Protection des données des clients

Conserver & supprimer les données

Til aimerait s’informer sur le traitement ultérieur de ses données. Quelles données de Til une entreprise doit-elle conserver, et lesquelles doit-elle supprimer ?


Droit de suppression

Si une entreprise a obtenu et traité les données de manière licite, Til n'a pas le droit de voir ses données effacées.

Exemple : En passant une commande, Til a accepté qu’une entreprise traite ses données. S'il informe l’entreprise qu'il ne veut plus rien lui commander, elle ne peut plus lui envoyer de publicité ou traiter ses données d'une autre manière. Par contre, elle n'est pas obligée de supprimer immédiatement son compte client, mais elle peut ou doit attendre les délais de conservation légaux (cf. ci-dessus).

Si l’entreprise n'a pas obtenu et traité les données de manière licite, Til a le droit de faire effacer ses données.

Exemple : En passant une commande, Til a consenti au traitement de ses coordonnées, mais pas à la création d'un profil client. L’entreprise doit supprimer le profil client.

* Réglementation du RGPD : si le RGPD est applicable pour un traitement des données concret, Til a en principe le droit à la suppression de ses données (« Droit à l’oubli »).

Attention : Ceci s'applique également aux données qu’une entreprise a enregistrées chez des tiers (back-ups, clouds, etc.).

Ce droit n’existe pas si :

  • le traitement des données est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
  • l’entreprise doit continuer à traiter les données en raison d'une obligation légale ;
  • Le traitement des données est nécessaire pour des raisons d'intérêt public, notamment à des fins de santé publique, d'archivage, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;
  • Le traitement des données est nécessaire pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.

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