Partenariat enregistré

Voie juridique

Mio et Til ne sont pas d’accord sur la dissolution du partenariat et vont devant le Tribunal. Comment doivent-ils procéder ?

Téléchargements

Convention de dissolution

Si Mio et Til s’entendent sur la dissolution du partenariat mais ne s’entendent pas sur les aspects particuliers, ils élaborent une convention partielle et expliquent quels points le Tribunal devrait évaluer. Le Tribunal écoute Mio et Til. Si les suites du divorce sont toujours contestées, le Tribunal poursuivra la procédure sur ces points.


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