Mariage

Divorce à l’amiable

Ben et Zoé aimeraient se séparer. Que doivent-ils faire et quelles sont les conséquences du divorce ?


Litige en matière de finances et de droit immobilier

Sauf accord contraire entre Ben et Zoé, le régime de la participation aux acquêts s’applique :

  • Ben et Zoé conservent leurs biens propres respectifs :
    • Articles personnels uniquement (p. ex. bijoux, livres, équipements sportifs),
    • Fortune existante avant le mariage ainsi que les héritages et donations.
    • Actions en dommages-intérêts et biens acquis en remplacement des biens propres
  • Ben et Zoé partagent les acquêts :
    • Salaire et autres revenus (p. ex. prestations des assurances sociales),
    • Bénéfices des bien propres et biens acquis en remplacement des acquêts.
    • Ben et Zoé ajoutent à leurs acquêts les cadeaux faits arbitrairement et les ventes de mauvaise intention.
    • Ben et Zoé déduisent les dettes de leurs acquêts respectifs et reçoivent ainsi la proposition, à partir de laquelle chacun obtient la moitié, tant qu’elle est supérieure à 0.

Si Ben et Zoé avaient convenu d’une séparation des biens, chacun reprend sa propre fortune : les biens en propriété partagée sont divisés ou attribués à un partenaire pour compensation. La propriété partagée est également prise en compte, là où il existe un désaccord et si ni Ben ni Zoé ne peuvent prouver la possession du bien.

Si Ben et Zoé avaient convenu d’une communauté de biens, ils conservent leurs biens propres et reçoivent chacun la moitié du total des biens.


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