Covid-19 FAQ

Interdiction de rassemblement

Combien de personnes sont autorisées à se rassembler dans l'espace public ?

Maximum 15.

Les rassemblements spontanés de plus de 15 personnes dans les espaces publics, à savoir dans les lieux publics, sur les sentiers et dans les parcs, sont interdits.

L'interdiction de rassemblement s'applique-t-elle également aux manifestations ?

Non.

Les rassemblements politiques et de la société civile restent autorisés. L'organisatrice n'est pas tenue de présenter un concept de protection ni d'enregistrer ses coordonnées. Toutefois, les participants doivent porter un masque facial. Cette obligation ne s'applique pas aux enfants de moins de 12 ans ni aux personnes qui peuvent prouver qu'elles ne peuvent pas porter un masque, notamment pour des raisons médicales.

Les cantons peuvent édicter des règles plus strictes sur l'autorisation spécifique pour limiter le risque de transmission du virus corona. Ils peuvent, par exemple, prescrire un itinéraire spécifique pour éviter les foules de personnes dans les rues étroites ou sur les petites places.

(Etat : 29.10.2020)

L'interdiction de rassemblement s'applique-t-elle également aux assemblées communales et aux réunions des Grands Conseils, du Conseil National ou des États ?

Non.

Les rassemblements des organes législatifs au niveau fédéral, cantonal et communal restent autorisés quel que soit le nombre de personnes.

(Etat : 29.10.2020)

Que se passe-t-il si je ne respecte pas l'interdiction de rassemblement ?

Si vous enfreignez une « mesure envers la population », vous pouvez être menacé d'une amende.

Alors que dans la situation extraordinaire, une amende était imposée pour une violation de l'interdiction de rassemblement, dans la situation particulière, les conséquences juridiques ne sont pas claires.

Bien que le Département fédéral de l'intérieur écrit dans les commentaires relatifs à l’ « ordonnance COVID situation particulière » que la disposition relative aux sanctions en cas de violation de la loi sur les épidémies s'applique ici. Cependant, la loi sur les épidémies ne sanctionne pas les violations des mesures fédérales envers la population, mais seulement les violations des mesures cantonales correspondantes. L'autorité cantonale chargée des infractions peut imposer une amende allant jusqu'à 10’000 CHF. En ce sens, la sanction par la procédure pénale en matière de contravention n'est donc possible que si le canton a adopté ses propres mesures complémentaires. Cependant, seul un tribunal peut définitivement clarifier cette question.


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