Curatelle

Voie juridique

Guy n’est pas d’accord avec la curatelle ou avec le choix de Til comme curateur. Que peut-il faire là-contre ? Est-ce que Ida ou une autre personne proche de Guy peut aussi entreprendre quelque chose contre la curatelle ou le curateur ?

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Procédure contre la décision du tribunal

Si le tribunal dispose de tous les renseignements nécessaires, il rend une décision finale. Si Guy ou toute autre personne impliquée dans la procédure n’est pas d’accord avec cette décision, il peut la contester auprès du Tribunal fédéral par un recours en matière civile. Une violation du droit ou un établissement inexact des faits peut être contesté. S’agissant d’un recours contre une mesure provisionnelle, seule la violation de droit constitutionnel peut être contestée.

Le Tribunal fédéral ne peut pas aller au-delà des demandes des parties. Si le Tribunal fédéral approuve le recours, il statue ou renvoie l’affaire devant l’instance inférieure pour un nouveau jugement. Il peut renvoyer l’affaire à l’APEA, qui était la première instance à statuer.


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