Partenariat enregistré

Voie juridique

Mio et Til ne sont pas d’accord sur la dissolution du partenariat et vont devant le Tribunal. Comment doivent-ils procéder ?

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Pas de procédure de protection

Contrairement au Code civil pour les procédures de divorce, la loi sur le partenariat ne prévoit pas de procédure de protection préalable. A l’inverse, chaque partenaire peut, de manière similaire à la procédure de protection du mariage, demander les réglementations judiciaires de la suppression du ménage commun. De plus, un partenaire peut demander la suppression judiciaire d’un éventuel contrat sur les biens.


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