Déclaration d’impôts

Facture fiscale

Ben soumet la déclaration d’impôts. Les autorités fiscales lui envoient d’abord une facture fiscale provisoire. Que signifie-t-elle et que doit payer Ben ? Plus tard, Ben reçoit une facture fiscale définitive, le décompte final. Que signifie-t-il et que doit payer Ben ?

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Délais & règles de forme

Déclaration d‘impôts

• L’autorité fiscale notifie au contribuable toute différence entre la facture définitive et la déclaration d’impôt au plus tard au moment de l’établissement de la facture fiscale définitive.

Facture fiscale provisoire
  • Les réglementations cantonales diffèrent, s’agissant du moment où le contribuable doit payer les factures provisoires des impôts communaux et cantonaux. Dans la plupart des cantons, le contribuable doit des intérêts moratoires s’il ne paie pas la facture dans les 30 jours suivant la date d’échéance.
  • L’impôt fédéral direct est dû pour le 1er mars de l’année d’imposition suivante. L’autorité fiscale cantonale émet une facture fiscale définitive ou provisoire pour cette date. Si le contribuable paie la facture fiscale provisoire ou définitive 30 jours ou plus après son émission, il est redevable d’un intérêt moratoire.
Facture fiscale définitive
  • L’autorité fiscale envoie au contribuable la facture fiscale définitive par écrit avec des instructions sur la manière de faire appel (cf. aussi impôt fédéral direct). En règle générale, la facture doit être payée dans les 30 jours, voir aussi l’impôt fédéral direct.

Si le contribuable ne paie pas la facture à temps, les dispositions relatives aux délais supplémentaires diffèrent d’un canton à l’autre.


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