Protection des données des clients

Assurer la protection des données

Til aimerait s’informer sur la protection de ses données. Quels principes doit suivre une entreprise, afin de traiter et de protéger correctement les données de Til ?


Droit applicable en matière de protection des données

Une entreprise est avant tout liée par la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Depuis le milieu de l’année 2018, le règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD) est en vigueur, et doit également être respecté en Suisse selon l'orientation de l'entreprise. Le RGPD s'applique en particulier lorsqu’une entreprise offre des biens ou des services à des personnes dans l'UE, observe le comportement de personnes dans l'UE ou a accès à des données personnelles dans l'UE via une filiale.

Le RGPD est également pertinent dans la mesure où ses dispositions sont susceptibles de s'intégrer dans la révision en cours de la LPD.

Dans les documents présents, nous attirons expressément l'attention sur les dispositions du RGPD qui sont les plus pertinentes pour la pratique.


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