Curatelle

Avant la curatelle

Guy, le père d’Ida, est marié et se sent de moins en moins à l’aise avec les tâches de la vie quotidienne. Comment Ida peut-elle soutenir son père ou l’aider à se faire soutenir ?

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Délais & règles de forme

Mandat pour cause d’inaptitude

Le mandat pour cause d’inaptitude doit :

  • Être écrit en entier de la main de Guy, daté et signé, ou :
  • Être constitué en la forme authentique

Les mêmes règles de forme s’appliquent à la révocation. Guy peut également révoquer le mandat en détruisant l’acte. Dans ce cas-là, il doit aussi détruire tous les mandats qui ont été déposés.

Directives anticipées

Guy :

  • Doit constituer les directives anticipées par écrit, les dater et les signer.
  • Peut faire inscrire les directives anticipées sur sa carte d’assuré.

Les mêmes règles de forme s’appliquent à la révocation. Guy peut également révoquer le mandat en détruisant l’acte. Dans ce cas-là, il doit aussi détruire tous les mandats qui ont été déposés.

En cas de doute sur l’application des directives anticipées, les proches de Guy doivent faire appel par écrit à l’APEA.


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