Partenariat enregistré

Avant l’enregistrement

Mio et Til aimeraient enregistrer leur partenariat. Quelles conditions doivent-ils remplir pour cela ? Comment doivent-ils se préparer ?


Préparation

Mio et Til doivent s’adresser au bureau d’état civil du lieu de résidence de Mio ou de Til pour enregistrer le partenariat. Ils doivent pouvoir s’identifier dans la procédure préliminaire et déclarer personnellement qu’ils remplissent les conditions requises pour un partenariat enregistré. Si l'un d'entre eux ou les deux n'ont pas la nationalité suisse, ils doivent prouver qu'ils résident légalement en Suisse. Si la preuve n'est pas fournie, le bureau d’état civil en informera l'autorité compétente.

Si Mio et Til vivent à l’étranger, c’est la représentation suisse à l'étranger qui recevra la demande d'enregistrement du partenariat.

Après la vérification positive de l’identité de Mio et Til ainsi que des conditions d’enregistrement, le bureau d’état civil décide que l’acte peut avoir lieu et règle l’exécution.


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