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Poursuite en raison de factures impayées

Ben n’a pas payé sa dernière facture fiscale définitive dans les délais. Le fait de savoir à partir de quand l’autorité fiscale initie une poursuite, est réglementé différemment d’un canton à l’autre. Toutefois, peu importe le canton dans lequel il se trouve, le contribuable reçoit un rappel avant la poursuite.

Si Ben ne paie toujours pas la facture même après le rappel, l’autorité fiscale soumet une demande de poursuite à l’office des poursuites. La procédure d’exécution de saisie ou de poursuite de créances est appliquée. L’office des poursuites envoie un ordre de paiement à Ben.

Ben peut faire une proposition juridique qui interrompt la poursuite. Si une facture juridiquement contraignante ou une décision juridiquement contraignante existe, l’autorité fiscale peut demander au Tribunal l’annulation de la proposition juridique : les factures et décisions juridiquement contraignantes ont le même effet qu’un jugement exécutoire du Tribunal (cf. aussi impôt fédéral direct). La proposition juridique de Ben ne peut être acceptée que s’il prouve qu’il a payé la facture, que l’autorité fiscale a remboursé ou différé l’obligation fiscale, ou que la créance est prescrite. Si tel n’est pas le cas, l’autorité fiscale dépose une réquisition pour continuer la poursuite. L’office des poursuites exécute ensuite la saisie.

Délais & règles de forme
  • Les délais accordés après un rappel pour les factures impayées diffèrent d’un canton à l’autre.
  • L’autorité fiscale peut présenter la réquisition pour continuer la poursuite au plus tôt 20 jours et au plus tard un an après la notification de l’injonction de payer.
  • L’office des poursuites exécute la saisie immédiatement après réception de la demande à continuer la poursuite.

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