Déclaration d’impôts

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Recours contre la facture définitive

Ben n’est pas d’accord avec sa facture fiscale. Il peut déposer une opposition contre la facture fiscale définitive auprès de l’autorité fiscale. Si les autorités fiscales n’approuvent pas l’objection, Ben a le droit de se défendre contre cette décision sur la base de la garantie de recours légale, inscrite dans la Constitution fédérale. La manière dont il peut faire cela et auprès de quelle autorité, varient d’un canton à l’autre. Cependant, Ben peut, dans toute la Suisse :

  • Se défendre contre la décision portant sur l’impôt fédéral direct avec les mêmes recours légaux qu’avec ceux portant sur l’impôt cantonal sur le revenu et le bénéfice.
  • Former un recours devant le Tribunal fédéral contre la décision du dernier Tribunal cantonal en matière de droit public, à condition qu’un point de droit d’importance fondamentale se pose ou qu’il s’agisse d’une affaire particulièrement importante pour d’autres raisons.
Délais & règles de forme
  • Le contribuable peut faire opposition par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la remise de la facture fiscale définitive. Il doit motiver l'objection et fournir toutes les preuves.
  • Le contribuable peut introduire un recours par écrit auprès d'une autorité judiciaire indépendante de l'autorité fiscale dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision d'opposition.
  • L'autorité fiscale peut, sur demande ou d'office, corriger les erreurs comptables et les fautes de frappe dans un délai de 5 ans à compter de l'ouverture.

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