Déclaration d’impôts

Voie juridique

Téléchargements

Délais & règles de forme

Recours contre la facture définitive
  • Le contribuable peut faire opposition par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la remise de la facture fiscale définitive. Il doit motiver l'objection et fournir toutes les preuves.
  • Le contribuable peut introduire un recours par écrit auprès d'une autorité judiciaire indépendante de l'autorité fiscale dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision d'opposition.
  • L'autorité fiscale peut, sur demande ou d'office, corriger les erreurs comptables et les fautes de frappe dans un délai de 5 ans à compter de l'ouverture.
Poursuite en raison de factures impayées
  • Les délais accordés après un rappel pour les factures impayées diffèrent d’un canton à l’autre.
  • L’autorité fiscale peut présenter la réquisition pour continuer la poursuite au plus tôt 20 jours et au plus tard un an après la notification de l’injonction de payer.
  • L’office des poursuites exécute la saisie immédiatement après réception de la demande à continuer la poursuite.
Évasion fiscale
  • L’autorité cantonale informe le contribuable par écrit de l’ouverture d’une procédure pénale pour fraude fiscale (cf. aussi impôt fédéral direct).
  • La procédure pénale pour fraude fiscale est prescrite 10 ans après l’expiration :
    • de la période fiscale en question,
    • de l’année civile au cours de laquelle le contribuable a été illégalement remboursé ou a renoncé aux impôts.

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