Termes & abréviations


Autorité parentale exclusive

Autorité parentale détenue par un seul des parents.

  • L'autorité parentale est détenue exclusivement par la mère célibataire, à moins que les parents n'aient déclaré l'autorité parentale conjointe ou qu'une autorité n'ait décrété l'autorité parentale conjointe.
  • L'APEA ou un tribunal peut attribuer l'autorité parentale exclusive à l'un des parents.

Autorité parentale conjointe