Abonnement de télécommunications

Conclure un abonnement téléphonique ou Internet

Kim souhaiterait conclure un nouvel abonnement de téléphonie mobile, fixe et d’accès à internet. Quels sont ses droits et ses devoirs en la matière ? A quoi doivent faire attention les opérateurs ?


Partie au contrat mineure

L’opérateur est tenu à vérifier si Kim est légalement capable d’agir et peut demander une preuve de sa majorité.

Si Kim est mineure

  • Elle n’a pas la jouissance de ses droits en matière civile
  • Elle ne peut conclure le contrat qu’avec le consentement de son représentant légal
  • L’opérateur, doit, dès la conclusion du contrat, bloquer tous les services à valeur ajoutée ayant des contenus érotiques ou à caractère pornographiques. L’opérateur peut demander que Kim prouve son âge au moyen d'un document d'identité valable.

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