Partenariat enregistré

Dissolution du partenariat

Mio et Til veulent mettre fin au partenariat. Comment doivent-ils procéder et quelles sont les conséquences de la dissolution ?


Enfants

Dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, les règles du code civil s’appliquent par analogie :

  • Garde parentale : si la garde parentale est partagée, la garde parentale demeure la même. Si c’est nécessaire pour le bien-être de l’enfant, le Tribunal ordonne la garde parentale unique.
  • Garde (là où habite l‘enfant): la garde alternée est possible avec la garde parentale conjointe.
  • Entretien : celui qui ne s’occupe pas ou peu de l’enfant ou des enfants, paie des frais de soutien ou d’entretien en espèces.

Sans adoption, le Tribunal peut accorder à Mio ou à Til un droit d’entretenir des relations personnelles pour l’enfant du partenaire respectif.


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