Partenariat enregistré

Voie juridique

Mio et Til ne sont pas d’accord sur la dissolution du partenariat et vont devant le Tribunal. Comment doivent-ils procéder ?

Téléchargements

Délais & règles de forme

Convention de dissolution

  • Dans le cas d’une entente partielle, il n’y a pas de délai de séparation.

Dissolution sur demande unilatérale

  • Le Tribunal compétent est celui du domicile de Til ou de Mio.
  • Le Tribunal fixe à Til et Mio un délai pour l’introduction de la demande de dissolution unilatérale.
  • En cas de désaccord sur la dissolution, la dissolution peut être demandée après un délai de séparation d’un an.
  • La demande n’a pas besoin d’être justifiée, mais doit toutefois contenir le contenu stipulé dans le code de procédure civile.
  • Les parties doivent en principe comparaître en personne devant le Tribunal.

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