Curatelle

Voie juridique

Guy n’est pas d’accord avec la curatelle ou avec le choix de Til comme curateur. Que peut-il faire là-contre ? Est-ce que Ida ou une autre personne proche de Guy peut aussi entreprendre quelque chose contre la curatelle ou le curateur ?

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Délais & règles de forme

Procédure contre la décision du curateur

Compétence

  • L’APEA du lieu de domicile de Guy est compétente pour lui. Toutefois, le canton peut aussi, pour autant que Guy soit domicilié dans le canton, soumettre la compétence à l’autorité du lieu d’origine au lieu de celle du lieu de domicile. Ceci est valable si les communes d’origine ont la charge d’assister en totalité ou partiellement les personnes dans le besoin.
  • Dès que Guy se trouve sous curatelle de portée générale, son domicile est au siège de l’APEA.
Procédure contre la décision de l‘APEA

Général

  • La décision de l’APEA doit contenir une indication concernant les voies de recours.
  • Guy peut notamment recourir contre les décisions de l’APEA en matière de curatelle auprès du tribunal compétent dans les trente jours suivant la notification de la décision. Ce délai s’applique aussi aux personnes autorisées à recourir, telle qu’une personne proche de Guy, auxquelles la décision ne doit pas être notifiée par l’APEA. Pour une décision relative au placement à des fins d’assistance, un délai de dix jours s’applique. Le recours doit être fait par écrit et motivé.
  • Guy ou une autre personne autorisée à recourir peut à tout moment recourir contre un déni de justice ou un retard injustifié.

Mesures provisionnelles

  • Avant l’adoption d’une mesure provisionnelle, l’APEA entend en principe Guy personnellement, pour autant que cela ne semble pas disproportionné. En cas d’urgence particulière, l’APEA peut adopter une mesure provisoire sans entendre Guy. Après quoi elle entend Guy personnellement, et décide à nouveau.
  • Guy ou une personne proche peut recourir contre une décision de mesure provisionnelle auprès du tribunal compétent dans un délai de dix jours après la notification de décision. Le recours doit être fait par écrit et motivé. Le Tribunal fédéral ne fixe pas d’exigences élevées concernant ces motivations.
Procédure contre la décision du tribunal
  • Le Tribunal cantonal peut rendre sa décision sans justification écrite. Il doit fournir des motifs par écrit si une partie en fait la demande dans les dix jours suivant l’ouverture de la décision.
  • Si la décision du Tribunal cantonal est soumise à un recours au Tribunal fédéral, il doit l’ouvrir par écrit. La décision doit notamment contenir des indications sur les voies de recours.
  • Des recours contre la décision du Tribunal peuvent être faits auprès du Tribunal fédéral dans un délai de trente jours après l’ouverture.
Responsabilité du canton

Le droit à des dommages-intérêts ou à une somme d’argent est prescrite une année après le jour où Guy a eu connaissance du dommage et dans tous les cas dix ans après le jour où le fait dommageable s’est produit.


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