Partenariat enregistré

Voie juridique

Mio et Til ne sont pas d’accord sur la dissolution du partenariat et vont devant le Tribunal. Comment doivent-ils procéder ?

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Dissolution sur demande unilatérale

Pour la dissolution du partenariat, le droit du divorce est en grande partie similaire : Si les conditions de la dissolution sur demande commune ne sont pas remplies, le Tribunal rejette la requête et demande à Mio et Til d’intenter une demander de dissolution unilatérale.

Si Mio n’est pas d’accord avec la dissolution, Til initie la demande de dissolution unilatérale après un délai de séparation.

Après réception de la demande de dissolution unilatérale, le Tribunal donne à l’autre partie la possibilité de faire des commentaires et tient ensuite une séance de conciliation. Pendant celle-ci, le Tribunal clarifie s’il y a un motif de dissolution :

  • Si tel est le cas, le Tribunal tente d’atteindre une entente sur les suites de la dissolution. En cas de succès, le Tribunal écoute les parties. Si les conditions d’une dissolution sont remplies, le Tribunal prononce la dissolution.
  • Si l’audience n’aboutit pas à un accord, le Tribunal exige une déclaration écrite. Lors de l’audience principale suivante, le Tribunal discute des suites de la dissolution et parvient finalement au verdict sur la dissolution.

Si Mio a adopté l’enfant de Til, le Tribunal ou une tierce personne écoute en principe les enfants.


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