Protection des données des clients

Conserver & supprimer les données

Til aimerait s’informer sur le traitement ultérieur de ses données. Quelles données de Til une entreprise doit-elle conserver, et lesquelles doit-elle supprimer ?


Obligations de conservation

Pour une entreprise, il existe différentes obligations de conservation en fonction du domaine d'activité. Le Code suisse des obligations (CO), l'Ordonnance sur la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico) ou la Loi sur la TVA (LTVA) prévoient des délais de conservation. Tant qu'ils sont en cours, l’entreprise concernée doit conserver les données correspondantes de Til. Til ne peut pas demander la suppression des données le concernant pendant ces délais.

Si l’entreprise souhaite conserver les données plus longtemps que ne l'exige la loi et contre la volonté de Til, cela n'est possible que s'il existe une justification. C'est le cas, par exemple, si les données sont nécessaires pour une affaire judiciaire en instance ou en cours d'instruction.


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