Abonnement de télécommunications

Voie juridique

Kim et Mercocom ne sont pas d’accord sur les frais qui ont été générés, la qualité des prestations ou sur des parties constitutives du contrat – quels sont les possibilités de Kim de faire valoir ses droits ? Quelles sont les possibilités qui se présentent à Mercocom ?

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Processus de l’ombudscom

Kim peut, en cas de litige de droit civil, s’adresser à l'organe de conciliation pour les télécommunications : l’ombudscom. Si Kim est mineure, elle n’est pas capable d'ester et doit se faire représenter par son représentant légal. Si Kim s’adresse à l’ombudscom, alors Mercocom doit également participer au processus. Kim doit néanmoins pouvoir prouver qu’elle a essayé de trouver un accord avec Mercocom elle-même. L’ombudscom étudie le cas litigieux et propose à Kim et à Mercocom une proposition de conciliation par écrit.

L’ombudscom met fin au processus en particulier quand

  • Les deux parties acceptent la proposition de conciliation
  • Si la procédure de conciliation n’a pas abouti ou que Kim et/ou Mercocom n’ont pas tenu les délais prévus dans la procédure de conciliation
  • Dès qu'un tribunal ou un tribunal arbitral se saisit du cas

Si Kim et Mercocom ont tenté de manière infructueuse de présenter leur litige devant l'ombudscom, alors elles peuvent ouvrir action devant un tribunal ou un tribunal arbitral.


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