Partenariat enregistré

Être en partenariat

Mio et Til sont en partenariat. Qu’est-ce que cela signifie ?

Téléchargements

Délais & règles de forme

Finances

  • La convention sur les biens et les éventuels amendements doivent être authentifiés publiquement.

Enfants

  • Mio et Til peuvent adopter les enfants mineurs de leur partenaire, si le couple mène un ménage commun depuis au moins trois ans.

Logement

  • Un logement commun avec les droits et obligations qui en découlent peut également survenir pendant la période de location, c’est pourquoi Mio et Til doivent informer le propriétaire de leur partenariat.

Est-ce que ce document vous a été utile ?