Curatelle

Fin de la curatelle

Quand et comment se termine la fonction d’un curateur ? Quand et comment se termine la curatelle ?

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Délais & règles de forme

Fin de la fonction de curateur

La fonction de curateur de Til se termine :

  • À l’échéance de la durée fixée par l’APEA, pour autant qu’aucune fonction ne soit reconduite ;
  • Avec la fin de la curatelle ;
  • Au moment où Til est mis sous curatelle ou est incapable de discernement ou décède.

Si Til est curateur professionnel, sa fonction se termine au plus tard dès que le rapport de travail comme curateur professionnel prend fin.

Si Til ne souhaite plus exercer sa fonction de curateur, il peut être libéré de ses fonctions au plus tôt après une période de quatre ans.

Fin de la curatelle par décision de l‘APEA

Guy, son tuteur ou une personne proche de Guy peuvent à tout moment demander la levée de la curatelle.

Fin de la curatelle par le décès de Guy
  • Les héritiers peuvent, sans injonction administrative contraire, disposer du patrimoine de Guy à partir du moment de son décès.

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