Abonnement de télécommunications

Conclure un abonnement téléphonique ou Internet

Kim souhaiterait conclure un nouvel abonnement de téléphonie mobile, fixe et d’accès à internet. Quels sont ses droits et ses devoirs en la matière ? A quoi doivent faire attention les opérateurs ?


Délais & règles de forme

Partie au contrat mineure

  • L’opérateur doit bloquer, dès la conclusion du contrat, l'accès à des services à valeur ajoutée dont le contenu est érotique ou à caractère pornographique.

Coûts

  • Si Kim conclut un contrat avec l’entreprise concessionnaire du service universel (jusqu’en 2022 : Swisscom) pour un raccordement fixe ou un accès à internet, celle-ci a le droit de
    • Demander au maximum 40 francs pour la mise en service du service de raccordement fixe et/ou d’accès à internet à l’intérieur d’un domicile ou d’un espace de bureau.
    • Lors de la mise en service d’un raccordement en dehors d’une zone habitée, une participation aux frais peut être demandée, dans certaines circonstances.
  • Si Kim conclut un abonnement de téléphonie mobile, alors l’opérateur doit, lors de la conclusion du contrat, lui signifier par écrit et de manière claire et compréhensible où et comment les tarifs valables à ce moment-là ainsi que les options de tarifs dont le but est de réduire le prix sont à demander. L’opérateur doit en outre informer Kim, au moment de la conclusion du contrat, qu’elle a la possibilité et comment faire pour activer et désactiver les informations relatives à ces frais de roaming, et ce, de nouveau de façon claire et compréhensible.
  • L’opérateur doit informer Kim, au moment de la conclusion du contrat, de la possibilité de blocage de l’accès à des services à valeur ajoutée.

Droit de rétraction

  • Dans le cas d'une transaction de porte à porte , Kim peut révoquer le contrat dans les 14 jours suivant la prise de connaissance du droit de révocation.

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