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Voie juridique

Kim et Mercocom ne sont pas d’accord sur les frais qui ont été générés, la qualité des prestations ou sur des parties constitutives du contrat – quels sont les possibilités de Kim de faire valoir ses droits ? Quelles sont les possibilités qui se présentent à Mercocom ?

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Délais & règles de forme

Processus de l’ombudscom

Mercocom doit indiquer à Kim sur chaque facture l'Ombudscom.

Kim et Mercocom peuvent soumettre une demande de résolution de conflit à l'Ombudscom par voie électronique, par fax ou par courrier. Le dernier contact dans le litige ne doit pas remonter à plus de 12 mois. En principe, ombudscom exécute la procédure rapidement et par écrit. L'ombudscom élabore une proposition de médiation et fixe à Kim et Mercocom un délai pour l'accepter.

Procédure de poursuite

  • Après que a déposé une demande de poursuite auprès de l’office des poursuites contre Kim,l’office des poursuites émet un commandement de payer. Kim a la possibilité de payer la facture litigieuse dans un délai de 20 jours. Si elle n’est pas d’accord avec cette facture, elle peut former opposition dans un délai de 10 jours, par oral ou par écrit. Dans ce cas, Mercocom peut ouvrir action en justice devant un tribunal au plus tôt 20 jours et au plus tard un an après la présentation du commandement de payer. Si Kim n’entreprend rien, alors Mercocom peut, dans un délai d’un an après la présentation du commandement de payer, demander une continuation de la procédure auprès de l’office des poursuites.
  • Mercocom doit poursuivre Kim sur son lieu de domicile. Si Kim est mineure, les actes de poursuites sont libellés au nom de son représentant légal.

Procédure civile

  • La demande d'arbitrage doit être faite oralement ou par écrit.
  • En principe, les négociations ont lieu dans un délai de deux mois après l’ouverture du cas. Si un accord ne peut pas être trouvé, alors l’autorité de conciliation peut
    • Statuer sur le fond à la demande de la partie requérante, si la valeur du litige ne dépasse pas CHF 2'000.-
    • Proposer un jugement de l’affaire si la valeur du litige ne dépasse pas CHF 5'000.-. Sans rejet par l’une des parties dans un délai de 20 jours après l'ouverture par écrit celui-ci est exécutoire.
    • Donner l’autorisation de procéder. Cette autorisation permet d’ouvrir action devant un tribunal civil dans un délai de trois mois.
  • Avec cette autorisation de procéder, la plainte sous forme papier ou électronique, signée doit parvenir au tribunal civil compétent. Pour un montant de litige de maximum CHF 30'000.- c’est la procédure civile simplifiée qui s’applique.
  • Si Kim ou Mercocom ne sont pas en accord avec la décision du tribunal civil, elles peuvent, dans un délai de 30 jours après réception du jugement motivé, faire valoir leur droit à introduire un appel ou un recours.

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