Partenariat enregistré
Voie juridique
Mio et Til ne sont pas d’accord sur la dissolution du partenariat et vont devant le Tribunal. Comment doivent-ils procéder ?
Téléchargements
Convention de dissolution
Si Mio et Til s’entendent sur la dissolution du partenariat mais ne s’entendent pas sur les aspects particuliers, ils élaborent une convention partielle et expliquent quels points le Tribunal devrait évaluer. Le Tribunal écoute Mio et Til. Si les suites du divorce sont toujours contestées, le Tribunal poursuivra la procédure sur ces points.