Déclaration d’impôts
Voie juridique
Téléchargements
Délais & règles de forme
Recours contre la facture définitive
- Le contribuable peut faire opposition par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la remise de la facture fiscale définitive. Il doit motiver l'objection et fournir toutes les preuves.
- Le contribuable peut introduire un recours par écrit auprès d'une autorité judiciaire indépendante de l'autorité fiscale dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision d'opposition.
- L'autorité fiscale peut, sur demande ou d'office, corriger les erreurs comptables et les fautes de frappe dans un délai de 5 ans à compter de l'ouverture.
Poursuite en raison de factures impayées
- Les délais accordés après un rappel pour les factures impayées diffèrent d’un canton à l’autre.
- L’autorité fiscale peut présenter la réquisition pour continuer la poursuite au plus tôt 20 jours et au plus tard un an après la notification de l’injonction de payer.
- L’office des poursuites exécute la saisie immédiatement après réception de la demande à continuer la poursuite.
Évasion fiscale
- L’autorité cantonale informe le contribuable par écrit de l’ouverture d’une procédure pénale pour fraude fiscale (cf. aussi impôt fédéral direct).
- La procédure pénale pour fraude fiscale est prescrite 10 ans après l’expiration :
- de la période fiscale en question,
- de l’année civile au cours de laquelle le contribuable a été illégalement remboursé ou a renoncé aux impôts.