Partenariat enregistré

Avant l’enregistrement

Mio et Til aimeraient enregistrer leur partenariat. Quelles conditions doivent-ils remplir pour cela ? Comment doivent-ils se préparer ?

Conditions

Pour pouvoir être partenaire, Mio et Til doivent être du même sexe, être majeur et être capable de discernement. En outre, ils ne peuvent pas être étroitement liés les uns les autres dans une parenté par exemple, ni dans une relation parent-enfant, ni être frères et sœurs. Pour finir, Mio et Til ne peuvent pas être déjà partenaires ou mariés.

Afin de pouvoir se marier en Suisse, Mio et/ou Til doivent résider en Suisse ou posséder la nationalité suisse. Les exceptions ne sont pas possibles.

Préparation

Mio et Til doivent s’adresser au bureau d’état civil du lieu de résidence de Mio ou de Til pour enregistrer le partenariat. Ils doivent pouvoir s’identifier dans la procédure préliminaire et déclarer personnellement qu’ils remplissent les conditions requises pour un partenariat enregistré. Si l'un d'entre eux ou les deux n'ont pas la nationalité suisse, ils doivent prouver qu'ils résident légalement en Suisse. Si la preuve n'est pas fournie, le bureau d’état civil en informera l'autorité compétente.

Si Mio et Til vivent à l’étranger, c’est la représentation suisse à l'étranger qui recevra la demande d'enregistrement du partenariat.

Après la vérification positive de l’identité de Mio et Til ainsi que des conditions d’enregistrement, le bureau d’état civil décide que l’acte peut avoir lieu et règle l’exécution.

Déclaration concernant le nom

En principe, le partenariat n'a aucune influence sur les noms de famille de Mio et Til. Mio et Til peuvent toutefois déclarer à l’officier d’état civil qu'ils souhaitent utiliser le nom de célibataire de Mio ou de Til comme nom commun.

Nationalité

  • Mio et Til conservent chacun leur citoyenneté cantonale et communale.
  • Si l'un des deux est de nationalité étrangère, le partenariat ne permet pas d’obtenir la nationalité suisse. La naturalisation facilitée n'est pas non plus possible. Toutefois, le partenaire étranger peut présenter une demande de naturalisation régulière, avec des délais un peu plus courts.

Enregistrement du partenariat

L'enregistrement du partenariat a lieu au bureau d'état civil de l’arrondissement d‘état civil choisi par Mio et Til.

Délais & règles de forme

Préparation

  • Mio et Til doivent présenter la demande personnellement au bureau d’état civil. Ce n’est que si cela n’est pas raisonnable que le bureau d’état civil peut mener la procédure préliminaire par écrit.
  • Le bureau d’état civil informe Mio et Til par écrit, si l’enregistrement peut avoir lieu ou non. Si cela n’est pas le cas, la lettre contient des instructions sur la manière de faire appel.

Enregistrement du partenariat

  • Mio et Til peuvent enregistrer leur partenariat immédiatement après la notification de la décision sur l’issue positive de la procédure préparatoire, et au plus tard trois mois après la notification.
  • Aucun partenariat ne peut être enregistré les dimanches et jours fériés.
  • L’officière d’état civil authentifie la déclaration d’intention des deux partenaires et leur fait signer le certificat.
  • L’authentification du partenariat enregistré est publique.
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