Partenariat enregistré

Être en partenariat

Mio et Til sont en partenariat. Qu’est-ce que cela signifie ?

Téléchargements

Finances

Mio et Til travaillent ensemble au mieux de leurs capacités pour soutenir la famille. Si un partenaire n'a pas de revenus professionnels mais participe d'une autre manière à l'entretien, il a droit à un montant approprié à sa libre disposition.

  • Si Mio et Til n’ont rien convenu, chacun a sa propre fortune :
    • La fortune reste divisée : biens propres de Mio + bien propres de Til.
    • Chacun est responsable de ses dettes avec sa fortune globale. Mio n’est pas responsable des dettes de Til et vice-versa. Mio et Til sont conjointement responsables des dettes liées aux besoins journaliers (par exemple l’alimentation).
  • Mio et til peuvent convenir, dans une convention sur les biens, de la participation aux acquêts en cas de dissolution du partenariat :
    • La fortune est partagée entre les acquêts et les biens propres.
    • Chacun est responsable de ses dettes avec sa fortune globale. Mio n’est pas responsable des dettes de Til et vice-versa.
    • L’accord ne doit pas violer les parties obligatoires des descendants du partenaire.
  • Mio et Til ne peuvent pas convenir d’une communauté de biens.

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