Curatelle pour adultes
Subsidiarité des mesures officielles
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Priorité du droit à l'autodétermination
Le droit de la protection des adultes vise à préserver et à promouvoir autant que possible l'autodétermination de la personne concernée. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) n'intervient que lorsque la famille, les autres personnes proches ou les services privés ou publics ne peuvent assurer le bien-être et la protection de la personne ayant besoin d'aide.
- Tant qu'une personne peut raisonnablement juger ses propres actions, elle est capable de discernement et peut agir pour elle-même. Au moyen d'un mandat pour cause d’inaptitude et de directives anticipées, ils peuvent déterminer eux-mêmes, dans une large mesure, qui peut prendre quelles mesures en cas d'incapacité.
Mandat pour cause d’inaptitude
Avec un mandat pour cause d’inaptitude, une personne capable d'agir désigne une personne physique ou morale pour prendre soin d'elle et/ou de ses finances si elle devient incapable. Le bureau d’état civil saisit la directive anticipée dans la base de données centrale sur demande.
Si l’APEA apprend qu'une personne est devenue incapable de discernement, il examine d'office s'il existe une directive préalable et si elle est valide et suffisante. Elle effectue les recherches nécessaires et, si nécessaire, ordonne une expertise pour déterminer si la personne désignée dans le mandat est apte à assumer le mandat dans le cas concret. Si tel est le cas et que la personne accepte le mandat, l’APEA l'informe de ses devoirs et lui remet le mandat.
Délais et règles de forme
La personne capable d'agir doit :
• écrire le mandat, le dater et le signer en entier à la main, ou
• le faire authentifier par un notaire.
Les mêmes exigences formelles s'appliquent à la révocation. La personne capable d'agir peut également révoquer le mandat en détruisant le document et toutes les directives qui ont pu être déposées.
Directives anticipées
Dans les directives anticipées, une personne capable de discernement peut préciser les mesures médicales auxquelles elle consent ou non en cas d'incapacité.
Si une personne devient incapable de discernement et qu'elle est traitée par un médecin, ce dernier vérifie l'existence d'une directive préalable. Si tel est le cas, le médecin agit conformément à la directive anticipée, à condition qu'elle soit valide et légale. Les personnes proches de la personne incapable de discernement peuvent contacter l’APEA si elles ont des doutes sur l'exactitude de la directive anticipée ou sur sa mise en œuvre.
Cf. également : « Puis-je refuser une transfusion sanguine pour des raisons religieuses ? » et « Puis-je rendre visite à ma concubine à l'hôpital ? ».
Délais et règles de forme
La personne capable de discernement :
• doit rédiger, dater et signer les directives anticipées par écrit
• peut faire inscrire les directives anticipées sur sa carte d'assuré. Cf. aussi : « Quelles sont les données figurant sur ma carte d'assuré ? ».
Les mêmes exigences formelles s'appliquent à la révocation. La personne capable de discernement peut également révoquer les directives anticipées en les détruisant ainsi que toute copie déposée.
En cas de doute sur les directives anticipées, les personnes proches de la personne incapable de discernement doivent contacter l’APEA par écrit.
Soutien de la famille / services non officiels
En l'absence d’un mandat pour cause d’inaptitude et/ou de directives anticipées valides et applicables, dès que l’APEA a connaissance de l'incapacité d'une personne, elle examine si cette dernière bénéficie d'un soutien approprié de la part de sa famille, d'une autre personne proche ou de services privés ou publics.
La conjointe ou le partenaire enregistré disposent d'un droit de représentation légal tant qu'ils vivent avec la personne invalide ou lui fournissent une assistance régulière. Ce droit de représentation comprend notamment la réglementation de l'entretien quotidien. L’APEA n'intervient dans les pouvoirs de représentation que si les intérêts de la personne capable sont menacés ou ne sont plus sauvegardés.
L’APEA clarifie les faits de l'affaire afin d'examiner si un soutien non autorisé est suffisant. Ce faisant, elle tient compte de la charge et de la protection des proches et des tiers.