Sextorsion

Voie juridique

Ben a été victime de sextorsion et veut se défendre légalement. Comment doit-il procéder ?

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Délais & règles de forme

Procédure pénale

Procédure

Les autorités chargées de poursuivre et de juger une infraction sont celles du lieu où l'infraction a été commise. En cas de fake sextorsion, de sextorsion par live-chat ou par le biais de logiciels malveillants, cet endroit se situe souvent à l'étranger. Si le lieu où l’infraction s’est produite est seul situé en Suisse, les autorités du lieu de l’infraction sont compétentes.

Si Ben souhaite participer à une procédure pénale en tant que plaignant privé, il doit en informer le Ministère public au plus tard à la fin de la procédure préliminaire. Si le demandeur ne fait pas de déclaration de sa propre initiative, le Ministère public l'informe de cette possibilité. Ben peut enregistrer la déclaration par écrit ou oralement.

Les délais à respecter dans chaque cas sont régis par le Code de procédure pénale et sont indiqués sur les décisions et jugements respectifs.

Procédure civile

Procédure

Le tribunal compétent pour une plainte pour atteinte à la personnalité est le tribunal du domicile de l'une des parties.



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