Déclaration d’impôts

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Évasion fiscale

Ben n’a pas ou n’a pas entièrement déclaré ses revenus et sa fortune aux autorités fiscales. Il risque une amende allant d’un tiers à trois fois l’impôt éludé. Si Ben se signale de lui-même, il reste impuni, à condition que :

  • Aucune autorité fiscale ne soit au courant de l'évasion fiscale,
  • Il fournit à l’autorité fiscale toutes les informations nécessaires et
  • Il fait un effort sérieux pour payer l’impôt supplémentaire dû.
Délais & règles de forme
  • L’autorité cantonale informe le contribuable par écrit de l’ouverture d’une procédure pénale pour fraude fiscale (cf. aussi impôt fédéral direct).
  • La procédure pénale pour fraude fiscale est prescrite 10 ans après l’expiration :
    • de la période fiscale en question,
    • de l’année civile au cours de laquelle le contribuable a été illégalement remboursé ou a renoncé aux impôts.

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