Covid-19 FAQ

Covid19 FAQ

Le chômage partiel change-t-il quelque chose au montant de la contribution d’entretien ?

Cf. Article lexNews

Le père de mon enfant, qui vit séparé de moi, peut-il entrer en Suisse depuis l'étranger ?

Oui, car l'exercice du droit de visite en vertu du droit civil est une « situation d'extrême nécessité ».

En principe, un ressortissant étranger ne peut pas entrer en Suisse. L'ordonnance 2 COVID-19 fait une exception lorsqu'il s'agit d'une « situation d'extrême nécessité ». Selon les instructions du Secrétariat d'État aux migrations (SEM), c'est le cas des parents qui souhaitent rendre visite à leurs enfants. Le père a toujours été autorisé à entrer dans le pays, à condition qu'il ait un passeport suisse.

Du point de vue de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), rien n'empêche non plus l'exercice du droit de visite : un parent qui vit séparément peut également rendre visite à son enfant, à condition que celui-ci ne soit pas soumis à une quarantaine ou qu'il y ait d'autres raisons particulières de ne pas le faire.

(Date: 12.05.2020)

Mon enfant qui vit séparé de moi peut-il entrer en Suisse depuis l'étranger ?

En principe oui, car il s'agit d'une « situation d'extrême nécessité ».

En principe, un ressortissant étranger ne peut pas entrer en Suisse. L'ordonnance 2 COVID-19 fait une exception lorsqu'il s'agit d'une « situation d'extrême nécessité ». Selon les instructions du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), c'est le cas des enfants qui souhaitent rendre visite à un parent en Suisse, soit seuls, soit avec une personne accompagnante. Les autorités frontalières peuvent vous demander de fournir des documents prouvant le lien de parenté avec l'enfant.

L'enfant a toujours été autorisé à entrer en Suisse à condition qu'il soit muni d'un passeport suisse, mais son voyage de retour dépend des dispositions d'entrée de son pays de résidence.

Du point de vue de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), rien ne s'oppose non plus à l'exercice du droit de visite : pour autant que les règles d'hygiène habituelles soient respectées, un enfant peut également rendre visite au parent qui vit séparé de lui, pour autant qu'aucune quarantaine n'ait été ordonnée ou qu'il y ait d'autres raisons particulières de ne pas le faire.

Ma conjointe qui vit à l'étranger peut-elle entrer en Suisse pour me rendre visite ?

En principe oui, car il s'agit d'une « situation d'extrême nécessité ».

En principe, un citoyen étranger n'est pas autorisé à entrer en Suisse. L'ordonnance 2 COVID-19 fait une exception lorsqu'il s'agit d'une « situation d'extrême nécessité ». Selon les instructions du Secrétariat d'État aux migrations (SEM), c'est le cas lors de la visite du noyau familial, qui comprend la conjointe en plus des enfants. Les autorités frontalières peuvent vous demander de présenter des documents prouvant votre mariage.

La conjointe a toujours été autorisée à entrer dans le pays à condition d'avoir un passeport suisse, mais son voyage de retour dépend alors des dispositions d’entrée de son pays de résidence.

Mon partenaire enregistré résidant à l'étranger peut-il entrer en Suisse pour me rendre visite ?

En principe oui, car il s'agit d'une « situation d'extrême nécessité ».

En principe, un ressortissant étranger ne peut pas entrer en Suisse. L'ordonnance 2 COVID-19 fait une exception lorsqu'il s'agit d'une « situation d'extrême nécessité ». Selon les instructions du Secrétariat d'État aux migrations (SEM), c'est le cas lors de la visite du noyau familial, qui comprend le partenaire enregistré en plus des enfants. Les autorités frontalières peuvent vous demander de présenter des documents prouvant votre partenariat civil enregistré.

Le partenaire enregistré a toujours été autorisé à entrer dans le pays à condition qu'il ait un passeport suisse, mais son voyage de retour dépend alors des dispositions d’entrée de son pays de résidence.

Mon partenaire vit à l'étranger : Peut-il entrer en Suisse pour me rendre visite ?

Oui, à condition qu'il y ait une déclaration d'intention commune entre le pays de résidence et la Suisse. Une telle déclaration d'intention existe actuellement avec l'Allemagne et l'Autriche. Si votre partenaire vit dans un autre pays, l'entrée dans le but d'une simple visite n'est pas autorisée, car elle n'est pas considérée comme « situation d'extrême nécessité ».

Votre partenaire peut entrer dans le pays depuis l'Autriche ou l'Allemagne, quelle que soit sa nationalité, à condition qu'il y ait sa résidence et qu'il remplisse les conditions d'entrée régulière prévues par la législation Schengen. En outre, le partenariat doit déjà avoir existé avant mars 2020. Votre ami doit présenter aux autorités frontalières une auto-déclaration dans laquelle il indique le motif de son entrée. Si votre partenaire fait intentionnellement de fausses déclarations dans cette auto-déclaration, les autorités frontalières refusent l'entrée. Des cas graves peuvent donner lieu à des poursuites pénales pour comportement frauduleux à l’égard des autorités.

(Date: 26.05.2020)

Quel résident étranger peut-il entrer en Suisse pour me rendre visite ?

En plus de votre partenaire (voir ci-dessus), les membres de votre famille peuvent également entrer, à condition qu'il y ait une déclaration d'intention commune entre le pays de résidence et la Suisse. Une telle déclaration d'intention existe actuellement (à partir du 16 mai 2020) avec l'Allemagne et l'Autriche. Si vos membres de famille vivent dans un autre pays, l'entrée dans le but d'une simple visite n'est pas autorisée, car elle n'est pas considérée comme une « situation d'extrême nécessité ».

Selon les instructions du Secrétariat d'État aux migrations (SEM), les membres de famille sont notamment définis comme les parents, les grands-parents, les petits-enfants, les frères et sœurs, les beaux-frères et les belles-sœurs, ainsi que les oncles et tantes et leurs enfants. Les propres enfants sont concernés par la directive dans la mesure où ils sont déjà majeurs. Les enfants mineurs peuvent entrer de toute façon, car l'exercice du droit de visite est considéré comme une « situation d'extrême nécessité » (voir ci-dessus).

Vos membres de famille peuvent entrer dans le pays depuis l'Autriche ou l'Allemagne, quelle que soit leur nationalité, à condition qu'ils y aient leur résidence et qu'ils remplissent les conditions d'entrée régulière prévues par la législation Schengen. Vos membres de famille doivent présenter aux autorités frontalières une auto-déclaration dans laquelle ils indiquent le motif de leur entrée. Si vos membres de famille font intentionnellement de fausses déclarations dans cette auto-déclaration, les autorités frontalières refusent l'entrée. Des cas graves peuvent donner lieu à des poursuites pénales pour comportement frauduleux à l’égard des autorités.

(Date: 26.05.2020)

Devons-nous encore payer la crèche même si nous ne faisons plus garder notre enfant ?

Si la crèche a stipulé cela dans ses conditions contractuelles et que le canton n'a pas émis d'autres règlements, vous deviez payer les montants, mais vous avez sous certaines conditions droit à un remboursement des paiements.

Le Conseil fédéral a obligé les crèches à poursuivre leurs activités, à moins que les autorités compétentes ne proposent d'autres possibilités de garde d'enfants adaptées. En même temps, les crèches doivent également respecter les règles de distance et d'hygiène. La mise en œuvre de cette mesure exige beaucoup de personnel, c'est pourquoi l’indemnité du chômage partiel n'est possible que dans une mesure limitée.

Les cantons et les communes peuvent intervenir ponctuellement et prendre en charge les contributions parentales pour les crèches ou soutenir directement les crèches afin qu'elles puissent renoncer aux contributions parentales.

Le 20 mai 2020, le Conseil fédéral a décidé que les cantons accorderaient aux crèches sur demande des indemnités pour pertes financières sous forme d'aide financière pour les contributions perdues par les parents pour la garde de leurs enfants pendant la période du 17 mars 2020 au 17 juin 2020. Cette indemnité pour pertes financières couvre 100 % des contributions non perçues par les parents pour la garde de leurs enfants. Les crèches ne reçoivent pas automatiquement cette aide financière, mais doivent en faire la demande aux autorités cantonales avant le 17 juillet 2020. Si les autorités approuvent la demande, la crèche doit rembourser les contributions des parents. L'Office fédéral des assurances sociales fixera les modalités de demande, de calcul et de paiement dans des directives.

(Etat au 26 mai 2020)

L’EMS peut-il m'interdire de rendre visite à ma mère ?

Oui.

L'ordonnance 2 COVID-19 ne contient aucune réglementation sur cette question. C'est pourquoi les cantons ou les maisons de retraite peuvent édicter leurs propres règlements dans ce domaine.

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a émis des recommandations. Celles-ci ne comprennent plus la recommandation générale d'interdire les visites dans les maisons de retraite. Toutefois, l'OFSP recommande aux institutions de nombreuses mesures pour minimiser le risque d'infection. Par exemple, en limitant le nombre de visiteurs et les heures de visite, ou en n'admettant que les visiteurs qui ne présentent pas de symptômes. (cf. Informations et recommandations pour des institutions telles que les homes pour personnes âgées, les établissements médico-sociaux et les institutions pour personnes handicapées).

(Etat au 26 mai 2020)


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