Achat d’un véhicule d’occasion

Tenir une voiture d'occasion

Ben a acheté un véhicule d’occasion à Ida. Quels droits et obligations s’appliquent à Ben ? Et à Ida ?


Délais & règles de forme

Couverture de garantie/garantie

Si Ida et Ben ont convenu dans le contrat :
  • Qu’ils renoncent à régler la question de la garantie : Ben doit informer Ida immédiatement des défauts découverts. Ben peut faire appel à la couverture de garantie légale pendant deux ans après la livraison du véhicule d'occasion, pour autant que les défauts aient été notifiés immédiatement après leur découverte. Les défauts qui sont découverts après cette période de deux ans ne sont plus couverts par la garantie légale.
  • Qu’ils renoncent à la garantie légale et qu’ils la remplacent par une garantie contractuelle : Ben doit notifier à Ida les défauts selon la garantie contractuelle.
  • Qu’ils renoncent à la garantie légale sans la remplacer par une garantie contractuelle : Ben ne peut plus notifier de défauts après la conclusion du contrat.

Attention :

  • S’il n’en est pas disposé autrement dans le contrat, Ben ne peut pas rendre responsable Ida des dégâts ou défauts qui sont intervenus après l’achat du véhicule : la jouissance et les risques sont transférés à Ben au moment de la conclusion du contrat.

Plaques d’identification

Après l’achat du véhicule d’occasion, Ben peut :

  • Demander un permis de circulation provisoire d'une durée de 30 jours et continuer d’utiliser les plaques d’identification de son ancienne voiture,
  • Demander un permis de circulation provisoire et présenter celui-ci au plus tard au moment de son échéance à l’autorité compétente,
  • Demander un nouveau permis de circulation. Celui-ci n'est pas limité dans le temps.

Assurance responsabilité civile

Par le changement de détenteur, les droits et les devoirs issus du contrat de l’assurance responsabilité civile sont transférés à Ben. L’assurance responsabilité civile d’Ida est autorisée à se retirer du contrat dans un délai de 14 jours dès la prise de connaissance du changement de détenteur.

Contrôle périodique des véhicules

Ben doit faire contrôler sa voiture d’occasion périodiquement. Si Ida ne l’a pas encore fait, alors Ben doit présenter son véhicule au plus tard six ans après la première mise en circulation du véhicule, puis tous les trois ans et ensuite tous les deux ans.


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