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Voie juridique

Kim et Mercocom ne sont pas d’accord sur les frais qui ont été générés, la qualité des prestations ou sur des parties constitutives du contrat – quels sont les possibilités de Kim de faire valoir ses droits ? Quelles sont les possibilités qui se présentent à Mercocom ?

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Procédure de poursuite

Mercocom peut requérir une poursuite auprès de l’office des poursuites contre Kim, si elle estime que Kim ne lui a pas payé une facture due. L’office des poursuites émet un commandement de payer. Si Kim est mineure, les actes de poursuites sont libellés au nom de son représentant légal.

Kim peut, si elle n’est toujours pas d’accord avec la facture de Mercocom, former opposition ou ne rien faire. Mercocom peut dès lors requérir de continuer la poursuite par la voie civile pour la valeur du montant en question.

ATTENTION : Un service de recouvrement de créances ne peut pas établir de commandement de payer à Kim. Il peut néanmoins :

  • Envoyer des rappels au nom de Mercocom
  • Engager une poursuite en représentation de Mercocom
  • Poursuivre en son nom propre si Mercocom lui a cédé la créance.

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