Déclaration d’impôts

Voie juridique

Téléchargements

Évasion fiscale

Ben n’a pas ou n’a pas entièrement déclaré ses revenus et sa fortune aux autorités fiscales. Il risque une amende allant d’un tiers à trois fois l’impôt éludé. Si Ben se signale de lui-même, il reste impuni, à condition que :

  • Aucune autorité fiscale ne soit au courant de l'évasion fiscale,
  • Il fournit à l’autorité fiscale toutes les informations nécessaires et
  • Il fait un effort sérieux pour payer l’impôt supplémentaire dû.

Est-ce que ce document vous a été utile ?