Protection des données des clients

Voie juridique

Une entreprise et son client Til ne s'entendent pas sur la protection des données et comparaissent devant le tribunal. Qu'est-ce que Til doit garder à l’esprit ?

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Procédure de droit sur la protection des données LPD

Objet

Procédure civile : Si une entreprise traite les données de Til et ne respecte pas les principes de protection des données, elle porte atteinte à la personnalité de Til. Celui-ci peut demander au tribunal d'interdire une atteinte imminente, de faire cesser une atteinte existante ou de constater le caractère illicite de l’atteinte. Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain.

Procédure pénale : Til, en tant que client concerné, peut déposer une plainte pénale si l’entreprise a intentionnellement :

  • créé un profil de personnalité de Til sans l'en informer ou sans l'en informer complètement et correctement ;
  • donné des informations fausses ou incomplètes sur les données traitées le concernant.

Dans ces cas, l’entreprise est menacée d'une amende.

Procédure

Procédure civile : Dans le cadre d'une procédure simplifiée, le tribunal statue sur les actions en exécution du droit d’accès et sur toutes les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 CHF. La procédure commence par une tentative de conciliation, à laquelle on ne peut renoncer qu'en cas d’affaires patrimoniales. Une partie peut faire appel de la décision de première instance. La décision cantonale de dernière instance peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.

Procédure pénale : Le déroulement de la procédure pénale est régi par le Code de procédure pénale et comprend la procédure préliminaire menée par le ministère public ainsi que l'audience principale devant le tribunal. Le ministère public ou la partie défenderesse peuvent utiliser une voie de recours contre la décision de première instance. La décision cantonale de la dernière instance peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.

Coûts

Procédure civile : Dans les procédures relatives à la protection des données, le tribunal peut exiger du demandeur le paiement d'une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.

Procédure pénale : Dans le cadre d'une procédure pénale, la Confédération et les cantons supportent généralement les frais de la procédure, mais l'autorité pénale peut exercer l’action récursoire dans certaines circonstances.


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