Termes & abréviations
Acceptation de la succession
Adhésion expresse ou tacite d’une personne d'accepter la succession.
Acceptation de la succession d'après l'inventaire public
Consentement d'une personne à accepter l'héritage tel qu'il figure dans l'inventaire public. L'héritier doit demander l'inventaire public.
Accroissement
Si un cohéritier disparaît, la part d'héritage des héritiers restants augmente en conséquence, à condition que le cohéritier n'ait pas de descendants pour hériter à sa place.
Acquêts
Biens que les époux ont acquis à titre onéreux pendant la durée du régime matrimonial.
Acte authentique
Avec l'acte authentique, un officier public consigne un fait ou un acte juridique. L'acte authentique offre une grande sécurité juridique. Selon les cantons, un notaire public ou un notaire indépendant peut établir des actes authentiques. L'acte authentique est prescrit par la loi pour certains actes juridiques.
Acte de défaut de biens
Attestation officielle indiquant le montant de la créance non couverte du créancier à la fin de la procédure de poursuite.
Administration de la faillite
Administration nommée par l’assemblée des créanciers. L'Administration de la faillite est responsable de toutes les opérations relatives à la préservation et à la réalisation de la masse de la faillite et qui représente la masse de la faillite en justice.
Administration de la preuve à futur
Administration de preuves, que poursuit le tribunal avant la fin de la procédure principale.
Administration de la succession
Mesure administrative visant à assurer la sauvegarde de la succession. L'autorité compétente selon le droit cantonal ordonne l'administration de la succession lorsqu'un ou plusieurs héritiers sont durablement absents ou inconnus sans pouvoir être représentés ou lorsque l'existence d'héritiers est incertaine.
Adoption
Établissement par les autorités du lien de filiation entre les parents ou l'un des parents et l'enfant.
Adoption de l’enfant du conjoint
Adoption de l'enfant biologique du conjoint ou du partenaire enregistré.
Adoption d'un adulte
Établissement officiel du lien de filiation entre les parents ou l'un des parents et une personne majeure.
AI
= Assurance invalidité. Avec l'AVS et l'APG, l'AI fait partie du premier pilier de la sécurité sociale. L'AI est obligatoire. Elle garantit l'existence de l'assuré par des mesures d'intégration et/ou des indemnités journalières ou des pensions en cas d'invalidité temporaire ou permanente.
Aliments
Allocation pour perte de gain
Indemnisation des pertes de revenus dues à la pandémie de Corona.
Annulation du droit de déterminer le lieu de résidence
Mesure de protection de l'enfant au moyen de laquelle l'APEA retire l'enfant aux parents ou à des tiers et le place de manière appropriée.
Annulation du mariage
Un mariage est nul en présence d'un empêchement d'un lien du mariage, si l'une des parties n'était pas capable de discernement au moment de la conclusion du mariage et l'est durablement, ou si le mariage n'a pas été contracté de libre volonté. Un mariage de complaisance est également nul. Enfin, un mariage avec une partie mineure est nul, sauf si la continuation est conforme aux intérêts prépondérants de la partie mineure. Si le tribunal décide que le mariage n'est pas valable, cela ne vaut qu'à partir de la décision du tribunal. Pour la période antérieure, le mariage est considéré comme valide.
APEA
L'Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte est une autorité spécialisée. En tant qu'Autorité de protection des adultes, l'APEA protège et soutient les personnes qui ne sont pas en mesure de gérer leurs propres affaires et d'obtenir elles-mêmes le soutien dont elles ont besoin. En tant qu'Autorité de protection de l'enfant, elle intervient lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant est menacé.
APG
L'allocation pour perte de gain en cas de service militaire, de protection civile ou de service civil ainsi que pour la maternité et la paternité.
Appel
Un moyen de recours par lequel une partie peut contester une décision de justice.
Appelé
Personne désignée par la testatrice par une disposition pour cause de mort, qui succède à un héritier. Le successeur devient héritier dès le décès du premier héritier ou à la date fixée par la testatrice.
Apte à disposer du testament
Une personne est apte si elle est capable de discernement et majeure.
Apte à succéder
Une personne naturelle vivante est apte à succéder. Un enfant déjà conçu mais pas encore né est apte à succéder, à condition qu'il naisse vivant.
apte au mariage
Est apte à se marier toute personne âgée de 18 ans révolus et capable de discernement.
Assurance-vie
Assurance de personnes couvrant les conséquences financières de la vieillesse, du décès et de l'invalidité ou de l'incapacité de gain qui y est liée.
Attestation d’héritier
Audition de l'enfant
Entretien entre un professionnel et l'enfant, mené ou ordonné par les autorités, qui doit permettre d'identifier les besoins de l'enfant.
Autorisation de voyage
Accord de la personne détenant l'autorité parentale pour que la personne mandatée puisse voyager avec l'enfant à l'étranger.
Autorité de protection de l'enfant
Autorité spécialisée qui intervient notamment lorsque le bien-être de l'enfant est menacé.
Autorité parentale
Responsabilité parentale de décider pour l'enfant, là où il ne peut pas encore le faire lui-même. L'autorité parentale comprend notamment :
- l'éducation
- la formation
- la représentation légale
- l'administration des biens
- la détermination du lieu de résidence.
Autorité parentale conjointe
Autorité parentale détenue par les deux parents.
- Parents célibataires : l'autorité parentale conjointe s'applique après la déclaration d'autorité parentale conjointe ou par décision de l'APEA ou d'un tribunal.
- Parents mariés : l'autorité parentale conjointe s'applique automatiquement aux parents mariés.
- Parents divorcés : l'autorité parentale conjointe continue de s'appliquer si, selon le tribunal, elle est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Autorité parentale exclusive
Autorité parentale détenue par un seul des parents.
- L'autorité parentale est détenue exclusivement par la mère célibataire, à moins que les parents n'aient déclaré l'autorité parentale conjointe ou qu'une autorité n'ait décrété l'autorité parentale conjointe.
Avance d’hoirie
Donation faite par la défunte de son vivant. La donation est soumise à la compensation.
Avance sur contributions d'entretien
Si le parent qui doit verser la contribution d'entretien ne s'acquitte pas de son obligation de paiement, l'enfant qui a droit à l'entretien a le droit d'obtenir une avance de l'autorité cantonale ou communale compétente.
Avantage pour la conjointe
Les époux peuvent se favoriser mutuellement en matière de droit successoral. Cela est notamment possible par le biais d'un contrat de mariage, mais aussi par la renonciation des autres héritiers.
Avantages de son vivant
Avance d'hoirie. Aussi appelé : « avance d'héritage »
AVS
= Assurance vieillesse et survivants
L'AVS fait partie du premier pilier de la sécurité sociale. La rente AVS est destinée à couvrir les besoins de subsistance.
Biens communs
Part de la fortune matrimoniale dans le régime de la communauté de biens.
Biens propres
En cas de divorce, chaque époux conserve ses biens propres. Les biens propres comprennent :
- les biens à usage exclusivement personnel ;
- les biens qui appartenaient déjà à chaque conjoint au début du mariage ou que chaque conjoint a hérités ou reçus gratuitement d'une autre manière ;
- les prétentions en réparation de tort moral ;
- les acquisitions de remplacement pour les biens propres ;
- les biens professionnels ou commerciaux, pour autant qu'ils soient définis dans le contrat de mariage ;
- les revenus provenant des biens propres, si le contrat de mariage le prévoit.
Bonifications pour des tâches d’assistance
Salaire fictif pour la prise en charge de parents en ligne ascendante ou descendante ou de frères et sœurs nécessitant une prise en charge. La caisse de compensation inscrit les bonifications pour tâches d'assistance sur le compte individuel.
Bonifications pour tâches éducatives
Revenu fictif calculé et ajouté à la rente AVS sur demande. Les parents soumis à l’AVS reçoivent, pour chaque année durant laquelle ils élèvent un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans, des bonifications pour tâches éducatives.
Cadeau d'usage
Cadeau du vivant des personnes pour lesquels une compensation ou une réduction de la part testamentaire ne sont pas prévus en cas de succession. Les cadeaux d'usage sont des cadeaux habituels que les personnes se font à des occasions particulières.
Caisse de compensation
Les caisses de compensation sont les organes d'exécution de la prévoyance étatique, dite premier pilier (AVS/AI). Elle est notamment chargée de percevoir les cotisations des employeuses et des assurés, de verser les rentes aux assurés et de contrôler l'enregistrement de toutes les personnes soumises à cotisation. Une caisse de compensation peut être affiliée à une association ou à un canton, ou être organisée par la Confédération.
Caisse de pension
Deuxième pilier de la prévoyance sociale ou « prévoyance professionnelle ». La caisse de pension, également appelée institution de prévoyance, doit permettre, avec l'AVS/AI/PC, de maintenir autant que possible le niveau de vie antérieur. La caisse de pension est obligatoire pour les travailleurs à partir de 17 ans, à condition qu'ils gagnent le salaire minimum adapté chaque année. Pour les travailleurs indépendants, la caisse de pension est facultative.
Capable d’ester en justice
Capacité de mener ou de faire mener un procès par soi-même. La condition préalable à la capacité de mener un procès est l'exercice des droits civils.
Capacité de discernement / capable de discernement
Est capable de discernement toute personne qui peut agir raisonnablement. C'est le cas lorsqu'elle n'est pas incapable de discerner les conséquences de ses actes en raison de son enfance, d'un handicap mental ou psychique ou de troubles temporaires.
Cautionnement
Obligation de se porter garant de l'exécution d'une dette d'un tiers.
CC
= Code civile
Cédule hypothécaire
Document qui fonde une créance personnelle garantie par un gage immobilier.
Cérémonie de mariage
Procédure devant l'office d'état civil qui a pour but de contracter un mariage entre deux fiancés en présence de deux témoins majeur et capables de discernement.
Certificat d'héritier
Reconnaissance officielle de la qualité d'héritier sous réserve de l'action en nullité ou de l'action en pétition d'hérédité.
Cession de la part d'héritage
Accord écrit selon lequel un héritier cède sa part d'héritage à des cohéritiers. Une fois la part d'héritage cédée, l'héritier cédant ne fait plus partie de la communauté héréditaire.
Changement de nom
Changement de nom par le gouvernement du canton de domicile. Un changement de nom n'est possible que pour des raisons respectables.
Charge de la preuve
Règle selon laquelle celui qui revendique un droit doit apporter les preuves en rapport avec les faits relatifs.
Chômage partiel
Réduction ou suspension des heures de travail normales en raison d'un arrêt de travail temporaire.
Chose
Objet physique sur lequel la propriété est possible.
Clause de re-mariage
Disposition d'un contrat de mariage ou d'un pacte successoral par laquelle la défunte privilégie le conjoint survivant. Le conjoint survivant doit toutefois restituer tout ou partie de cet avantage aux descendants communs s'il se remarie.
CO
= Code des obligations
Communauté de biens
Régime matrimonial selon lequel le patrimoine des époux est séparé en trois masses de patrimoine : les biens communs, les biens propres de l’épouse et les biens propres de l’époux.
Les époux doivent demander ce régime matrimonial de la communauté des biens au travers d’un contrat de mariage.
Communauté des héritiers
Aussi appelé : « hoirie ». Communauté d'héritiers qui se forme automatiquement au décès du défunt et qui est dissoute lors du partage de la succession.
Compensation
Ajout de toute donation importante faite de son vivant à sa part d'héritage : les donations font partie intégrante de la part d'héritage.
Conciliation
Règlement judiciaire ou extrajudiciaire d'un litige, rendant inutile une décision judiciaire.
Conclusion du mariage
Concubinage
Communauté de vie de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent qui n'ont pas contracté de mariage ni enregistré de partenariat.
Conditions du mariage
Les conditions du mariage sont remplies par toute personne capable de se marier et pour laquelle il n'existe pas d'empêchement au mariage.
Conditions préalables d’un partenariat enregistré
Les conditions d'enregistrement du partenariat sont remplies si les deux partenaires sont majeurs et capables de discernement et qu'il n'existe aucun motif de refus. Les partenaires qui n'ont pas la nationalité suisse doivent prouver la légalité de leur séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire.
Conseil fédéral
Autorité suprême de direction et d'exécution de la Confédération, composée de sept membres égaux en droit.
contestable
Si une décision n'est pas encore rentrée en force, elle est contestable. Le tribunal ou l’autorité ne prend pas en compte d’office le fait qu'une décision soit contestable. Une partie doit contester la décision de son propre gré.
Contrat
Expression de la volonté concordante et réciproque de deux ou plusieurs parties.
Contrat de gage
Contrat protégeant la créance d'une créancière par un droit de gage sur la chose.
Contrat de mariage
Contrat authentique qui règle les rapports patrimoniaux entre les fiancés ou qui en fixe de nouveaux entre les époux. Le contrat de mariage ne peut fixer, supprimer ou modifier le régime matrimonial que dans les limites de la loi.
Contrat d'entretien
Contrat entre parents non mariés, séparés ou divorcés, indiquant qui subvient éventuellement à l'entretien de l'enfant et dans quelles proportions.
Contrat verbal
Contrat conclu sur la base de déclarations faites d'un commun accord et non consignées par écrit.
Contribution d'entretien
Prestations en espèces destinées à couvrir les coûts directs et indirects d'un enfant ainsi que la garde et l'éducation d'un enfant.
Pension alimentaire en espèces
Contribution de prise en charge
Partie de l’entretien de l’enfant. Couvre les frais de subsistance du parent qui s'occupe de l'enfant.
Convention de divorce
Contrat consensuel et approuvé par le juge, dans lequel les époux consignent leur volonté de divorcer et règlent les effets accessoires du divorce.
Copropriété - famille
Propriété commune d'un bien, chaque copropriétaire participant à ce bien par fractions.
Couvert par l'assurance de base
Personne assurée disposant de l'assurance de base qui prend en charge les frais de traitement dans la division générale l'hôpital.
CPC
= Code de procédure civile
Créancière de l'héritage
Créancière des dettes personnelles d'un héritier.
Curatelle d'accompagnement
Personne nommée par l'APEA avec le consentement de la personne dans le besoin pour l'assister dans certaines affaires. Une personne sous curatelle d'accompagnement continue à avoir l'exercice des droits civils.
Curatelle de portée générale
Mesure décidée par l'Autorité de protection des enfants et de l'adulte (APEA) pour protéger une personne qui a particulièrement besoin d'aide, notamment en raison d'une incapacité durable de discernement. Une personne sous curatelle de portée générale ne détient pas l'exercice des droits civils.
Curatelle de représentation
Personne nommée par l'APEA pour représenter la personne ayant besoin d'aide dans certaines affaires, parce qu'elle ne peut pas les régler elle-même. L'APEA peut désigner le curateur de coopération sans le consentement de la personne à protéger.
Curateur
Personne physique nommée par l'APEA pour assister une personne ayant besoin de protection ou d'aide.
Curateur de coopération
Personne nommée par l'APEA et qui doit donner son accord pour certains actes de la personne à protéger. L'APEA peut désigner le curateur de coopération sans le consentement de la personne à protéger.
Débiteur solidaire
Débiteur responsable de la totalité de la dette envers le créancier.
Déclaration concernant le nom
Déclaration auprès de l'office d'état civil que l'on prend un autre nom, soi-même ou un enfant. La déclaration de nom n'est possible que dans le cadre d'un mariage, de l'enregistrement d'un partenariat, de la naissance d'un enfant et, à titre transitoire, dans le cas d'un mariage conclu avant le 1er janvier 2013.
Déclaration de l’autorité parentale conjointe
Déclaration des parents célibataires selon laquelle ils assument l'autorité parentale conjointe sur l'enfant. Les parents remettent la déclaration d'autorité parentale conjointe en même temps que la reconnaissance d'enfant à l'office d'état civil ou ultérieurement à l'APEA.
Dettes de la dévolution
Les frais directement liés à la succession, tels que les frais funéraires ou les frais d'inventaire public.
Dettes héréditaires
Dettes de la défunte transmises aux héritiers dès l'acceptation de la succession.
Directive anticipée du patient
Document dans lequel une personne consigne par écrit les traitements et mesures médicaux qu'elle souhaite et ceux qu'elle exclut. Les directives anticipées doivent être respectées lorsque la personne n'est plus capable de discernement.
Disposition à cause de décès
Disposition de la #défunte concernant ce qu'il adviendra de sa succession après son décès. Le testament et le pacte successoral sont les deux seuls actes de disposition à cause de mort autorisés.
Disposition de dernière volonté
Déclaration de volonté unilatérale et généralement écrite d'une testatrice sur ce qu'il doit advenir de ses biens.
Divorce
Dissolution judiciaire du mariage.
Divorce sur requête commune
Divorce prononcé par le juge sur la base de la volonté de divorcer exprimée conjointement par les deux époux.
Divorce sur requête d'une des parties
Aussi : Divorce sur demande. Divorce prononcé par le juge sur la base de la volonté d'un seul des époux.
d’office
Le tribunal ou l'autorité tient compte d'un fait de sa propre initiative, sans qu'une partie ait attiré l'attention sur ce fait.
Dol
Connaissance et volonté de faire quelque chose. Aussi : intention
Donation
Donation entre vivants, sans contrepartie de la part de la personne bénéficiaire.
Double nom
Noms de famille combinés de deux époux. Le choix d'un double nom lors du mariage n'est plus possible depuis le 1er janvier 2013.
Droit à l'image
Partie du droit de la personnalité. Chaque personne a en principe le droit de décider elle-même si et qui peut prendre une photo d'elle et la publier.
Droit à l'oubli
Droit à ce que, après un certain laps de temps, personne ne puisse plus rendre publiques certaines informations concernant les droits de la personne.
Droit à une indemnité à titre de réparation morale
Droit à une réparation de tort moral
Droit de déterminer le domicile
Droit de décision sur le lieu d’établissement de l’enfant, ainsi que l'attribution de la garde de fait.
Droit de gage
Droit réel restreint qui permet à la créancière de faire réaliser un bien ou un immeuble en cas de non-paiement de la créance.
Hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs
Droit de gage immobilier légal direct
Droit de gage immobilier légal qui prend naissance directement, sans inscription au registre foncier, en vertu d'une disposition légale suisse ou cantonale.
Droit de garde
Droit de la personnalité
Droit qui protège la personnalité face aux atteintes.
Droit de résiliation de la vendeuse
Droit de résilier un contrat déjà conclu.
Droit de révocation
Droit de visite
Droit des parents non détenteurs de la garde et des enfants mineurs à des relations personnelles appropriées.
Droit strictement personnel
Droit dont bénéficie une personne en raison de sa personnalité. L'exercice d'un droit strictement personnel ne peut pas se faire par représentation.
Durée contractuelle minimale
Durée pendant laquelle aucune des parties ne peut mettre fin au contrat.
Échéance
Point temporel auquel le débiteur doit solder une dette au plus tard, respectivement payer une facture.
Empêchement de mariage
Un empêchement de mariage empêche le mariage entre deux personnes. Un empêchement au mariage existe :
- entre parents en ligne directe ainsi qu'entre frères et sœurs ou demi-frères et demi-sœurs, ainsi que
- entre des personnes qui sont déjà mariées.
Entretien en espèce
Partie de l'entretien de l'enfant. L'entretien en espèces comprend les frais qu'un enfant occasionne directement, comme les frais de logement, les primes d'assurance maladie, les frais de formation et de garde par des tiers ou les frais liés aux hobbies.
Entretien en nature
Partie de la contribution d'entretien de l'enfant. L'entretien en nature comprend la garde et l'éducation de l'enfant.
Espace Schengen
Territoire dans lequel les citoyens des États Schengen, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Slovaquie, la Suède et la Suisse, peuvent voyager librement sans contrôles systématiques aux frontières.
Exécuteur testamentaire
Personne désignée par la testatrice au moyen du testament, pour représenter sa volonté après sa mort.
Exécution imparfaite
Exécution du contrat différente de la prestation promise.
Exercice des droits civils
Une personne a l'exercice des droits civils si elle est capable de discernement et majeure.
Exhérédation
Retrait de la part légale d'héritage et / ou de la réserve héréditaire par la défunte.
Exhérédation préventive
S'il existe des actes de défaut contre un descendant de la testatrice, celle-ci peut, par disposition pour cause de mort, réduire de moitié la part réservataire de ce descendant et l'attribuer à ses enfants.
Expertise
Contrôle périodique officiel visant à s'assurer qu'un véhicule peut être utilisé en toute sécurité et qu'il satisfait aux conditions d'immatriculation.
Extrait du registre des poursuites
Renseignement de la part de l’office des poursuites relatif à la débitrice ou au débiteur au sujet des poursuites et des actes de défauts de bien de cette personne.
Fiançailles
Promesse de se marier. N'entraîne pas de droit au mariage pouvant faire l'objet d'une action en justice.
Fondation
Personne morale dont les biens sont affectés à un but particulier.
For juridique
Lieu du tribunal compétent.
frauduleux
Tromperie consciente, atteinte à la bonne foi.
Frontalier
Personne titulaire d'un passeport étranger et domiciliée dans la zone frontalière étrangère, qui exerce une activité lucrative en Suisse.
Garantie matérielle
La vendeuse est responsable vis-à-vis de l’acheteur, du fait que l’objet possède les caractéristiques garanties ainsi que de sa conformité à l’utilisation proposée.
Garde
Prise en charge quotidienne, éducation et soins de l'enfant.
Grevé
Héritier tenu de transmettre la succession par une disposition à cause de mort de la testatrice. Le moment de la transmission peut être déterminé par la testatrice ; si elle ne fixe pas de moment, la transmission a lieu au moment du décès de l'héritier grevé.
Héritage
Héritier réservataire
Héritier protégé par la réserve héréditaire
Hypothèque
Argent prêté, garanti par un droit de gage immobilier.
Hypothèque des marchés monétaires
Hypothèque à taux fixe: Le taux d’intérêt est indexé au Libor. #Hypothèque dont le taux d'intérêt s'oriente sur le niveau actuel des taux d'intérêt, auquel s'ajoute une marge. Le 1er juillet 2021, le LIBOR a été remplacé en Suisse par le SARON.
Impôt sur les successions
Impôt cantonal ou communal sur le transfert de la fortune qui est dû par l’acceptation de la succession.
Indigne d'hériter
Est indigne d'hériter celui qui a commis un crime grave contre la testatrice ou qui a gravement manqué à une obligation du droit de la famille à l'égard de la testatrice ou de ses proches. La testatrice peut lever l'indignité héréditaire en pardonnant.
Institution d'héritier
Attribution de tout ou partie de l'héritage à une personne qui devient ainsi héritier.
Interdiction du partage de l'héritage
Charge ou condition dans la disposition pour cause de mort selon laquelle la succession ne peut pas être partagée. L'interdiction de partager la succession doit être limitée dans le temps, sinon elle n'est pas valable.
Interdit/Sous tutelle
Terme dépassé pour curatelle de portée générale
Interprétation
.Exploitation de la signification d'un texte.
Inventaire dressé à titre de mesure conservatoire
Prise d'inventaire officielle de la succession en vue de sa conservation. L'autorité compétente en vertu du droit cantonal ordonne l'inventaire dressé à titre de mesure conservatoire, si le droit cantonal le prévoit ou si
- un héritier mineur est ou doit être placé sous tutelle ou qu'un héritier majeur est ou doit être placé sous #curatelle de portée générale ;
- un héritier est absent durablement et sans représentation ;
- lorsqu'un héritier ou l'APEA le demande.
Inventaire public
Inventaire d'une succession dressé par l'autorité compétente. Les héritiers peuvent faire établir cet inventaire à leurs frais et, en cas d'acceptation de la succession sous inventaire public, ne sont responsables que des dettes qui y sont consignées.
LDIP
= Loi fédérale sur le droit international privé
Légataire
Personne qui reçoit le legs en vertu d'une disposition de dernière volonté.
Legs
Avantage patrimonial que la testatrice accorde à une personne qui n'est pas nécessairement un héritier.
Legs en sous-ordre
Partie de l'héritage
lésion d'outre moitié
Une partie contractante est lésee,
- lorsque sa prestation est manifestement disproportionnée par rapport à la contre-prestation,
- elle n'a pas librement choisi de conclure ce contrat et que
- elle a été exploitée par l'autre partie contractante.
Lien de filiation
Relation juridique entre les parents et l'enfant.
Liquidation
Vente de tous les actifs corporels et incorporels d'une entreprise afin de pouvoir payer les dettes et les engagements avec le gain provenant de la vente.
Liquidation officielle
Vente officielle de la succession à la demande d'un héritier ou d'une créancière de la testatrice. En cas de liquidation officielle, les héritiers ne sont pas responsables des dettes de la défunte.
Liste de nettoyage et de maintien en état
Liste sur laquelle la bailleuse fait figurer quels nettoyages et quelles réparations elle attend de la part du locataire.
Logement familial
Appartement commun d’un couple marié ou en partenariat enregistré, dans lequel le couple a le centre de sa vie.
Un couple ne peut résilier le bail, vendre ou modifier les droits relatifs au logement familial que d’un commun accord.
LP
= Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
Mainlevée de l’opposition
Élimination judiciaire de la proposition de droit de la créancière dans le cadre de la poursuite.
Majeur
Personne physique ayant accompli sa 18e année de vie.
Mandat
Reprise contractuelle d’une activité dans l’intérêt ou d’après la volonté de la donneuse d’ordre. Une commande peut être payante ou gratuite. En principe, les parties ont un droit de résiliation et de révocation à tout moment.
Mariage
Une communauté de vie réglementée par la loi et établie de manière durable entre deux personnes majeures et capables de discernement.
Mariage de complaisance
Aussi appelé « mariage fictif » ou « mariage blanc ». Mariage que les époux n'ont pas conclu dans le but d'une communauté de vie, mais pour obtenir le droit de séjour pour une personne étrangère.
Médecine complémentaire
Médecine alternative à la médecine conventionnelle. L'assurance obligatoire des soins prend en principe en charge les coûts des prestations d'acupuncture, de médecine anthroposophique, de médecine traditionnelle chinoise, d'homéopathie classique et de physiothérapie.
Médiation
Procédure volontaire dans le but d’une conciliation entre les parties et en alternative à l’ouverture d’une procédure devant un tribunal.
Menace
Déclaration punissable qui effraie le destinataire.
Mesures de protection de l'enfant
Mesure ordonnée par la APEA pour protéger le bien-être de l'enfant. L'APEA peut prendre des mesures de protection de l'enfant sous la forme d'avertissements, de directives ou de la mise en place d'une personne chargée de la surveillance, mais aussi désigner un curateur ou supprimer le droit de détermination du lieu de résidence. En dernier recours, l'APEA retire l'autorité parentale.
Mesures protectrices de l’union conjugale
Procédure dans laquelle le tribunal règle les conséquences de la vie séparée de l’épouse et de l’époux. Les mesures protectrices de l’union conjugale servent à la préparation du divorce.
Minimum vital du droit des poursuites
Les revenus et la fortune qui ne sont pas saisissables selon la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Le montant exact du minimum vital en matière de droit des poursuites varie d'un canton à l'autre.
Mise en poursuite
Processus de demande auprès de l’office des poursuites, pour l’ouverture d’une poursuite.
Mise sous scellés de la succession
Mesure de sécurité de la succession réglementée au niveau cantonal. L'autorité compétente ordonne généralement la mise sous scellés de la succession dans le cadre de l'inventaire de sauvegarde.
Motif de refus
Un motif de refus empêche l'enregistrement d'un partenariat entre deux personnes. Il existe un motif de refus d'enregistrement :
- entre parents en ligne directe ainsi qu'entre frères et sœurs ou demi-frères et demi-sœurs, ainsi que
- entre des personnes qui sont déjà liées par un partenariat enregistré ou mariées.
Motifs de résiliation - Habiter
La bailleuse et le locataire sont en principe libres de résilier le bail, mais ils doivent motiver la résiliation sur demande.
Moyen légal de droit
Recours d’une partie auprès d’un tribunal d’instance supérieure, pour la vérification de la légalité du jugement du premier tribunal. Demande d'une partie pour qu'une instance supérieure réexamine une décision d'une instance inférieure.
Naturalisation
Décision cantonale d'accorder la nationalité suisse à une personne.
Négligence / par négligence
Comportement imprudent, par lequel la personne agit en violation de son devoir de diligence auquel elle serait tenue dans les circonstances et selon sa situation personnelle.
Nom d'alliance
Nom lié par un trait d'union au nom de célibataire de l'un des deux conjoints. Le registre de l'état civil ne contient pas de nom d'alliance, mais il existe un droit à faire inscrire le nom d'alliance sur une pièce officielle d'identité.
Nom de famille
Nom commun des époux, à moins qu'ils ne conservent leur nom de célibataire respectif.
Nullité, nul
Contrat ou décision qui est sans effet. Le tribunal ou l'autorité doivent tenir compte d'office de la nullité.
Office de l’état civil
Office qui enregistre les changements d'état civil : Naissance, reconnaissance d'enfant, mariage, partenariat enregistré, changements de nom, et qui est compétent pour les changements et les procédures.
Office des poursuites
Autorité de l'arrondissement de poursuite qui est responsable de la poursuite. Les cantons déterminent l'organisation des offices de poursuite.
Opposition
Déclaration de la personne poursuivie au créancier via l'agent des poursuites (oralement) ou via l'office des poursuites (par écrit) qu'elle ne reconnaît pas sa créance. La personne poursuivie ne doit pas motiver l'opposition. L'opposition met en arrêt la poursuite.
Ordre public
Le système de valeurs juridiques et éthiques local. L'ordre public ne doit pas être défini de manière abstraite, mais le tribunal doit décider dans un cas d'application concret si l'ordre public est violé.
Ouverture de la succession
Décès de la testatrice et date à laquelle les héritiers prennent la place de la testatrice.
Ouverture des dispositions de dernière volonté
Notification officielle des dispositions testamentaires aux héritiers.
Pacte de renonciation à succession
Contrat authentique par lequel un héritier renonce à sa part d'héritage et à son statut d'héritier.
Pacte successoral
Contrat authentique par lequel la testatrice dispose de ses biens.
Parentèle
Les descendants ainsi que les parents et grands-parents et leurs descendants d'une défunte. Dans la succession légale, les héritiers héritent en ordre de priorité
- en premier lieu, les descendants, c'est-à-dire les enfants et petits-enfants (= 1ère parentèle).
- en deuxième lieu, les parents de la défunte ainsi que leurs descendants (= 2e parentèle)
- en troisième lieu, les grands-parents de la défunte ainsi que leurs descendants (=3ème parentèle).
Partage
Attribution de la succession aux héritiers selon la quote-part légale ou déterminée par la testatrice. Avant le partage, la communauté des héritiers doit régler les éventuelles dettes de la défunte ainsi que les dettes de succession et déduire les éventuels legs.
Partage de l'héritage
Procédure de répartition de la succession entre les héritiers.
Part d'héritage légale
Partie de l'héritage qu'un héritier légal reçoit selon la succession légale.
Partenariat
Participation aux acquêts
Le régime matrimonial, qui se compose des acquêts et des biens propres. Le régime de la participation aux acquêts s'applique à moins que les époux n'aient convenu d'un autre régime matrimonial.
Péremption, périmé
Phase au cours de laquelle un droit n'existe plus en raison du temps écoulé. Le tribunal ou l'autorité tient compte d'office de la péremption.
Plainte
Un moyen légal de droit par lequel une partie peut contester une décision de justice.
Plan de collocation
Plan établi par l’Office des poursuites ou par l'Administration de la faillite établissant la priorité et l’ordre des créancières.
Poursuivi sur plainte
Dans le cas d'un poursuivi sur plainte, l'autorité compétente n'engage de requête contre une infraction que sur plainte. Ceci est l'opposé de poursuivi d'office.
Prescription, prescrit
Phase au cours de laquelle un droit n'est plus exécutable, le délai ayant expiré. Le tribunal ou l'autorité ne tient pas compte d'office de la prescription, la partie doit faire une exception correspondante.
Prestations obligatoires
Prestations qui doivent être prises en charge par l'assurance de base.
Prêt
Contrat par lequel la prêteuse s'engage à transférer à l'emprunteur une certaine somme d'argent en propriété. L'emprunteur s'engage à restituer la même somme d'argent déterminée. Dans le cas d'un prêt privé, il ne doit des intérêts que si les parties contractantes en ont convenu ainsi.
Prévoyance professionnelle
Prise en compte
Procédure de conciliation
Étape en principe obligatoire de la procédure civile. L'objectif de la procédure de conciliation est de réconcilier les parties. Une procédure de conciliation menée à bien a le même effet qu'une décision judiciaire exécutoire.
Procédure de poursuite
Procédure préparatoire du mariage
Procédure menée par l'office d'état civil. L'office d'état civil vérifie l'identité des fiancés, si les conditions du mariage sont remplies et si les fiancés contractent le mariage de leur libre volonté.
Promesse de contrat
Aussi appelé : « Précontrat ». Contrat par lequel les parties s’engagent à conclure un contrat à l’avenir.
Proposition de jugement
Proposition de l'autorité de conciliation dans le cadre de la procédure de conciliation. Possible en procédure civile pour les litiges relevant de la loi sur l'égalité, les litiges en matière de bail à loyer ou de bail d'immeuble ainsi que les autres litiges patrimoniaux jusqu'à une valeur litigieuse de 5000 francs.
Propriété
Droit de disposer d'une chose à son gré dans les limites de l'ordre juridique.
Propriété intellectuelle
Propriété de créations immatérielles telles que les inventions, les modèles ou les œuvres.
Provider
Intervenants dans la communication Internet :
Rappel de paiement
Demande de la créancière au débiteur de régler la facture due et échue.
Réception
Si une déclaration de volonté doit être reçue, elle ne déploie ses effets qu'après sa réception. Une déclaration de volonté est considérée comme reçue lorsque le destinataire
• l'a reçue personnellement, une confirmation écrite faisant office de preuve ;
• a reçu la lettre recommandée ou a reçu l'invitation à la retirer dans sa boîte aux lettres.
Reconnaissance de l’enfant
Etablissement du lien de filiation entre le père non marié avec la mère et l'enfant.
Réduction
Rétablissement de la part obligatoire si la défunte l'a violée par disposition testamentaire ou par donation de son vivant.
Réduction du loyer
Réduction du loyer par la bailleuse, notamment en raison d'un défaut de la chose louée.
Régime matrimonial
Règlement de la propriété pendant le mariage.
Registre foncier
Registre public des droits réels sur les immeubles ainsi que des mentions et annotations, composé du grand livre, du journal, du plan du registre foncier et des pièces justificatives.
Renonciation de succession
Renonciation de l'héritier à sa part d'héritage et à sa qualité d'héritier. En contrepartie, la testatrice cède sa part à l'héritier de son vivant déjà. La testatrice et l'héritier doivent régler l'achat de la succession dans un pacte de succession.
Répudiation de succession
Déclaration auprès de l’autorité compétente de ne pas accepter l’héritage ou la succession.
Requête de divorce
Demande des deux époux au tribunal compétent de statuer sur les effets du divorce et de prononcer le divorce.
Réserve héréditaire
Partie de la part d'héritage légale que la testatrice ne peut en principe pas réduire ou supprimer par disposition testamentaire.
Responsabilité des héritiers
Par l’acceptation de la succession, l’héritier devient responsable, en principe de manière illimitée, pour les dettes de la légataire.
Acceptation de l’inventaire public Répudiation de succession
Responsabilité solidaire
Responsabilité par le biais de laquelle la créancière peut exiger de chaque débiteur individuel l'exécution de la totalité de la dette. Celui qui paie la dette solidaire peut demander le remboursement du montant proportionnel aux autres débiteurs.
Retard dans le paiement
Un débiteur est en retard de paiement lorsqu'il n'a pas payé une créance due et que la créancière l'a mis en demeure par une sommation.
Retrait de la garde
Ancien terme pour désigner l'annulation du droit de déterminer le lieu de résidence.
Révision
Moyen légal de droit par lequel une partie peut demander que le tribunal annule la décision définitive et rende une nouvelle décision.
SA
Société de capitaux dont les associés ne sont en principe pas personnellement responsables.
Sàrl
= Société à responsabilité limitée. Forme juridique personnelle dotée d'une personnalité juridique propre. La Sàrl est une forme hybride de la société collective et de la société anonyme. La responsabilité des actionnaires est en principe limitée au capital de la société.
SEM
= Secrétariat d'État aux migrations
Séparation des biens
Régime matrimonial dans lequel les époux administrent et utilisent leurs biens respectifs et en disposent. En cas de divorce, chaque époux reprend ses biens et règle ses éventuelles dettes à l'autre époux. Les époux doivent établir le régime de la séparation de biens par un contrat de mariage.
La séparation de biens intervient en outre automatiquement lors de la séparation ainsi que peut être ordonnée par un tribunal.
Seul héritier
Personne qui est le seul successeur légal d'une testatrice.
Société anonyme (SA)
soumis à l'obligation de visa
Obligation de disposer d'un visa pour entrer sur le territoire.
Sous-légataire
Personne qui reçoit du légataire une partie du legs en vertu d'une disposition testamentaire.
Succession
Ensemble du patrimoine actif et passif de la défunte.
Succession ab intestat
Succession légale
Succession qui se produit lorsqu'il n'existe pas de dispositions testamentaires de la défunte au moment de la succession.
Succession universelle
Succession universelle
= Ayant cause à titre universel : transfert de la succession dans son ensemble ; les héritiers reprennent les droits et les obligations de la défunte.
Surendetté
- Selon la définition de la #CSIAS, un particulier est surendetté lorsque la part de son revenu disponible, après couverture du minimum vital, ne lui permet pas de faire face à ses obligations financières dans un délai raisonnable.
- Une société est surendettée lorsque la perte au bilan couvre la totalité des fonds propres et une partie des fonds étrangers.
Sursis au paiement
Prolongation du délai de paiement et donc un report de l'échéance.
Taux d’intérêt de référence
Taux d'intérêt basé sur le taux d'intérêt hypothécaire moyen des banques. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) publie le taux d'intérêt de référence tous les quatre ans.
Testament
Forme de #disposition pour cause de mort. La testatrice doit en principe rédiger son testament à la main et le dater ou le faire constater par acte authentique.
Testament d'urgence
Dispositions de dernières volontés ; la testatrice en informe oralement deux témoins.
Test occasion
Examen d'un véhicule d'occasion pour détecter d'éventuels dommages et défauts cachés.
Tribunal
Institution indépendante qui rend des jugements dans les litiges juridiques.
UE
= Union européenne
Union économique et politique des 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
Usufruit
Droit d'utiliser un actif tel qu'un bien matériel ou un immeuble. La personne habilitée a, sauf disposition contraire, le plein droit d'utilisation.
Valeur litigieuse
Valeur monétaire d'un objet de litige.