Partenariat enregistré

Dissolution du partenariat

Mio et Til veulent mettre fin au partenariat. Comment doivent-ils procéder et quelles sont les conséquences de la dissolution ?


Délais & règles de forme

Convention de dissolution

  • Il n’y a pas de délai de séparation s’agissant d’une dissolution à l’amiable.
  • Le contenu de la requête au Tribunal est défini dans le code de procédure civile.

Finances/Liquidation du régime de biens

  • En cas de dissolution du régime de biens, l'étendue des acquêts sera calculée, dans le cas d'un jugement de dissolution, sa valeur.
  • Sont inclus les cadeaux arbitraires des 5 dernières années avant la dissolution du régime de biens, ainsi que toutes les ventes de mauvaise intention.

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