'autorité doivent tenir compte d'office de la nullité.

Nul


Obligation de collaborer

Principe dans les procédures judiciaires ou administratives selon lequel les parties doivent coopérer pour établir les faits. Dans la procédure pénale, la personne accusée et les personnes dans l'étendue de son droit de refuser de déposer n'ont pas le devoir de coopérer.


Obligation de s'identifier

Obligation d'être en mesure de présenter les documents d'identité légalement requis. En Suisse, il existe des obligations d'identification fondées sur une législation spéciale, mais pas d'obligation générale d'identification.


Office de l’état civil

Office qui enregistre les changements d'état civil : Naissance, reconnaissance d'enfant, mariage, partenariat enregistré, changements de nom, et qui est compétent pour les changements et les procédures.


Office des poursuites

Autorité de l'arrondissement de poursuite qui est responsable de la poursuite. Les cantons déterminent l'organisation des offices de poursuite.


Office fédéral de la justice (OFJ)

Office fédéral au sein du Département fédéral de justice et police. L'OFJ est chargé d'élaborer des lois et des ordonnances au niveau fédéral, de conseiller les autres bureaux fédéraux et d'assurer la surveillance générale des différents bureaux.


Office fédéral de l'aviation civile (OFAC)

Office fédéral au sein du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. L'OFAC est chargé de la surveillance de l'aviation civile en Suisse et du développement de l'aviation.


OFROU

L'Office fédéral des routes. L'OFROU est l'autorité spécialisée pour l'infrastructure routière et le trafic routier individuel.


Opposition

Déclaration de la personne poursuivie au créancier via l'agent des poursuites (oralement) ou via l'office des poursuites (par écrit) qu'elle ne reconnaît pas sa créance. La personne poursuivie ne doit pas motiver l'opposition. L'opposition met en arrêt la poursuite.


Ordonnance

Ordre administratif ou judiciaire à l'encontre d'une personne individuelle


Ordonnance de l'UE des passagers du transport aérien

Ordonnance de l'UE sur le droit des passagers du transport aérien


Ordonnance de l'UE sur le droit des passagers du transport aérien

Règlement de l'UE régissant les droits des passagers aériens. Pour la région d'application locale, la Suisse est considérée comme l'UE.

Ordonnance de l'UE sur le droit des passagers du transport aérien


Ordonnance européenne des passagers du transport aérien

Ordonnance de l'UE sur le droit des passagers du transport aérien


Ordonnance sur le transport aérien (OTrA)

Ordonnance applicable en particulier aux vols à l'intérieur de la Suisse, pour autant que la compagnie aérienne effectue le vol contre rémunération ou l'effectue gratuitement avec une autorisation d'exploitation.


Organe de médiation

Organisme ou personne (ombudsman ou médiateur) qui agit en tant qu'arbitre impartial. Le bureau de l'ombudsman peut servir de médiateur entre la population et les autorités ou d'autres services.


Organisatrice de voyages

Personne physique ou juridique qui organise régulièrement des voyages et les propose directement ou par le biais d'une agence de voyage.


Partage de code

Contrat entre compagnies aériennes en vertu duquel une compagnie exploite le vol et une ou plusieurs autres compagnies commercialisent le vol sous leur propre code. A la limite, le passager réserve auprès d'une compagnie aérienne et est transporté par une autre.


Partage - succession

Répartition de la succession.


Passager

Personnes assurées par une assurance occupants


Passeport biométrique

Passeport comprenant des données biométriques normées.


Passeport d'urgence

Passeport provisoire délivré par le centre d'identification, en règle générale le jour même.


Payements compensatoires

Paiement d'une compensation par la compagnie aérienne en cas d'annulation ou de surréservation du vol.


Peine pécuniaire

Sanction pénale par laquelle un tribunal oblige le contrevenant à payer une somme d'argent. La peine pécuniaire consiste en un certain nombre de jours-amendes.


Peine privative de liberté

Sanction pénale par laquelle un tribunal prive le délinquant de sa liberté. La peine privative de liberté dure généralement entre trois jours et 20 ans. Une peine privative de liberté plus courte est possible si le tribunal la prononce à la place d'une amende ou d'une peine pécuniaire non payée. Une peine privative de liberté à vie est possible lorsque la loi le prévoit expressément.


Péremption, périmé

Phase au cours de laquelle un droit n'existe plus en raison du temps écoulé. Le tribunal ou l'autorité tient compte d'office de la péremption.

Prescription


Permis de circulation

Permis attestant de l’autorisation de circuler d’un véhicule, établi par l’autorité compétente.

Plaque d’immatriculation


Permis de conduire

La confirmation que le conducteur a suivi la formation requise et a réussi l'examen pratique de conduite.


Permis d'élève conducteur

Permis de conduire, qu'une personne reçoit après avoir réussi l'examen théorique. Celui-ci donne droit à des courses d'apprentissage accompagnées et est valable pour une période limitée.


Personne juridique

Les groupements de personnes organisées et les établissements dotées d'une personnalité juridique propre, telles que les sociétés anonymes ou les fondations. Les personnes physiques sont capables de tous les droits et devoirs qui ne présentent pas les caractéristiques naturelles d'un être humain, telles que le sexe, l'âge ou la parenté, comme condition préalable nécessaire.

Personne physique


Plainte

Signalisation d'un fait aux autorités.

Plainte pénale


Plainte

Un moyen légal de droit par lequel une partie peut contester une décision de justice.


Plainte pénale

En cas de délit poursuivi sur plainte, la personne lésée dans ses droits peut déposer une plainte pénale auprès de la police, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions ou du Ministère publique.


Plan de collocation

Plan établi par l’Office des poursuites ou par l'Administration de la faillite établissant la priorité et l’ordre des créancières.


Plaque d’immatriculation

La condition préalable à la délivrance de la plaque d'immatriculation est notamment l'existence de l'assurance responsabilité civile requise et l'immatriculation du véhicule pour la circulation routière.


Portabilité du numéro

Portabilité des numéros entre fournisseurs de services de télécommunication.


Poste de contrôle de la circulation

Contrôle dans le cadre duquel la police vérifie les conducteurs, notamment leur capacité de conduire, et les véhicules, notamment leur état technique. La police peut contrôler les papiers d'identité à tout moment dans le cadre du contrôle routier.

Obligation d'identification


Poursuivi sur plainte

Dans le cas d'un poursuivi sur plainte, l'autorité compétente n'engage de requête contre une infraction que sur plainte. Ceci est l'opposé de poursuivi d'office.


Prescription, prescrit

Phase au cours de laquelle un droit n'est plus exécutable, le délai ayant expiré. Le tribunal ou l'autorité ne tient pas compte d'office de la prescription, la partie doit faire une exception correspondante.

Peremption


Présenter

Faire effectuer l'expertise.


Prestation de bonne volonté

Aussi appelé prestation à bien plaire. Prestation qu'un assureur prend volontairement en charge sans y être obligé par la loi ou les #CG.


Prestations de prise en charge

Prise en charge des frais de repas, d'hébergement et de télécommunication par la compagnie aérienne en cas d'annulation, de retard ou de surréservation du vol.


Prétention en compensation - Droits des passagers

Droit au paiement d'une indemnité par la compagnie aérienne en cas d'annulation ou de surréservation du vol.


Prétentions civiles

Prétentions civiles en dommages et intérêts et/ou en réparation du tort moral introduites dans le cadre de la procédure pénale.


Prise en charge des passagères

Services fournis par la compagnie aérienne entre l'enregistrement jusqu'à l'embarquement dans l'avion par les passagères.


Procédure civile

Procédure dans laquelle le tribunal civil juge des prétentions de droit civil telles que des demandes d'argent ou la constatation de rapports juridiques.


Procédure de conciliation

Étape en principe obligatoire de la procédure civile. L'objectif de la procédure de conciliation est de réconcilier les parties. Une procédure de conciliation menée à bien a le même effet qu'une décision judiciaire exécutoire.

Médiation


Procédure de poursuite

Poursuite


Procédure pénale administrative

Procédure pénale qu'une autorité administrative désignée par la loi conclut par une ordonnance. La personne concernée par l'ordonnance peut demander à être jugée par un tribunal.


Procédure simplifiée

Type de procédure dans le procès civil avec des exigences moins élevées pour les parties par rapport à la procédure ordinaire. S'applique aux litiges patrimoniaux jusqu'à une valeur litigieuse de 30'000 francs ainsi qu'aux objets litigieux supplémentaires définis par la loi.


Procuration

Déclaration par laquelle une personne autorise une autre à agir en son nom.


Promesse de contrat

Aussi appelé : « Précontrat ». Contrat par lequel les parties s’engagent à conclure un contrat à l’avenir.


Proposition de jugement

Proposition de l'autorité de conciliation dans le cadre de la procédure de conciliation. Possible en procédure civile pour les litiges relevant de la loi sur l'égalité, les litiges en matière de bail à loyer ou de bail d'immeuble ainsi que les autres litiges patrimoniaux jusqu'à une valeur litigieuse de 5000 francs.


Protection de la personnalité

Protection d’une personne physique contre une sollicitation excessive ainsi que contre des dommages corporels et moraux. Protection d'unepersonne juridique contre un attachement excessif et contre les atteintes à son intégrité physique ou psychique, à son droit à la liberté, à son honneur, à sa vie privée ou à son droit à l'avancement économique.


Punissable

Un comportement que la loi qualifie expressément de punissable.


Rappel de paiement

Information de la part de la créancière au débiteur qu'il n'a pas encore payé le montant dû et sollicitation de paiement.


Rappel de paiement

Demande de la créancière au débiteur de régler la facture due et échue.


Rapport lorsqu’une personne est suspectée d’incapacité de conduire

Protocole selon l'ordonnance de l'OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière, que la police remplit en cas de suspicion d'incapacité de conduire.


Réception

Accès


Réception

Si une déclaration de volonté doit être reçue, elle ne déploie ses effets qu'après sa réception. Une déclaration de volonté est considérée comme reçue lorsque le destinataire

• l'a reçue personnellement, une confirmation écrite faisant office de preuve ;

• a reçu la lettre recommandée ou a reçu l'invitation à la retirer dans sa boîte aux lettres.


Reclassement

Décision d’une compagnie aérienne de servir un passager dans une classe supérieure à celle pour laquelle il a acquis le billet.

Ordonnance de l'UE sur le droit des passagers du transport aérien


Refus d’embarquement

Refus délibéré de la compagnie aérienne d'embarquer une passagère malgré une réservation valable.

Il n'y a pas de refus d'embarquement au sens du règlement de l'UE relatif aux droits des passagers aériens lorsque la passagère rate son vol de correspondance en raison du retard de son vol navette.


Refus du permis d’élève conducteur

L'autorité compétente pour prendre les mesures administratives refuse de délivrer le permis d'élève conducteur notamment si le candidat ne remplit pas les conditions, c'est-à-dire s'il n'a notamment pas réussi l'examen théorique et/ou s'il ne dispose pas des capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire des véhicules à moteur en toute sécurité.


Registre des mesures administratives (ADMAS)

Registre SIAC


Registre du commerce

Le registre du commerce est un réseau de bases de données gérées par l'État. Il enregistre et divulgue les faits juridiquement pertinents concernant les entreprises qui sont gérées de «manière commerciale», telles que les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés individuelles ou les sociétés collectives. Le registre du commerce sert à la sécurité juridique et à la protection des tiers.


Registre SIAC

« Système d’information de la Confédération relatif à l’admission à la circulation ». Dans ce registre, l'OFROU enregistre les mesures administratives. En règle générale, l'OFROU détruit les données dix ans après que la mesure a perdu sa validité.


Remise de l’appartement

État des lieux


Requête de conciliation

Demande de conciliation adressée à l'autorité de conciliation compétente, qui tente de régler le litige entre les parties dans le cadre d'une procédure informelle.


Responsabilité

Responsabilité des dommages causés par une personne à une tierce personne.


Responsabilité des héritiers

Par l’acceptation de la succession, l’héritier devient responsable, en principe de manière illimitée, pour les dettes de la légataire.

Acceptation de l’inventaire public Répudiation de succession


Retrait de permis

Retrait du permis de conduire


Retrait de sécurité

Retrait sans délai du permis de conduire effectué par l’autorité compétente pour la prise de mesures administratives.


Retrait du permis de conduire

Mesure administrative à l'encontre de personnes ayant enfreint les prescriptions de la circulation routière.


Retrait préventif

Mesure administrative. En cas de doutes sérieux quant à l'aptitude à conduire, l'autorité compétente retire le permis de conduire jusqu'à ce que le résultat de l'examen de médecine ou de psychologie du trafic soit disponible. Une fois le résultat obtenu, le permis de conduire est restitué au conducteur ou l'autorité prononce un retrait de sécurité.


Révision

Moyen légal de droit par lequel une partie peut demander que le tribunal annule la décision définitive et rende une nouvelle décision.


SA

Société de capitaux dont les associés ne sont en principe pas personnellement responsables.


Sans emploi

Parfois utilisé comme synonyme de chômage, le fait d'être sans emploi n'étant pas défini par la loi.


Sàrl

= Société à responsabilité limitée. Forme juridique personnelle dotée d'une personnalité juridique propre. La Sàrl est une forme hybride de la société collective et de la société anonyme. La responsabilité des actionnaires est en principe limitée au capital de la société.

Transparence


Sécurisation du lieu de l’accident

Prise de mesures pour que d'autres personnes ou objets ne subissent pas de dommages sur le lieu de l'accident ou que les dommages ne s'aggravent pas. Dans la circulation routière, toutes les personnes impliquées dans l'accident doivent, dans la mesure du possible, veiller à sécuriser le lieu de l'accident.


SMS premium

Service à valeur ajoutée payant


Société anonyme (SA)

SA


Société de capitaux

Personne juridique pour laquelle le capital est l’élément central. La SA (société anonyme) et la Sàrl (société à responsabilité limitée) revêtent une importance particulière.


Surclassement

Reclassement


Surréservation

Compagnie aérienne vend plus de billets pour un vol qu'il n'y a réellement de places disponibles dans l'avion.


Sursis au paiement

Prolongation du délai de paiement et donc un report de l'échéance.


Suspension

Période de protection, pendant laquelle les autorités ne peuvent en principe pas effectuer d'actes de poursuite qui portent atteinte à la situation juridique du débiteur. Les éléments déclencheurs de la suspension des droits sont le service militaire, le service civil ou le service de protection, le décès d'un parent proche ou d'une testatrice concernant des dettes héréditaires ainsi qu'une arrestation.


Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Impôt prélevé par la Confédération sur la consommation de produits et de services.

Impôt indirect sur toutes les prestations fournies à titre onéreux sur le territoire national et pour lesquelles la loi ne prévoit pas d'exception.


Température ambiante

Température dans l'appartement. Une température ambiante trop basse est un défaut.


Tribunal

Institution indépendante qui rend des jugements dans les litiges juridiques.


Tribunal civil

Tribunal compétent en matière de procédure civile.


UE

= Union européenne

Union économique et politique des 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.


Valeur litigieuse

Valeur monétaire d'un objet de litige.


Véhicule d’occasion

Véhicule ayant déjà eu au moins une, un propriétaire.


Vignette autoroutière

Pièce justificative du paiement de la taxe pour l’utilisation des routes nationales suisses.


Visa

Autorisation d’entrée dans le pays et de séjour dans le territoire d’un autre état.


Vol en correspondance

Vol prévu à la suite d’un vol navette.


Vol navette

Vol à la suite duquel un vol de correspondance est réservé.


Voyage à forfait

Un voyage composé d'au moins deux des prestations suivantes : Le transport, le logement et les services touristiques non liés. L'organisateur du voyage détermine à l'avance les prestations du voyage à forfait et le consommateur paie un prix global.


wet lease

Location d'un avion, y compris l'équipage du cockpit, le personnel de cabine, l'entretien et l'assurance, auprès d'une autre compagnie aérienne.