Protection des données des clients

Voie juridique

Une entreprise et son client Til ne s'entendent pas sur la protection des données et comparaissent devant le tribunal. Qu'est-ce que Til doit garder à l’esprit ?

Téléchargements

Délais et règles de forme

Procédure de droit sur la protection des données LPD

Procédure civile

S'il existe un tribunal de commerce dans le canton concerné, il est compétent pour juger les litiges résultant d'une atteinte à la personnalité par traitement des données, à condition que le défendeur ou l’entreprise soient inscrits au registre du commerce. Dans le cas contraire, le tribunal du domicile ou du siège du de la personne défenderesse est compétent. Les délais sont régis par le Code de procédure civile et sont indiqués sur les décisions et jugements respectifs.

Procédure pénale

Les autorités chargées de poursuivre et de juger une infraction sont celles du lieu où l'infraction a été commise. Les délais sont régis par le Code de procédure pénale et sont indiqués sur les décisions et jugements respectifs.

* Procédure de droit sur la protection des données RGPD

Si l’entreprise a une succursale dans un État-membre de l'UE, les tribunaux de cet État seront compétents pour la plainte intentée par Til. Alternativement, Til peut également saisir les tribunaux de l'État-membre dans lequel il a sa résidence habituelle.

Si l’entreprise n'a pas de succursale dans un Etat membre de l'UE, les tribunaux de l'Etat-membre dans lequel Til a sa résidence habituelle sont compétents.


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