Partenariat enregistré

Avant l’enregistrement

Mio et Til aimeraient enregistrer leur partenariat. Quelles conditions doivent-ils remplir pour cela ? Comment doivent-ils se préparer ?


Délais & règles de forme

Préparation

  • Mio et Til doivent présenter la demande personnellement au bureau d’état civil. Ce n’est que si cela n’est pas raisonnable que le bureau d’état civil peut mener la procédure préliminaire par écrit.
  • Le bureau d’état civil informe Mio et Til par écrit, si l’enregistrement peut avoir lieu ou non. Si cela n’est pas le cas, la lettre contient des instructions sur la manière de faire appel.

Enregistrement du partenariat

  • Mio et Til peuvent enregistrer leur partenariat immédiatement après la notification de la décision sur l’issue positive de la procédure préparatoire, et au plus tard trois mois après la notification.
  • Aucun partenariat ne peut être enregistré les dimanches et jours fériés.
  • L’officière d’état civil authentifie la déclaration d’intention des deux partenaires et leur fait signer le certificat.
  • L’authentification du partenariat enregistré est publique.

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