Mariage

Voie juridique

Ben et Zoé ne s’entendent pas sur le divorce et vont au Tribunal. Comment doivent-ils agir ?

Téléchargements

Délais & règles de forme

Convention de divorce

  • Dans le cas d’une entente partielle, il n’y a pas de délai de séparation.

Divorce sur demande unilatérale

  • Le Tribunal fixe à Ben et Zoé un délai pour le dépôt de la demande de divorce unilatérale.
  • Le divorce peut en principe être demandé après un délai de séparation de deux ans. La demande n’a pas besoin d’être justifiée, mais doit contenir le contenu prévu par le Code de procédure civile.
  • Le Tribunal compétent est celui du domicile de Ben ou de Zoé.
  • Le Tribunal fixe à Ben et Zoé un délai pour l’introduction de la demande de divorce unilatérale.
  • En cas de désaccord sur le divorce, celui-ci peut en principe être demandé après un délai de séparation de deux ans.
  • La demande n’a pas besoin d’être justifiée, mais doit toutefois contenir le contenu stipulé dans le code de procédure civile. Les parties doivent en principe comparaître en personne devant le Tribunal.

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