Termes & abréviations

Séparation des biens

Régime matrimonial dans lequel les époux administrent et utilisent leurs biens respectifs et en disposent. En cas de divorce, chaque époux reprend ses biens et règle ses éventuelles dettes à l'autre époux. Les époux doivent établir le régime de la séparation de biens par un contrat de mariage.

La séparation de biens intervient en outre automatiquement lors de la séparation ainsi que peut être ordonnée par un tribunal.