Protection des données des clients

Voie juridique

Une entreprise et son client Til ne s'entendent pas sur la protection des données et comparaissent devant le tribunal. Qu'est-ce que Til doit garder à l’esprit ?

Téléchargements

* Procédure de droit sur la protection des données RGPD

Si une entreprise est soumise au RGPD, Til peut, en cas de suspicion de violation des dispositions du RGPD :

  • déposer une plainte à une autorité de surveillance ;
  • introduire un recours contre la décision ou l'absence de décision de cette autorité de surveillance ;
  • recourir contre l’entreprise ou toute personne tierce désignée par l’entreprise.

Til a droit à des dommages-intérêts si l’entreprise ou une personne tierce désignée par l’entreprise a violé le RGPD et lui a fait subir un dommage matériel ou immatériel en conséquence. L’entreprise ne peut se soustraire à cette responsabilité que si elle prouve qu'elle ne porte aucune responsabilité pour le dommage.

L'autorité de surveillance compétente peut infliger des amendes allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial annuel de l’entreprise en cas de violation du RGPD.


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