Curatelle

Curatelle

L’APEA a examiné toutes les mesures non-officielles et constate que seul un curateur peut soutenir Guy. Comment l’APEA procède-t-elle ? Quels types de curatelle existe-t-il ?

Etablissement d’une curatelle

Une fois que l’APEA a examiné toutes les autres mesures (cf. Avant la curatelle) et constaté que seul un curateur peut soutenir Guy, elle constitue une curatelle. Elle le fait à la demande de Guy, d’un de ses proches, ou d’office.

Choix d’un curateur

Guy ou une personne proche peuvent proposer un curateur. L’APEA répond à ce souhait, à condition que la personne souhaitée soit apte à prendre en charge la curatelle. A cette fin, elle contrôle si la personne est personnellement et professionnellement compétente pour les tâches planifiées, si elle peut bénéficier du temps requis et si elle a conscience des tâches.

Si ni Guy ni un proche ne suggère un curateur ou si la personne souhaitée n’est pas appropriée, l’APEA recommande quelqu’un d’autre. Si Guy n’est pas d’accord avec le choix de l’APEA, celle-ci essaye de trouver une autre personne comme curateur, dans la mesure du possible.

Nomination du curateur

L’APEA a décidé que Til serait le curateur approprié et l’engage au moyen d’une ordonnance. Elle décrit les domaines de responsabilité de la curatelle. Si Ida, en tant que fille de Guy, aurait pris en charge la curatelle, l’APEA pourrait, si les circonstances le justifient, la dispenser de certaines obligations, notamment de l’obligation de faire des rapports et comptes périodiques. Cette règle s’applique aussi pour la conjointe (ou pour les partenaires enregistrés ou la partenaire de vie), d’autres descendants ou frères et sœurs.

Til est tenu de prendre en charge la curatelle, si il n’a pas de raisons importantes l’en empêchant. L’APEA veille à ce que Til reçoive les instructions, les conseils et le soutien nécessaires. Til acquiert les connaissances nécessaires à l’accomplissement des tâches et établit un contact personnel avec Guy. Il s’efforce d’établir une relation de confiance avec Guy. Si la curatelle inclut la gestion du patrimoine, Til prépare immédiatement, en collaboration avec l’APEA, un inventaire des valeurs patrimoniales à gérer.

Til, ou son employeuse dans le cas d’un curateur professionnel, a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais. Ces sommes sont prélevées sur les biens de Guy.

L’APEA peut également confier la curatelle à plusieurs personnes. Dans ce cas, elle détermine si celles-ci exercent la fonction ensemble, ou qui est responsable de telle ou telle tâche.

Obligation de rendre un rapport d‘activité

Til remet périodiquement à l’APEA un rapport sur la situation de Guy et le déroulement de la curatelle. Si c’est Ida, en tant que fille de Guy, qui prend en charge la curatelle, alors l’APEA pourrait, si c’est justifié, la libérer Ida de l’obligation de remettre un rapport d’activité. Cette règle s’applique aussi pour la conjointe (ou pour les partenaires enregistrés, ou la partenaire de vie), d’autres descendants ou frères et sœurs. Til informe immédiatement l‘APEA des circonstances qui nécessitent une modification de la mesure ou qui permettent de révoquer la curatelle.

Les différents types de curatelle

Curatelle d‘accompagnement

Si Guy n’a besoin de soutien que pour quelques domaines, l’APEA peut, avec son consentement, constituer une curatelle d’accompagnement. Til soutient Guy dans ses actions : il peut par exemple l’aider dans le ménage, vérifier les médicaments éventuels dont il a besoin, ou le conseiller dans les transactions juridiques. Dans le cadre d’une curatelle d’accompagnement, Til n’a aucun pouvoir de représentation. Til peut toutefois, dans son mandat ou comme gérant sans mandat, représenter Guy selon les règles du code des obligations.

Guy conserve l’exercice de ses droits civils.

Curatelle de coopération

Si Guy a besoin, pour sa propre protection, du consentement d’un curateur pour certains de ses actes tels que la conclusion d’un contrat, l’APEA constitue une curatelle de coopération (cf. toutefois « Subsidiarité des mesures administratives »).

L’exercice des droits civils de Guy est limité en conséquence. Dans la mesure où Guy est capable de discernement, il peut exercer ses droits personnels dans le cadre du droit des personnes. Il peut par exemple divorcer sans l’accord du curateur, ou choisir de se faire traiter médicalement. Même si Guy est incapable de discernement, la médecin traitante l’implique autant que possible dans le processus de décision.

Curatelle de représentation

Si Guy ne peut plus s'occuper de certaines affaires, comme le retrait d'argent de son compte bancaire, l’APEA constitue une curatelle de représentation (cf. toutefois « Subsidiarité des mesures administratives »). En fonction du contenu de la disposition de l’APEA, Til représente Guy, par exemple dans la conclusion d'un contrat de location ou dans les décisions médicales, dans ce dernier cas pour autant que Guy soit incapable de discernement. Si la curatelle de représentation inclut la gestion du patrimoine, l’APEA détermine les biens que Til doit gérer. En vertu de la loi, Til doit obtenir le consentement de l’APEA pour certain actes, par exemple lors de la résiliation d'un contrat de bail ou de l'octroi d'un prêt important.

L’APEA peut limiter l’exercice des droits civils de Guy en conséquence. Dans la mesure où Guy est capable de discernement, il peut exercer ses droits personnels dans le cadre du droit des personnes. Il peut par exemple divorcer sans l’accord du curateur, ou choisir de se faire traiter médicalement. Même si Guy est incapable de discernement, la médecin traitante l’implique autant que possible dans le processus de décision.

Curatelle de portée générale

L’APEA constitue une curatelle de portée générale, en particulier lorsque Guy est incapable de discernement de façon durable (cf. toutefois « Subsidiarité des mesures administratives »). La curatelle de portée générale couvre tous les domaines de la vie.

Guy est privé de l’exercice de ses droits civils. Dans la mesure où Guy est capable de discernement – ce qui est toutefois rarement le cas s’agissant d’une curatelle de portée générale – il peut exercer ses droits personnels dans le cadre du droit des personnes. Il peut par exemple divorcer sans l’accord du curateur, ou choisir de se faire traiter médicalement. Même si Guy est incapable de discernement, la médecin traitante l’implique autant que possible dans le processus de décision.

Combinaison de curatelles

L’APEA peut combiner les curatelles d’accompagnement, de représentation et de coopération.

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