Abonnement de télécommunications

Téléphoner et surfer

Kim a conclu un abonnement auprès de l’opérateur Mercocom. Quels sont les droits et les devoirs qui s’appliquent à elle, et lesquels s’appliquent à Mercocom ?


Délais & règles de forme

Coûts

Pour les autres opérateurs que Swisscom, qui est concessionnaire pour le service universel - ce qui est le cas de Mercocom, celle-ci n’est pas tenue à appliquer des prix plafonnés.

Exception : pour les services à valeur ajoutée.

Coûts de roaming/d’itinérance

Lors d’un transfert sur un réseau étranger de téléphonie mobile, Mercocom informe Kim sans délai, de manière obligatoire et de façon claire des coûts maximaux des prestations internationales d’itinérance.

Exception : Kim a désactivé la fonction.

Coûts pour des services à valeur ajoutée

  • Le prestataire de services à valeur ajoutée doit, dans sa publicité, indiquer les coûts pour ses services (par exemple : sonneries ou jeux par SMS) par écrit, dans une police de caractères au moins équivalente au numéro promu, de manière visible et en proximité immédiate avec le numéro promu. Kim ne doit payer les prestations que si elle expressément confirmé l’acceptation de cette offre.
  • Mercocom doit mettre à disposition de Kim les informations suivantes, pour autant que Kim le demande dans le délai prévu pour la contestation de la facture :
    • Date et heure de la prestation des services à valeur ajoutée
    • Si cela a son importance, durée de la connexion
    • Les coûts encourus.
  • L’entreprise qui propose les services à valeur ajoutée doit respecter des prix plafonds.

Appels publicitaires

  • Si Kim reçoit des appels publicitaires qui ne sont pas souhaités malgré l'indication dans l'annuaire qu'elle ne souhaite pas de démarchage par téléphone, elle peut notifier ce fait par écrit au prestataire de services téléphoniques duquel l’origine de l’appel est issu. L’entreprise de prestations de services téléphoniques doit indiquer à Kim la date, l'heure et la durée de la communication, ainsi que le nom de la personne du numéro à partir duquel l’appel publicitaire est issu.
  • Kim peut demander à l’entreprise que son nom soit tracé de la liste des appels. Si Kim n’obtient pas son droit, elle peut se plaindre auprès du Secrétariat d'état à l'économie (SECO).



Est-ce que ce document vous a été utile ?