Déclaration d’impôts

Facture fiscale

Ben soumet la déclaration d’impôts. Les autorités fiscales lui envoient d’abord une facture fiscale provisoire. Que signifie-t-elle et que doit payer Ben ? Plus tard, Ben reçoit une facture fiscale définitive, le décompte final. Que signifie-t-il et que doit payer Ben ?

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Facture fiscale définitive

Une fois que les autorités fiscales ont vérifié tous les documents, elles préparent la facture fiscale définitive et l’envoient à Ben. Ben peut soit régler cette facture, soit faire appel contre elle. Si Ben ne réagit pas du tout, l’autorité fiscale lui demande à nouveau de payer, cependant le nombre de rappels de paiement avant le lancement d’une poursuite et les frais éventuels sont réglementés différemment d’un canton à l’autre.

Délais & règles de forme
  • L’autorité fiscale envoie au contribuable la facture fiscale définitive par écrit avec des instructions sur la manière de faire appel (cf. aussi impôt fédéral direct). En règle générale, la facture doit être payée dans les 30 jours, voir aussi l’impôt fédéral direct.
  • Si le contribuable ne paie pas la facture à temps, les dispositions relatives aux délais supplémentaires diffèrent d’un canton à l’autre.

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