Mariage

Divorce à l’amiable

Ben et Zoé aimeraient se séparer. Que doivent-ils faire et quelles sont les conséquences du divorce ?


Délais & règles de forme

Convention de divorce

  • Le divorce à l’amiable ne comprend pas de délai de réflexion ou de séparation.
  • Le contenu de la requête au Tribunal est défini dans le Code de procédure civile.

Litige en matière de finances et de droit immobilier

  • En cas de dissolution du régime de biens, l’étendue des acquêts sera calculée, et dans le cas d’un jugement de divorce sa valeur.
  • Sont inclus les cadeaux faits arbitrairement des 5 dernières années avant la dissolution du régime de biens, ainsi que toutes les ventes de mauvaise intention.

Logement

  • Quiconque ne vit plus dans le logement familial est solidairement responsable pour le loyer jusqu’à la fin du contrat de location ou pour une durée maximale de deux ans. S’il doit payer le loyer, il peut le déduire des contributions d’entretien.

Est-ce que ce document vous a été utile ?