Abonnement de télécommunications

Téléphoner et surfer

Kim a conclu un abonnement auprès de l’opérateur Mercocom. Quels sont les droits et les devoirs qui s’appliquent à elle, et lesquels s’appliquent à Mercocom ?

Coûts

En tant que partie au contrat, Kim est responsable du paiement généré par sa souscription à un abonnement envers Mercocom. Si Kim a souscrit l’abonnement avec d’autres personnes, par exemple avec des colocataires, alors chaque personne en est responsable solidairement et sur ses biens personnels.

Si Kim est mineure et ne jouit donc pas de ses droits en matière civile, mais qu’elle a signé le contrat la liant à Mercocom elle-même, avec l’accord de son représentant légal, elle est responsable elle-même de ces coûts. La personne qui est son représentant légal n’est responsable que si celle-ci a signé une déclaration de responsabilité explicite avec Mercocom.

Coûts de roaming/d’itinérance

Contrairement à un prestataire dans l’UE qui n’a pas le droit de facturer des coûts d’itinérance au sein de l’UE, Mercocom est autorisée à demander à Kim des frais de roaming si elle téléphone sur un réseau étranger ou si son combox est atteint par un appel alors qu’elle est à l’étranger ou si elle le consulte depuis un réseau étranger.

Attention : Dans les régions frontalières, le téléphone mobile peut se connecter automatiquement plusieurs fois à un réseau mobile étranger. Lors de croisières en mer, une connexion par satellite peut se produire et dans ce cas les règles du roaming ne s’appliquent pas.

Coûts pour des services à valeur ajoutée

Mercocom n’a le droit de transférer à Kim les coûts de facturation pour des services à valeur ajoutée (par exemple : sonneries ou jeux par SMS) que si Mercocom s’est assurée que le prestataire de ces services à valeur ajoutée a informé Kim que ces frais lui seraient facturés et que Kim a expressément accepté cette offre sur son appareil de réception mobile. Kim doit, à chaque nouvel SMS à valeur ajoutée, être informée de la possibilité de désactiver le service en question, pour autant qu’elle n’ait pas précédemment renoncé à ce droit. Kim est autorisée à faire retrancher les montants liés à ces services, tant que Mercocom ne peut pas prouver qu’elle a demandé ces services de manière valable, et ce sans que Mercocom ne soit autorisée à bloquer ou résilier son raccordement.

Mercocom doit, sur simple demande de Kim, bloquer les services à valeur ajoutée, de façon générale. Si Kim est mineure et qu’elle a signé le contrat elle-même, alors Mercocom doit bloquer les numéros courts de prestataires de contenu érotique ou pornographique. Si Mercocom ne le fait pas, Kim n’a pas à assumer le coût de ces services.

Appels publicitaires

Kim peut demander que son numéro de téléphone soit marqué comme ne souhaitant pas recevoir d'appels téléphoniques publicitaires de la part de tiers.

Délais & règles de forme

Coûts

Pour les autres opérateurs que Swisscom, qui est concessionnaire pour le service universel - ce qui est le cas de Mercocom, celle-ci n’est pas tenue à appliquer des prix plafonnés.

Exception : pour les services à valeur ajoutée.

Coûts de roaming/d’itinérance

Lors d’un transfert sur un réseau étranger de téléphonie mobile, Mercocom informe Kim sans délai, de manière obligatoire et de façon claire des coûts maximaux des prestations internationales d’itinérance.

Exception : Kim a désactivé la fonction.

Coûts pour des services à valeur ajoutée

  • Le prestataire de services à valeur ajoutée doit, dans sa publicité, indiquer les coûts pour ses services (par exemple : sonneries ou jeux par SMS) par écrit, dans une police de caractères au moins équivalente au numéro promu, de manière visible et en proximité immédiate avec le numéro promu. Kim ne doit payer les prestations que si elle expressément confirmé l’acceptation de cette offre.
  • Mercocom doit mettre à disposition de Kim les informations suivantes, pour autant que Kim le demande dans le délai prévu pour la contestation de la facture :
    • Date et heure de la prestation des services à valeur ajoutée
    • Si cela a son importance, durée de la connexion
    • Les coûts encourus.
  • L’entreprise qui propose les services à valeur ajoutée doit respecter des prix plafonds.

Appels publicitaires

  • Si Kim reçoit des appels publicitaires qui ne sont pas souhaités malgré l'indication dans l'annuaire qu'elle ne souhaite pas de démarchage par téléphone, elle peut notifier ce fait par écrit au prestataire de services téléphoniques duquel l’origine de l’appel est issu. L’entreprise de prestations de services téléphoniques doit indiquer à Kim la date, l'heure et la durée de la communication, ainsi que le nom de la personne du numéro à partir duquel l’appel publicitaire est issu.
  • Kim peut demander à l’entreprise que son nom soit tracé de la liste des appels. Si Kim n’obtient pas son droit, elle peut se plaindre auprès du Secrétariat d'état à l'économie (SECO).


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