Mariage

Voie juridique

Ben et Zoé ne s’entendent pas sur le divorce et vont au Tribunal. Comment doivent-ils agir ?

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Convention de divorce

Si Ben et Zoé s’entendent sur le divorce mais ne s’entendent pas sur les aspects particuliers, ils élaborent une convention partielle sur les aspects non-contestés et expliquent quels points le Tribunal devrait évaluer. Le Tribunal écoute Ben et Zoé séparément et ensemble. Le Tribunal approuve la convention partielle et poursuivra la procédure sur les points encore contestés.


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